CROWN COUNSEL

L'admissibilité et la sélection des candidats pour ce poste se feront dans l'ordre suivant :
Première étape : Les avocats membres de l'Ontario Crown Attorneys' Association et de l'Association des avocats de la Couronne occupant un poste permanent ou un poste à durée déterminée qui sont membres du personnel, les membres actuels de la liste de redéploiement et les membres actuels du groupe de stagiaires en droit réembauchés.
Deuxième étape : Les candidats externes ou qui ne sont pas membres des groupes susmentionnés.

Le Bureau des conseillers législatifs du ministère du Procureur général offre un poste stimulant de conseiller législatif chargé de rédiger des projets de loi et des règlements et de prodiguer des conseils à l'égard de questions législatives.

Chaque demande doit être envoyée individuellement. Les demandes collectives ne seront pas acceptées. Il est obligatoire de citer le Numéro du concours «ID» dans votre demande.

Quelles seront mes fonctions dans ce poste?

Vous devrez :

• Rédiger des projets de loi, des règlements et des amendements (motions)
• Conseiller et aider le Conseil des ministres, les ministres, les députés et les comités de l'Assemblée législative à l'égard de questions législatives, notamment quant à la version françaises des textes législatifs
• Assister à titre de conseiller juridique à des séances des comités permanents et du Comité plénier de l'Assemblée législative et de l'Assemblée elle-même, et rédiger des amendements, si nécessaire
• Assister à des séances du Comité des lois et des règlements du Conseil des ministres à titre de conseiller juridique
• Préparer et donner des avis juridiques en français et en anglais
• Participer à la réalisation de projets internes qui requièrent une solide compréhension de notre système juridique
• Veiller à ce que la version française des textes législatifs de l'Ontario rende fidèlement compte, en droit, de la version anglaise sur le plan de l'effet et de l'intention
• Dans le cadre de la préparation des versions françaises des textes législatifs de l'Ontario, travailler en étroite collaboration avec le personnel de traduction législative et les conseillers législatifs et leur donner un avis professionnel sur la conformité des textes aux normes et conventions de rédaction législative française et anglaise et à la terminologie juridique de ces deux langues

À quelles exigences dois-je répondre?

Ce qui est obligatoire :

• Être membre en règle du Barreau de l'Ontario
• Maîtrise du français et de l'anglais

Expérience juridique technique

• Connaissances et compétence en rédaction législative et intérêt pour cette discipline
• Connaissance des pratiques et techniques de rédaction utilisées en Ontario
• Connaissances et compétence en interprétation des lois
• Connaissance du droit et de la procédure parlementaires
• Connaissance et compréhension du processus d'élaboration des textes législatifs à partir des politiques
• Connaissance supérieure de la terminologie juridique française et anglaise
• Compétences établies en révision juridique
• Expérience du maniement de la législation en français et en anglais
• Connaissance des pratiques et techniques de traduction utilisées en Ontario
• Souci de la primauté du droit

Collecte de renseignements

Vos renseignements personnels sont recueillis en vue de servir à évaluer vos qualifications dans le cadre d'un emploi dans la fonction publique de l'Ontario et des initiatives de modernisation du recrutement. Carrières FPO est un service commun autorisé conformément à l'article 6 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25. Cette collecte de renseignements personnels est nécessaire à la bonne gestion de Carrières FPO.

Ne donnez pas plus de renseignements personnels que ceux qui sont demandés dans l'offre d'emploi. Par exemple, ne fournissez pas votre numéro d'assurance sociale, vos coordonnées bancaires, votre photographie, etc. avec votre demande.

Si vous avez des questions concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la conservation de vos renseignements personnels, contactez-nous.

Tous les candidats à un emploi (y compris les anciens fonctionnaires de l'Ontario) qui participent à un concours dans un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission doivent divulguer (dans leur lettre d'accompagnement ou leur curriculum vitæ) un emploi occupé antérieurement au sein de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements divulgués doivent comprendre les postes occupés, les dates d'emploi et, le cas échéant, toutes restrictions en vigueur limitant leur réemploi dans la fonction publique de l'Ontario. Les restrictions en vigueur peuvent comprendre des restrictions de temps ou liées à des ministères en particulier, et elles peuvent empêcher d'offrir à un ancien employé un emploi au sein de la fonction publique de l'Ontario pendant une certaine période (p. ex., un an) ou dans un certain ministère (pendant une période prédéterminée ou indéfiniment). Les circonstances entourant le départ d'un employé seront prises en considération avant qu'une offre d'emploi ne lui soit faite.

Rappel : La date limite de candidature est le vendredi 11 décembre 2020 23h59min HNE. Les candidatures reçues en retard seront refusées.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce poste. Cependant, nous communiquerons avec vous uniquement dans le cadre du processus de présélection ou pour vous convoquer à une entrevue.