Description du poste

Objectifs du poste :

Analyser des rapports médicaux, en utilisant la terminologie médicale, ainsi que divers documents et dossiers de conduite, et interpréter et appliquer les lois et les normes médicales pour s'assurer de l'aptitude médicale des conducteurs. Répondre aux demandes de renseignements du public, des médecins, des avocats, des agents de police, du personnel interne et externe et des intervenants ayant trait aux lois, aux normes médicales, aux lignes directrices, aux politiques et aux procédures servant à prendre des décisions sur l'aptitude à conduire. Traiter les documents médicaux aux fins de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Tâches et responsabilités :

Le titulaire du poste exerce ses fonctions au sein du Bureau de perfectionnement en conduite automobile, qui s'engage à accroître la sécurité et la mobilité des usagers de la route en Ontario en offrant des programmes de perfectionnement en conduite automobile fondés sur les politiques et les lois. Dans ce contexte, les tâches et responsabilités du titulaire comprennent ce qui suit :
1. En se reportant aux normes et aux processus médicaux, analyser des rapports d'examens médicaux et visuels (p. ex., rapports non sollicités, formulaires subséquents, etc.), des résultats d'enquête et tout document à l'appui présentés par des médecins, des spécialistes, des thérapeutes, des conseillers en réadaptation ou en toxicomanie et la police dans le but de déterminer l'aptitude à conduire d'une personne et de décider du statut du permis.

2. Interpréter et appliquer les lois et les règlements, notamment le Code de la route et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ainsi que les politiques et les lignes directrices telles que les normes médicales pour les conducteurs du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), la politique de perfectionnement des conducteurs, les politiques relatives aux conducteurs, etc.

3. Procéder à un examen administratif des cas où le permis du conducteur a été suspendu ou refusé pour des raisons médicales. Examiner les documents d'examens médicaux et visuels et analyser les affections et les traitements qui y sont déclarés afin d'en déterminer les répercussions sur le plan de la sécurité routière et de décider si la situation justifie le renvoi du cas au registrateur, ou au Comité consultatif médical, en recommandant l'approbation ou le refus de la demande du conducteur.

4. Autoriser les suspensions, les rétablissements, les déclassements ou les reclassements de permis, demander qu'un nouvel examen du MTO ou une évaluation de la conduite soit effectué, autoriser et traiter les permis de conduire temporaires ou refuser les demandes et communiquer avec les centres de réadaptation, etc.

5. Examiner l'admissibilité de ces conducteurs à divers programmes, en plus d'évaluer les rapports médicaux pour s'assurer que ces conducteurs satisfont aux normes médicales et visuelles afin de rendre une décision finale quant à leur capacité de conduire un véhicule automobile. Examiner et analyser les dossiers de conduite afin de déterminer les autres exigences régissant la délivrance des permis de conduire et aviser les conducteurs en conséquence (p. ex., frais impayés, autres suspensions, exigences en matière d'examens, etc.).

6. Accorder ou refuser les demandes de dispense relative à la vision, approuver ou refuser les renouvellements ou les mises à jour de dispenses, tenir à jour les dossiers des conducteurs en y consignant les décisions rendues et consulter des médecins pour discuter des renseignements fournis dans les rapports ou demander des précisions à cet égard. Demander d'autres renseignements médicaux au besoin pour permettre un examen plus rapide et efficace des cas.

7. Communiquer par téléphone et par écrit (en français et en anglais) avec les conducteurs, les professionnels médicaux et juridiques, la police, les fonctionnaires du ministère et les députés au sujet du statut des permis et des cas et des questions de politique et de procédure, tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels. Préparer les projets de réponses de la direction devant porter la signature des hautes fonctionnaires et (ou) communiquer directement avec les clients au nom des hauts fonctionnaires (c.-à-d. le registrateur adjoint, le directeur, le sous-ministre adjoint, le sous-ministre et le ministre) pour rechercher et recueillir des renseignements et fournir des interprétations et des conseils en matière de politiques et de lois.

8. Assurer un soutien administratif dans le cadre du recrutement de spécialistes médicaux pour le Comité consultatif médical. Fournir aux nouveaux membres du Comité consultatif médical et à ceux déjà en place de la formation sur le programme de sécurité des usagers de la route (SUR), les lois, les règlements, les politiques, les normes du CCATM et les lignes directrices de l'AMC, y compris les modifications apportées aux pratiques actuelles, préparer des forums de formation et les présenter à la direction et au personnel ainsi que des forums de formation dirigés par le spécialiste du Comité consultatif médical.

9. Contribuer aux travaux du Comité consultatif médical en procédant à l'analyse de dossiers médicaux complexes et recommander des décisions à l'égard d'un éventail d'options à l'intérieur des paramètres établis dans les lois, les règlements, les politiques, les normes du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) et les lignes directrices de l'Association médicale canadienne (AMC).

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Traitement de texte et dactylographie/saisie au clavier utilisés de façon régulière conformément aux normes ministérielles et locales obligatoires.

Vous avez un français oral au niveau avancé et un français écrit au niveau avancé

Connaissances :

• Connaissance des programmes, politiques et procédures de perfectionnement des conducteurs, des normes du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), des lignes directrices de l'Association médicale canadienne (AMC), des lois applicables (p. ex., le Code de la route) et des programmes ayant une incidence sur le permis de conduire d'un titulaire (p. ex., système de délivrance graduelle des permis, système de points d'inaptitude, etc.) aux fins d'analyse, d'interprétation et d'application des exigences prévues par la loi, les politiques et les procédures, d'analyse des dossiers de conduite et des rapports d'examens médicaux et visuels, de résolution des problèmes et de prise de décisions quant à l'aptitude médicale à conduire.
• Connaissance des organismes et ministères gouvernementaux et des autorités externes connexes pour formuler des conseils et des explications sur des cas médicaux, des mesures correctives, des problèmes et des demandes d'information et sur l'application des exigences prévues par la loi et les politiques.
• Connaissance de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée pour traiter les demandes de documents médicaux et prévenir les atteintes à la vie privée au moment de la divulgation de renseignements médicaux.
• Connaissance des lignes directrices, des normes et de la terminologie médicales en vue d'évaluer les rapports d'examens médicaux et visuels (p. ex., rapports non sollicités, formulaires subséquents, etc.), de déterminer l'aptitude à la conduite et d'appliquer les normes médicales et d'y répondre.
• Connaissance des techniques de recherche et de collecte de données permettant de retracer et de passer en revue des rapports d'examens médicaux et visuels, ainsi que des documents et des renseignements connexes, d'évaluer les renseignements provenant de diverses sources et d'entreprendre des projets spéciaux nécessitant l'établissement de liaisons avec d'autres domaines.
• Connaissance du système de gestion des cas et du système de délivrance de permis de conduire aux fins d'examen, d'évaluation et de validation des cas et des dossiers de conduite ainsi que d'examen et de traitement des cas médicaux et des cas d'acuité visuelle, de même qu'aux fins d'évaluation des renseignements sur les conducteurs et de personnalisation des modèles.
• Connaissance des méthodes d'indexation afin d'attribuer les rapports d'examens médicaux et visuels numérisés aux dossiers de conduite et de vérifier l'information identifiable personnelle figurant dans les rapports médicaux et les dossiers de conduite.
• Connaissance du traitement de texte entièrement programmable utilisé de façon régulière pour préparer la correspondance et les documents de formation et connaissance de l'utilisation des bases de données et des tableurs pour accéder aux données, les mettre à jour et les personnaliser.

Compétences :

• Capacité de raisonnement et aptitudes en matière d'analyse pour évaluer les rapports d'examens médicaux et visuels et les documents connexes (p. ex., rapports non sollicités, formulaires subséquents, etc.), relever les erreurs et les corriger, prendre la décision de suspendre ou d'approuver un permis ou de demander de plus amples renseignements et rétablir un permis de conduire ou le suspendre pour des raisons d'acuité visuelle.
• Aptitudes en matière d'évaluation pour évaluer la pertinence des renseignements par rapport aux données variables, déterminer les enjeux, les tendances et les problèmes récurrents concernant l'application des lois, des politiques et des systèmes, déterminer l'aptitude à la conduite, évaluer les répercussions des normes médicales, des politiques, des procédures et des initiatives nouvellement établies ou révisées et participer à l'examen des nouveaux programmes et processus et des nouvelles procédures et à la formulation de recommandations à leur égard.
• Compétences administratives pour préparer, évaluer et transmettre les documents médicaux requis, tout en en préservant la confidentialité.
• Aptitudes en matière de planification et d'organisation afin de coordonner le travail, d'établir les priorités et de respecter les délais.
• Aptitudes à la communication écrite et orale (en français et en anglais) pour répondre aux demandes de renseignements, interpréter les lois, les politiques, les procédures et les décisions, préparer divers documents aux fins de correspondance avec les conducteurs, les médecins, les avocats, etc., contribuer aux travaux du Comité consultatif médical et présenter des forums de formation aux membres de la direction et du personnel.
• Aptitudes en matière de service à la clientèle et de résolution de conflits afin d'être en mesure de fournir un service de qualité aux clients, de répondre aux questions du public concernant les programmes de perfectionnement en conduite automobile et de traiter les demandes téléphoniques provenant de personnes désagréables et en colère au sujet de problèmes médicaux.
• Aptitudes en matière de relations interpersonnelles pour communiquer avec les conducteurs, les professionnels médicaux et juridiques, la police, les fonctionnaires du ministère et d'autres clients au sujet de questions médicales ayant trait à l'aptitude à conduire, former du nouveau personnel et travailler en équipe.
• Capacité de se tenir au fait des versions nouvelles et modifiées des lois, des normes médicales, des politiques, des procédures et des initiatives.

Autonomie d'action :

Le titulaire doit travailler de façon autonome en conformité avec les politiques, les procédures, les pratiques, les lois et les normes et lignes directrices médicales du ministère en lien avec l'aptitude médicale à la conduite, et en conformité avec les lignes directrices procédurales du gouvernement et du ministère aux fins de divulgation de renseignements personnels en vertu des lignes directrices de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le titulaire doit jouir d'une marge de manœuvre en matière décisionnelle pour interpréter et appliquer les dispositions législatives, les normes médicales, les lignes directrices et les politiques et procédures du Bureau de perfectionnement en conduite automobile afin de fournir une explication claire aux clients internes et externes; pour examiner et analyser les rapports d'acuité visuelle afin de déterminer si les exigences réglementaires ont été satisfaites en vue de rétablir, de déclasser, de lever ou d'appliquer des restrictions liées à la vision, ou encore de reclasser un permis de conduire au besoin; pour assurer la conformité aux dispositions relatives à la vie privée au moment de la divulgation de documents médicaux; pour établir le moment où il convient de modifier les modèles de manière à tenir compte de l'état de santé ou du problème visuel pour informer les conducteurs de la décision de suspendre ou de déclasser un permis et pour demander de plus amples renseignements à l'égard de leur aptitude médicale et des exigences réglementaires en matière de conduite d'un véhicule motorisé; pour se documenter sur l'état pathologique déclaré par le médecin et son incidence sur l'aptitude d'une personne à conduire un véhicule; pour appliquer les normes médicales afin de décider de la pertinence de suspendre un permis ou de demander de plus amples renseignements de nature médicale, y compris une évaluation ou un nouvel examen de conduite; pour déterminer le moment où il convient de créer un dossier de conduite quand il n'en existe aucun pour cerner les enjeux, les tendances et les domaines problématiques ayant trait à l'application des politiques, des procédures, des systèmes et des méthodes et processus de travail de l'unité et recommander des changements; et pour décider du moment où il convient de porter les requêtes, les problèmes, les erreurs et les cas litigieux à l'attention du personnel de la haute direction, du chef d'équipe ou du chef afin d'obtenir des conseils ou d'adopter des mesures correctives. Le travail est examiné par le chef d'équipe ou le chef, qui en évaluera la conformité aux politiques et aux procédures du Bureau de perfectionnement en conduite automobile, ainsi que la pertinence des décisions en lien avec l'aptitude à conduire. Le titulaire doit soumettre les cas et les problèmes qui ne sont pas visés par la politique ou les procédures du Bureau de perfectionnement en conduite automobile, par les normes médicales ou par les lignes directrices au chef d'équipe ou au chef pour savoir comment procéder.