Description du poste

Objectifs du poste :

Administrer et appliquer la Loi sur la santé et la sécurité au travail et d'autres lois, règlements et normes conformément aux politiques et aux procédures du ministère, dans les lieux de travail du programme minier.

Tâches et responsabilités :

Le(a) titulaire du poste administre et applique la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la législation connexe, et a les responsabilités suivantes :

1. Mener des enquêtes sur des événements, p. ex., des décès, des blessures critiques, des refus de travailler, des arrêts de travail, des plaintes (habituellement sans préavis), en vue de déterminer la conformité aux normes prescrites par la loi, de recueillir et de saisir des éléments de preuve (assurer la continuité des preuves), de tenir des entrevues avec les employeurs, les travailleurs blessés, les représentants des travailleurs et d'autres personnes pertinentes, de recueillir des déclarations, d'obtenir des renseignements sur certains sujets, comme des préoccupations non réglées en matière de santé et sécurité, et les programmes d'éducation et de formation des travailleurs et d'en discuter, et de préparer et soumettre de l'information ou des rapports à l'intention du directeur de programme (p. ex., un rapport d'enquête contenant des renseignements détaillés à l'appui des recommandations en faveur de poursuites ou contre celles-ci).

2. Procéder à l'inspection physique de divers lieux de travail afin d'observer les activités qui s'y déroulent et d'y cerner les dangers potentiels, de relever les infractions aux lois provinciales et fédérales; rendre des ordres, élaborer des rapports d'inspection et formuler des exigences à la suite de visites sur le terrain, et faire un suivi pour s'assurer qu'elles sont respectées; communiquer des normes de conformité propres à certains lieux de travail et surveiller l'information et les tendances en matière de santé et de sécurité; cibler certains lieux de travail en vue de procéder à des inspections; participer à des initiatives visant des lieux de travail présentant un risque élevé.

3. Procéder à des vérifications et promouvoir la mise en place d'un système de responsabilité interne avec les personnes présentes dans le lieu de travail; encourager l'autonomie des personnes dans le lieu de travail si cela est approprié; exécuter des initiatives provinciales et/ou régionales et prendre les mesures appropriées en partenariat avec d'autres organismes (p. ex., la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les associations de santé et de sécurité, les groupes œuvrant dans le secteur de l'exploitation minière, les groupes interorganismes sectoriels (GIS), les organismes de réglementation, etc.).

4. Tenir des réunions avec des représentants des travailleurs et des employeurs, mener des inspections de suivi et prendre les mesures appropriées pour assurer la conformité; entretenir des communications efficaces avec les travailleurs et les employeurs (parfois dans des conditions très stressantes), résoudre les conflits entre les travailleurs et les employeurs (p. ex., refus de travailler, plaintes).

5. Assumer les tâches d'un agent des infractions provinciales, par exemple, émettre des avis d'infraction en vertu de la partie 1, délivrer des assignations en vertu de la partie 1 et de la partie 3, et donner un témoignage devant le tribunal, signifier des assignations et des citations à comparaître, agir en qualité de représentant du ministère dans des instances judiciaires; apporter son assistance à des actions en justice comme des poursuites liées à un décès ou à des infractions; participer à la rédaction et à l'émission de mandats de perquisition, assister à des premières comparutions devant le tribunal (p. ex., dans des cas relevant de la partie 1 ou de la partie 3, à des auditions d'observations), comparaître en tant que témoin dans des poursuites et enquêtes du coroner, et participer à la préparation des réponses aux recommandations du jury du coroner.

6. Répondre aux demandes de renseignements du public, de propriétaires, de fournisseurs, de travailleurs, de représentants syndicaux/patronaux et de clients internes du ministère/de la division/du gouvernement, en personne, par téléphone (p. ex., un agent de service) ou par courriel, en expliquant l'application de la Loi, des règlements et de la législation connexes ainsi que les droits et les responsabilités découlant de ces textes de loi; relever des questions litigieuses pour la haute direction, présenter des faits et de l'information en vue de la préparation de documents d'information et de notes internes, selon les besoins; tenir à jour ses connaissances et des renseignements sur des questions liées à la santé et la sécurité au travail.

7. Encadrer d'autres membres du personnel en partageant ses connaissances et en les accompagnant lors de visites sur le terrain; participer, sur demande de la direction, à des comités/réunions internes et externes, et y représenter le ministère.

8. Être disponible pour effectuer des tâches sur appel prévues à l'avance, en dehors des heures de travail normales, et pour un roulement périodique de travail dans différentes zones géographiques, au besoin.

9. Sur instruction du chef de programme/chef de district, mener des enquêtes/inspections dans des opérations minières à ciel ouvert et souterraines.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire de l'Ontario valide (classe G)
Services en français – Maîtrise du français oral de niveau avancé
Avoir suivi l'un des programmes de tronc commun pour exploitation minière souterraine (numéros P770010, P770130, P770225, P770121 et P770141).
En vertu de la Politique sur les contrôles de sélection des postes de la FPO, le poste exige une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires, une vérification de la police locale et Vérification des dossiers de conducteur tous les 5 ans.).

Connaissances :

Connaissances pratiques obtenues dans une exploitation minière souterraine et portant notamment sur le matériel et les processus connexes. Connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, des règlements, des normes et des codes pertinents, des articles des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents (p. ex., la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les explosifs, la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail [SIMDUT], la Loi sur les infractions provinciales, les règles et règlements de l'Association ontarienne de sécurité des services publics et électriques, les codes de l'Association canadienne de normalisation, les codes du bâtiment); connaissance des politiques et procédures du programme et du ministère/de la Division en vue de mener des inspections et des enquêtes, de vérifier la conformité, de relever les infractions, de préparer des rapports et de rendre des ordres, de faire part des infractions aux autorités pertinentes (p. ex., infractions à des lois fédérales) ainsi que d'appliquer et d'expliquer l'intention des dispositions législatives. Compréhension et connaissances approfondies des programmes du ministère et de la division en matière d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, des programmes opérationnels et sectoriels, ainsi que du CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE. Connaissance des relations patronales-syndicales et du système de responsabilité interne pour nouer et entretenir des relations efficaces avec les personnes dans les lieux de travail et résoudre les conflits liés à la santé et la sécurité au travail. Connaissance des plans d'activités du ministère et du gouvernement de façon à forger des partenariats locaux avec des associations de santé et de sécurité ainsi qu'avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Connaissance des méthodes/techniques des programmes par module en exploitation minière – tronc commun, exploitation minière souterraine et à ciel ouvert, et des techniques d'enquête du secteur minier afin de pouvoir mener des inspections et des enquêtes dans les lieux de travail, d'effectuer des entrevues avec les représentants des travailleurs et des employeurs, et de réunir l'information et les preuves pertinentes. Connaissance des procédures, pratiques et processus judiciaires et d'enquêtes du coroner pour préparer et soumettre des renseignements en vue d'éventuelles poursuites, aider les avocats dans le cadre des poursuites et agir en qualité de représentant du ministère dans des instances judiciaires.
Connaissance de la technologie de l'information informatique, des bases de données du ministère et des logiciels connexes pour utiliser les systèmes sectoriels et les systèmes de planification du travail, les systèmes de saisie de données et d'accès aux données (p. ex., système d'information fusionné, ordinateurs portatifs des inspecteurs) et préparer des documents, en veillant au respect des programmes ministériels d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité.

Compétences :

Compétences obtenues dans le cadre d'un emploi dans une mine souterraine qui exigeait la tenue d'inspections, y compris l'exécution d'inspections physiques de lieux de travail, de matériel et de machines, la tenue d'entrevues avec des travailleurs, leurs représentants et des représentants de l'employeur, l'examen des procédures opérationnelles, de programmes de formation et de diverses questions liées à la santé et la sécurité. Aptitudes au raisonnement analytique et à l'évaluation pour pouvoir interpréter l'information recueillie, qu'elle soit technique ou non, et évaluer si les activités de l'employeur sont conformes à la loi, aux règlements, aux politiques et aux normes, et déterminer les stratégies ou les mesures à mettre en œuvre. Aptitude à mener des enquêtes et à établir les causes probables des incidents ou la nature des plaintes, et à évaluer et/ou intégrer les résultats d'une enquête dans le cadre des lois, des précédents et des politiques pertinents. Aptitude à effectuer des recherches et/ou à recueillir de l'information, à analyser et à évaluer les observations et les conclusions, ainsi qu'à évaluer les situations afin de déterminer la marche à suivre, par exemple émettre des ordres, faciliter la résolution des conflits ou recommander des poursuites judiciaires en cas d'infraction à la loi. Aptitude à la communication orale pour mener des entrevues avec les témoins et les représentants des travailleurs et des employeurs, communiquer des renseignements sur les lois, les règlements, les normes et les politiques et procédures du programme du ministère/de la division et leur application, faire des présentations et discuter des problèmes de conformité avec des clients, le public et d'autres intervenants, comparaître à des audiences et à des instances judiciaires en qualité de témoin et fournir de l'assistance à la direction des services juridiques en ce qui concerne les poursuites.
Aptitude à la communication écrite afin de documenter et de transmettre de l'information sur des situations et des activités ayant cours dans les lieux de travail, de préparer des décisions écrites concernant des refus de travailler et des substances désignées, et de préparer des rapports d'enquête et d'autres renseignements nécessaires en vue d'instances judiciaires conformément aux normes du ministère. Capacité d'identifier les questions litigieuses pour la haute direction et à présenter des faits et de l'information en vue de préparer des notes d'information et des courriers internes. Entregent et aptitudes à régler les différends pour résoudre les problèmes et les conflits (p. ex., des refus de travailler ou des plaintes sur le lieu de travail) entre les travailleurs et la direction, en présence de situations hautement conflictuelles ou contradictoires.

Exigences obligatoires :
- Avoir suivi les programmes tronc commun – Exploitation minière souterraine en roche dure, ou le programme de base - Exploitation minière souterraine en roche tendre
- 3-5 ans d'expérience de travail dans une mine souterraine ou une formation équivalente

Autonomie d'action :

Le(a) titulaire du poste doit travailler dans le contexte des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents liés à la santé et à la sécurité au travail, et dans le contexte général des plans d'activités, des politiques et des procédures administratives et du programme du ministère et de la division; il doit en outre respecter le CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE. De plus, il doit travailler conformément aux programmes d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité du ministère, dans le respect des procédures opérationnelles et sectorielles.

Le(a) titulaire du poste doit mener des inspections sur place en vue de déterminer la conformité aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques du ministère, de relever les infractions, de préparer des rapports et de rendre des ordres. Il doit aviser les autorités compétentes des infractions (p. ex., lois fédérales). Il doit également déterminer si les conseils d'un expert ou d'un professionnel sont requis. Par ailleurs, le(a) titulaire du poste doit prendre des décisions en vue de résoudre les conflits, rendre des ordres pouvant accroître les coûts de production et occasionner des pertes de salaire pendant la mise en œuvre des mesures correctives ou entraîner des frais d'immobilisations (p. ex., fermetures d'usines ou de mines), ou recommander des poursuites judiciaires.

Le travail est examiné par des processus normalisés de rapports et évalué sur le plan de l'obtention des de résultats globaux et de la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques et procédures du programme du ministère/de la division, ainsi qu'aux programmes d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité. Le(a) titulaire du poste doit organiser sa propre charge de travail et renvoyer au chef de programme, aux conseillers/coordonnateurs des programmes régionaux ou aux spécialistes du siège social les situations sortant du cadre de la politique ou de son domaine d'expertise, pouvant être interprétées de plusieurs façons, ainsi que les situations et les problèmes inhabituels ou litigieux. Il doit également travailler sur appel ou en dehors des heures normales lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir sur-le-champ des conseils de la direction.