COMMISSAIRE ADJOINT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Relevant directement de la commissaire, la commissaire adjointe ou le commissaire adjoint, tribunal administratif et règlement des différends(commissaire adjointe/commissaire adjoint) est un des membres de l'équipe de direction du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP).

La commissaire adjointe ou le commissaire adjoint est chargé de l'orientation stratégique globale et du rendement des Services de tribunal administratif du CIPVP qui reçoivent, trient et règlent les appels et les plaintes touchant l'accès à l'information et la protection de la vie privée, font de la médiation et mènent les enquêtes connexes, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

La commissaire adjointe ou le commissaire adjoint veille à ce que les Services de tribunal administratif remplissent leurs fonctions conformément au mandat du CIPVP et aux lois qui le régissent, aux objectifs du CIPVP et à ses valeurs.

La commissaire adjointe ou le commissaire adjoint donne des conseils stratégiques de haut niveau à la commissaire sur toutes les questions dont elle ou il est responsable.

La commissaire adjointe ou le commissaire adjoint peut représenter publiquement le CIPVP et la commissaire lors d'événements publics, à titre d'ambassadeur de l'organisme.

La commissaire adjointe ou le commissaire adjoint encadre et soutient quatre employés qui relèvent directement d'elle ou de lui, et elle ou il dirige et inspire une équipe d'environ 75 employés très engagés.

Quelles seront mes fonctions dans ce poste?

Plus précisément, la commissaire adjointe ou le commissaire adjoint assure la direction et la gestion stratégiques de plusieurs secteurs de responsabilité ayant trait au règlement des appels en matière d'accès à l'information et des plaintes concernant la protection de la vie privée dont sont saisis les Services de tribunal administratif.

• Diriger l'établissement des procédures de traitement des cas des Services de tribunal administratif et en assurer l'équité, l'efficience et la qualité.
  
• Surveiller les processus de prise en charge, de règlement rapide, de médiation et d'enquête ainsi que les processus décisionnels des Services de tribunal administratif, afin d'assurer une qualité constante et la communication efficace des décisions.
  
• Fournir une orientation et des conseils stratégiques aux directeurs des Services de tribunal administratif relativement à des questions complexes et à des affaires pouvant faire jurisprudence.
  
• Superviser les réponses données aux demandes de renseignements des parties prenantes ou du public, dont les demandes de renseignements sur les processus des Services de tribunal administratif et les mesures de rendement, ainsi qu'aux plaintes sur les Services de tribunal administratif ou leur personnel.
  
• Donner des conseils sur la stratégie relative au contentieux à l'appui des fonctions des Services de tribunal administratif.
  
• Superviser le recrutement stratégique, l'encadrement et l'évaluation du rendement du personnel des Services de tribunal administratif afin de maintenir des normes élevées dans l'exécution des fonctions des Services de tribunal administratif.
  
• Fournir une direction jurisprudentielle en donnant une orientation et des conseils stratégiques aux directeurs des Services de tribunal administratif dans les causes complexes ou grandement médiatisées, celles qui créent des précédents, soulèvent de nouveaux enjeux de droit ou de politiques, ou encore celles qui concernent des questions d'intérêt public.
  
• À l'occasion, assumer la responsabilité d'arbitre et rendre des décisions dans des causes importantes qui font jurisprudence.
  
• Informer régulièrement la commissaire sur les causes et les enjeux soulevés dans les Services de tribunal administratif, qui sont particulièrement délicats et ont une très grande importance, dont les causes d'intérêt public ou celles qui ont une grande incidence sur la jurisprudence ou les processus administratifs des Services de tribunal administratif.
  
• Entretenir des relations positives et productives et communiquer proactivement avec de nombreuses parties prenantes des processus des Services de tribunal administratif.

À quelles exigences dois-je répondre?

Ce qui est obligatoire :

La candidate ou le candidat idéal pour ce poste de commissaire adjointe ou commissaire adjoint est un leader expérimenté capable d'établir une orientation stratégique, de s'exprimer clairement, de s'employer à atteindre des objectifs et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies opérationnelles dans le but de fournir des services efficients, efficaces et de grande qualité.

Plus précisément :

• Vous exercez le droit depuis au moins sept ans dans différents secteurs : protection de la vie privée, accès à l'information, droit public et droit administratif.
  
• Vous avez une expérience et des antécédents solides en arbitrage et en règlement extrajudiciaire des différends.
  
• Vous justifiez d'au moins cinq ans d'expérience dans un poste de cadre supérieur au sein d'un organisme juridique, réglementaire ou d'arbitrage du secteur public fédéral ou provincial dans le cadre duquel vous avez supervisé des équipes juridiques ou chargées de régler des différends.
  
• Vous avez fait vos études en droit dans une université canadienne accréditée. Vous êtes membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada.
  
• Vous avez une compréhension approfondie du système de justice administrative et notamment des principes juridiques pertinents d'équité procédurale.
  
• Vous avez une expérience et une connaissance pratiques et solides des lois, politiques et processus juridiques canadiens liés à l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
  
• Vous avez une connaissance approfondie du contexte professionnel, institutionnel et communautaire ainsi que des politiques qui régissent le fonctionnement des Services de tribunal administratif, ou vous avez la capacité d'acquérir une telle connaissance.
  
• Vous êtes une communicatrice ou un communicateur efficace et avez beaucoup d'entregent qui vous permet de bien communiquer avec le personnel, les parties prenantes et le public, et de les influencer positivement.
  
• Vous êtes en mesure d'assurer un leadership très efficace, vous pensez de façon stratégique et créative, et vous êtes capable d'inspirer les autres et de créer un milieu de travail fondé sur la collaboration et la collégialité dans les Services de tribunal administratif.
  
• Vous n'hésitez pas à mettre à l'essai des approches novatrices et à prendre des décisions audacieuses.
  
• Vous faites preuve d'engagement envers le service au public, l'amélioration continue de ce service et l'avancement de l'intérêt public.
  
• Vous faites preuve d'un engagement à assurer des processus équitables, responsables et transparents qui respectent des normes professionnelles élevées d'éthique et d'intégrité, de diversité et d'inclusion.
  
• Vous faites preuve de compétences et de pratiques de gestion saines, et notamment de capacité à gérer les ressources financières, humaines et opérationnelles nécessaires pour obtenir des résultats en fonction de normes de services.
  
• Vous faites preuve de capacités supérieures en analyse, conceptualisation, résolution de problèmes, prise de décisions et rédaction.
  
• La capacité de communiquer en français (de vive voix et par écrit) est un atout.

Collecte de renseignements

Vos renseignements personnels sont recueillis en vue de servir à évaluer vos qualifications dans le cadre d'un emploi dans la fonction publique de l'Ontario et des initiatives de modernisation du recrutement. Carrières FPO est un service commun autorisé conformément à l'article 6 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25. Cette collecte de renseignements personnels est nécessaire à la bonne gestion de Carrières FPO.

Ne donnez pas plus de renseignements personnels que ceux qui sont demandés dans l'offre d'emploi. Par exemple, ne fournissez pas votre numéro d'assurance sociale, vos coordonnées bancaires, votre photographie, etc. avec votre demande.

Si vous avez des questions concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la conservation de vos renseignements personnels, contactez-nous.

Tous les candidats à un emploi (y compris les anciens fonctionnaires de l'Ontario) qui participent à un concours dans un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission doivent divulguer (dans leur lettre d'accompagnement ou leur curriculum vitæ) un emploi occupé antérieurement au sein de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements divulgués doivent comprendre les postes occupés, les dates d'emploi et, le cas échéant, toutes restrictions en vigueur limitant leur réemploi dans la fonction publique de l'Ontario. Les restrictions en vigueur peuvent comprendre des restrictions de temps ou liées à des ministères en particulier, et elles peuvent empêcher d'offrir à un ancien employé un emploi au sein de la fonction publique de l'Ontario pendant une certaine période (p. ex., un an) ou dans un certain ministère (pendant une période prédéterminée ou indéfiniment). Les circonstances entourant le départ d'un employé seront prises en considération avant qu'une offre d'emploi ne lui soit faite.

Rappel : La date limite de candidature est le vendredi 5 novembre 2021 23h59min HAE. Les candidatures reçues en retard seront refusées.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce poste. Cependant, nous communiquerons avec vous uniquement dans le cadre du processus de présélection ou pour vous convoquer à une entrevue.