Description du poste
Code du poste :
05468 - Inspecteur, santé/sécurité travail
Numéro du concours :
121683
Objectifs du poste :
Administrer et exécuter la Loi sur la santé et la sécurité au travail et d'autres lois, règlements et normes conformément aux politiques et procédures ministérielles dans les lieux de travail.
Tâches et responsabilités :
Administrer et exécuter la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les dispositions législatives connexes et exercer les responsabilités suivantes : mener des enquêtes sur les occurrences, p. ex. les décès, les blessures graves, les refus de travailler, les arrêts de travail, les plaintes (habituellement sans préavis) afin de déterminer la conformité aux normes légiférées, recueillir et saisir des preuves (en assurant la continuité de la preuve), interroger les employeurs, les travailleurs blessés et leurs représentants ainsi que les autres parties pertinentes; consigner des déclarations, obtenir des renseignements et en discuter concernant par exemple des questions non résolues sur la santé et la sécurité, les programmes d'éducation et de formation des travailleurs; préparer et présenter des renseignements et des rapports au chef (p. ex. dossier d'enquête contenant du données détaillées à l'appui des recommandations de poursuivre ou non). Mener des inspections physiques dans divers lieux de travail afin d'observer les opérations et de repérer les dangers possibles; repérer les infractions aux lois provinciales et fédérales; délivrer des ordonnances, des rapports sur les visites in situ et les exigences, assurer un suivi afin de déterminer la conformité; communiquer les normes de conformité applicables à des situations particulières sur les lieux de travail; surveiller les données et les tendances en matière de santé et de sécurité au travail. Cibler des lieux de travail pour des inspections; choisir les entreprises à risques élevés en utilisant la méthodologie de sélection des lieux de travail. Vérifier et promouvoir le Système de responsabilité interne auprès des parties intéressées dans les lieux de travail; encourager l'autosuffisance auprès des parties intéressées dans les lieux de travail selon ce qui est approprié; poursuivre des initiatives provinciales et/ou régionales et prendre les mesures appropriées, en partenariat avec d'autres organisations (p. ex. Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, associations de sécurité professionnelle du secteur, groupes établis dans le secteur, groupes inter-organismes du secteur, organismes de réglementation, p. ex. Association canadienne de normalisation, Office de la sécurité des installations électriques, etc. Diriger des réunions avec les représentants des travailleurs et des employeurs, mener des inspections de suivi et prendre des mesures pour assurer la conformité; maintenir une communication efficace avec les travailleurs/employeurs (souvent dans des situations très stressantes), régler les différends entre les travailleurs et les employeurs (p. ex. refus de travailler, arrêts de travail et plaintes). Assumer les tâches d'un agent des infractions provinciales p. ex. en délivrant des procès-verbaux d'infraction et en signifiant des avis d'infraction, comme le prévoit la partie I, ainsi que des assignations, comme le prévoient les parties I et III, et en présentant les preuves en cour, en signifiant des assignations et des assignations à des témoins; en faisant office de représentant du ministère lors des instances par exemple en aidant aux mesures juridiques telles que les poursuites liées aux accidents mortels et aux infractions; participer à la rédaction et à la signification des mandats de perquisition, en assistant aux premières comparutions en cour (partie I); en comparaissant à titre de témoin lors des poursuites et des enquêtes; aider à la préparation des mesures à prendre pour appliquer les recommandations du jury du coroner. Répondre aux demandes de renseignements du public, des propriétaires, des fournisseurs, des travailleurs, des cadres syndicaux et patronaux ainsi que des clients internes du ministère, de la Division et du gouvernement, en personne, au téléphone (p. ex. agent de service) et par courriel, expliquer l'application de la Loi ainsi que les droits, et responsabilités aux termes de la Loi, des règlements et des dispositions législatives connexes; repérer les questions contentieuses pour les signaler aux cadres supérieurs, fournir des faits et des renseignements pour la préparation des notes de synthèse et des notes internes, selon ce qui est requis; maintenir des connaissances et des renseignements à jour sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Encadrer d'autres membres du personnel en leur transmettant des connaissances et en les accompagnant lors des visites in situ; participer à des comités et à des réunions externes et y représenter le ministère, selon les affectations de la direction. Être disponible pour du travail sur appel prévu et après les heures normales de travail et du travail par roulement périodique afin d'assumer des tâches dans différentes régions géographiques, selon ce qui est requis.
Connaissances :
Le poste exige la connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, des règlements, normes et codes pertinents ainsi que des articles des autres lois et règlements provinciaux ou fédéraux applicables (p. ex. Loi sur les produits dangereux, Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, Loi sur les infractions provinciales, règles et règlements de l'Association ontarienne de sécurité des services publics et électriques, normes de l'Association canadienne de normalisation, code du bâtiment et code de prévention des incendies), ainsi que des procédures et des politiques de programmes applicables du ministère et de la Division afin de mener des inspections et des enquêtes, de déterminer la conformité, de repérer les infractions, de rédiger des rapports et de délivrer des ordonnances, d'appliquer les dispositions législatives et d'en expliquer l'esprit. Compréhension approfondie des exigences du ministère et de la Division en matière d'assurance et de contrôle de la qualité, des programmes opérationnels et sectoriels et du code de pratique de l'autorité de réglementation. Le poste exige la connaissance des relations de travail et du Système de responsabilité interne afin d'établir et de maintenir des relations efficaces avec les parties intéressées dans les lieux de travail et de résoudre les différents liés à la santé et à la sécurité au travail. Le poste exige la connaissance des plans d'activités du ministère et du gouvernement afin d'établir des partenariats locaux avec les associations du domaine de la santé et de la sécurité et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Le poste exige la connaissance des techniques d'enquête afin de mener des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail, d'interroger les représentants des travailleurs et des employeurs et de rassembler tous les renseignements et éléments de preuve pertinents. Le poste exige la connaissance des procédures, pratiques et processus afin de préparer et de présenter les renseignements concernant les poursuites possibles, d'aider les procureurs lors des mesures juridiques et de jouer le rôle de représentant du ministère lors des instances en cour. Le poste exige la connaissance des théories, des techniques, des données, rapports et croquis techniques, des processus, des pratiques, des enjeux, des processus de travail, de l'équipement ainsi que des politiques et pratiques administratives et opérationnelles dans l'industrie de la construction au sens défini par le ministère ainsi que dans les secteurs du lavage de vitres et de l'enlèvement de l'amiante. Le poste exige la connaissance des tendances, de l'évolution dans les secteurs ainsi que des dangers biologiques, chimiques et physiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de repérer et d'évaluer les dangers pour la sécurité que comportent les processus mécaniques et les agents chimiques, biologiques et physiques dans les lieux de travail. Le poste exige la connaissance de la technologie de l'information, des bases de données informatisées du ministère et des progiciels connexes afin d'utiliser les systèmes des secteurs et de planification du travail, de saisir et de consulter des données dans les bases, p. ex. l'outil d'exécution de conformité des inspecteurs [Inspector Compliance Enforcement (ICE) tool], de préparer des documents et de veiller à la conformité aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère.
Compétences :
La ou le titulaire du poste doit posséder les aptitudes et compétences nécessaires pour assumer les tâches suivantes : mener des enquêtes, notamment des inspections physiques des lieux de travail, de l'équipement et de l'outillage, interroger les travailleurs, leurs représentants ainsi que ceux des employeurs, examiner les méthodes opérationnelles, les programmes de formation et divers aspects de la santé et de la sécurité au travail. Le poste exige des aptitudes pour l'analyse et l'évaluation afin d'interpréter les renseignements recueillis qui peuvent être de nature technique, d'évaluer si les activités des employeurs sont conformes aux dispositions législatives, règlements, politiques et normes, et de déterminer les stratégies et les mesures nécessaires. Le titulaire du poste doit mener des enquêtes et déterminer les causes probables des accidents ou la nature des plaintes, en évaluant et/ou en intégrant les conclusions des enquêtes en fonction des dispositions législatives, politiques et précédents pertinents. Le titulaire du poste doit mener des recherches et/ou rassembler des renseignements et des preuves, analyser et évaluer des observations et des conclusions afin de déterminer le moment de prendre des mesures, par exemple délivrer des ordonnances, faciliter la résolution des cas de non-conformité, recommander des mesures juridiques en présence d'infractions aux dispositions législatives. Il doit posséder des aptitudes pour la communication verbale afin d'interroger les témoins, les représentants des travailleurs et des employeurs, de fournir des renseignements sur l'application des dispositions législatives, des règlements, des normes ainsi que des processus et politiques des programmes du ministère et de la Division, offrir des présentations et discuter de questions de conformité avec les clients, le public et d'autres parties intéressées, et comparaître lors des audiences en cour à titre de témoin. Le poste exige des aptitudes pour la communication écrite afin de documenter et de transmettre des renseignements portant sur les situations et les activités dans les lieux de travail, de préparer des décisions par écrit concernant les refus de travailler et les matières désignées, de préparer des rapports d'enquête et d'autres renseignements, conformément aux normes ministérielles, comme l'exigent les instances juridiques. Le poste exige la capacité de repérer les questions contentieuses pour les signaler aux cadres supérieurs ainsi que de fournir des faits et des renseignements en vue de la préparation des notes de synthèse et des notes internes. Le titulaire du poste doit posséder des aptitudes pour les relations interpersonnelles et la résolution de problèmes et de différends (p. ex. refus de travailler, arrêts de travail ou plaintes) entre les travailleurs et les administrateurs dans des situations très conflictuelles ou tendues.
Autonomie d'action :
La ou le titulaire du poste doit travailler dans le cadre des lois et règlements provinciaux ou fédéraux liés à la santé et à la sécurité au travail et dans le contexte global des plans opérationnels et des processus et politiques de programmes du ministère et de la Division, en se conformant au code de pratique de l'autorité de réglementation. Il doit assumer des tâches conformément aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité et aux processus opérationnels et des secteurs. Il doit mener des enquêtes et des inspections in situ afin de déterminer la conformité aux dispositions législatives, règlements, normes et politiques ministérielles, repérer les infractions, préparer des rapports et délivrer des ordonnances. Il doit déterminer si des conseils d'experts ou professionnels sont requis. Il doit prendre des décisions afin de résoudre des différends, délivrer des ordonnances qui peuvent, pendant que les mesures correctrices sont apportées, entraîner des pertes de production et de rémunération coûteuses ou des coûts en capital (p. ex. fermetures d'usines); ou recommander des mesures juridiques. Le travail du titulaire est examiné par le processus habituel de présentation de rapports et évalué en termes de résultats généraux et d'observation des dispositions législatives, des règlements et des processus et politiques de programmes du ministère et de la Division. Il doit coordonner sa propre charge de travail et soumettre les situations ne faisant pas partie des politiques et de son domaine de connaissances spécialisées, qui se prêtent à diverses interprétations, de même que les situations inhabituelles ou contentieuses au chef, aux coordonnateurs régionaux de programme ou aux spécialistes du bureau principal. il doit travailler en dehors des heures habituelles de travail, lorsqu'il n'est pas toujours possible d'obtenir les conseils de ses supérieurs.