Description du poste

Objectifs du poste :

Administrer, mettre en vigueur et obtenir la conformité aux dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, de la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi et de la législation connexe à l'aide d'inspections des lieux de travail, d'enquêtes sur les plaintes, de l'exercice de pouvoirs quasi-judiciaires, du règlement de réclamations et d'efforts éducatifs, en français et en anglais

Tâches et responsabilités :

Dans une région désignée de la province, le titulaire a les responsabilités suivantes :

1. Enquêter sur les plaintes de violations présumées de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi 2000, de la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi et de la législation connexe en examinant et en vérifiant les dossiers financiers, du personnel et de la paye, les contrats d'emploi, en recueillant et en évaluant la preuve (p. ex., en effectuant des visites sur les lieux ou en organisant des réunions de prise de décisions), en interrogeant les employés, les employeurs, les milieux de travail et d'autres tiers relativement aux violations présumées afin de déterminer et d'évaluer la validité de la plainte, en faisant et en examinant des recherches sur l'entreprise, la faillite ou d'autres recherches d'insolvabilités, en évaluant la preuve relative aux responsabilités envers les tiers, en résolvant volontairement des situations de non-conformité, le cas échéant, et en établissant et en signifiant des ordonnances et des avis, s'il y a lieu.

2. Enquêter et rendre des décisions fondées sur les normes établies, telles que des situations comportant une cessation d'emploi ou une cessation d'emploi de masse, un salaire égal pour un travail égal, un licenciement, recueillir des preuves, calculer et regrouper les droits et les arrérages dus aux employés touchés, se conformer volontairement ou régler avec les parties touchées lorsqu'approprié et émettre ou refuser de délivrer des ordres de paiement.

3. Appliquer la loi, y compris l'émission d'ordonnances et d'avis (p. ex., des ordres de paiement, la conformité, la rémunération et la réintégration, les avis de violation et les avis à afficher), émettre un procès-verbal d'infractions et des sanctions administratives pécuniaires. Participer aux processus d'exécution, de collecte et d'appel, préparer et soumettre au gestionnaire les renseignements et le rapport contenant l'appui détaillé des recommandations de poursuite judiciaire, accomplir les tâches d'un agent des infractions provinciales en émettant des contraventions d'infractions provinciales et des assignations, présenter la preuve dans les auditions d'appels et en cour.

4. Effectuer des recherches afin de déterminer l'appartenance des lieux de travail, dont la vente de l'entreprise, les entreprises et les administrateurs connexes et de déterminer la solvabilité, évaluer et analyser la preuve ou les renseignements recueillis, rédiger des rapports complets sur les enquêtes précisant les problèmes, la loi qui s'applique, les décisions et les motifs de celles-ci, rendre et communiquer des décisions en temps opportun.

5. Planifier et effectuer des inspections du milieu de travail dans des secteurs précis afin de détecter, de corriger et de prévenir les situations de non-conformité, s'il y a lieu.

6. Accomplir les tâches d'un agent des infractions provinciales, p. ex., en émettant la Partie I d'un avis d'infraction, la Partie ! et la Partie 3 des assignations et en présentant les preuves en cour, en signifiant les assignations et les assignations aux témoins, agir en tant qu'agent du Ministère dans les procédures judiciaires, participer aux actions en justice, telles que les poursuites liées aux infractions, aider à rédiger et à émettre les mandats de perquisition, assister aux premières comparutions devant les tribunaux (Partie 1) et agir en tant que témoin à l'audience lors des poursuites.

7. Présenter des exposés et des colloques éducatifs aux intervenants internes et externes. Agir en tant que témoin lors des auditions d'un appel.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire valide (Ontario, catégorie G)

Maîtrise du français oral à un niveau avancé (normes de la FPO) et maîtrise de l'anglais oral et écrit.

Connaissances :

Le titulaire de ce poste doit posséder une connaissance approfondie du contenu et de l'intention de la loi et des règlements sur les normes d'emploi (p. ex., la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi sur les infractions provinciales et d'autres lois provinciales et fédérales connexes), des avis juridiques, des précédents, des directives d'interprétation, des politiques et procédures, des décisions des tribunaux et de la Commission des relations de travail de l'Ontario, des bulletins, de la loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité afin de l'appliquer lors des inspections, des enquêtes, des enquêtes sur des plaintes ou en informant les employeurs et les employés de leurs droits et responsabilités, en interprétant et expliquant l'intention de la loi. Ce poste exige la connaissance et la compréhension de concepts, de théories et de principes généraux du droit administratif, p. ex., de l'équité en matière de procédure, de la dynamique des relations industrielles en milieu de travail, de l'application des règles de justice naturelle dans les enquêtes et en prenant des décisions quasi-judiciaires lors de l'émission d'ordonnances, de dénégations et en tenant des réunions de prise de décisions. Ce poste exige une connaissance approfondie des politiques et des procédures des programmes et du Ministère ou de la Division pour effectuer des inspections et des enquêtes en milieu de travail afin de déterminer la conformité, déceler les infractions, délivrer des ordonnances et des avis, ainsi qu'une compréhension des plans d'affaires du Ministère et du gouvernement afin de communiquer les orientations des programmes aux clients. Ce poste exige une connaissance des techniques de résolution de conflits et de leurs applications, une compréhension et une connaissance générales des activités et de l'appartenance du lieu de travail, des pratiques commerciales, des systèmes des documents de paye, des systèmes de comptabilité et de tenue des dossiers et des relations employeur-employés, afin de recueillir les données nécessaires, d'analyser et d'évaluer les problèmes, de déterminer l'employeur à tenir responsable, de déterminer les violations et de résoudre le problème. Ce poste exige également une connaissance approfondie des techniques d'enquête et d'entrevue pour obtenir des faits et des données, faire des évaluations et prendre des décisions. Il exige aussi une connaissance des instances, des pratiques et des processus des tribunaux afin de préparer et de soumettre les renseignements sur des poursuites éventuelles, d'aider les avocats dans leurs poursuites en justice et d'agir en tant qu'agent du Ministère pour les actions en justice. Le titulaire doit connaître et comprendre les systèmes de technologie de l'information afin d'utiliser les données nécessaires à l'entrée des renseignements et d'y accéder, et de produire des rapports.

Compétences :

Le titulaire de ce poste doit posséder des compétences en matière d'analyse, d'enquête et de recherche afin de déterminer les droits et les responsabilités complexes pour satisfaire aux normes exigées par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi et les lois connexes. Ce poste exige des compétences en matière de médiation et de négociation pour faciliter les règlements éventuels acceptables par les parties dans le but de régler des différends. Ce poste exige des compétences pour mener des entrevues afin de recueillir des renseignements et des déclarations des parties pertinentes. Ce poste exige des compétences interpersonnelles et en matière de résolution de différends et de conflits afin de tenir et gérer des réunions avec des clients ayant des besoins et des intérêts différents et demeurer objectif en traitant des conflits de personnalités et des idées contradictoires. Ce poste exige des compétences en matière de prise de décisions afin de faire des interprétations et des déterminations en vertu de la loi et d'autres lois connexes. Il exige la capacité de lire et d'interpréter les lois et les documents. Il exige des compétences en communications écrites afin de rédiger des ordonnances, de préparer des rapports exacts et complets, des lettres et des arguments fondés sur des constatations. Ce poste exige des compétences en communication verbale pour agir en tant qu'orateur pour présenter des exposés, dans des colloques éducatifs, participer à des audiences en tant que témoin et communiquer efficacement avec les intervenants de tout le processus d'enquête. Ce poste exige des habiletés en communications interpersonnelles et un esprit d'équipe afin d'établir et de maintenir des relations de travail positives à tous les paliers. Ce poste exige du contrôle émotionnel et de l'autodiscipline ainsi que des compétences en matière de gestion des conflits pour maîtriser des situations éventuellement contradictoires et très stressantes. Ce poste exige d'excellentes compétences organisationnelles, de planification et de gestion du temps afin d'effectuer le travail indépendamment, conformément au plan d'affaires du Ministère et aux normes de qualité des services. Il exige des compétences en vérification et en comptabilité afin d'examiner les dossiers de paye et de comptabilité, la documentation commerciale et de l'entreprise et la capacité de calculer des évaluations monétaires complexes. Ce poste exige des compétences en informatique pour entrer des renseignements, y accéder, et préparer des rapports.

Autonomie d'action :

Le titulaire de ce poste doit travailler selon les lois et règlements provinciaux pertinents, les plans d'affaires du Ministère et de la Division, les directives et procédures administratives et des programmes ainsi que le respect du code de professionnalisme des autorités de réglementation. Ce poste offre une latitude considérable pour mener des enquêtes sur place et prendre des décisions relatives à l'application et à l'interprétation de la loi, des politiques, des précédents et des directives, p. ex., en disposant de l'autorité prescrite par la loi pour prendre des décisions après avoir effectué une inspection ou une enquête qui peut être portée en appel auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario. Le titulaire de ce poste doit prendre des décisions sur les règlements et les dispositions de paiement et ordonner la réintégration ou la rémunération pour avoir congédié un employé en violation de la loi. Le poste confère l'autorité de délivrer des ordonnances monétaires à un employeur qui peuvent être substantielles. Il exige de prendre des décisions sur les mesures à prendre pour se conformer à la loi. Le travail est soumis à un examen de l'assurance de la qualité et du respect de la loi, des règlements et des politiques et procédures administratives et des programmes du Ministère et de la Division afin de garantir l'application adéquate de la loi. Ce poste peut exiger une consultation avec les coordonnateurs des programmes régionaux, les gestionnaires et d'autres spécialistes régionaux et du siège social sur des questions très sensibles et éventuellement litigieuses ou dans des cas où l'application de la loi est ouverte à une interprétation variée ou hors de la politique. Ce poste exige la coordination de sa propre charge de travail.