Description du poste

Objectifs du poste :

Au nom du directeur, examiner à l'interne les cas, en anglais et en français, des clients du POSPH qui interjettent appel de la décision du Ministère relative à l'admissibilité et aux droits. Préparer les cas et représenter le Ministère au Tribunal de l'aide sociale.

Tâches et responsabilités :

Les employés ou employées occupant ce poste participent au processus d'examen interne quand un client a demandé l'examen d'une décision prise par le personnel du POSPH. Le personnel analyse et prépare les cas et les présente, au nom du directeur, au Tribunal de l'aide sociale;

Les employés ou employées occupant ce poste répondent aux demandes d'examen interne, formulées par les bénéficiaires du POSPH et leurs représentants, des décisions prises par le personnel du Ministère et relatives à leur admissibilité.

1. Examiner les décisions et évaluer les cas soumis à l'examen interne en :
• Répondant, au nom du directeur, aux demandes formulées par les bénéficiaires du POSPH et leurs représentants relatives à leurs cas;
• Déterminant si le dépôt des demandes d'examen interne respecte les échéanciers prévus;
• Analysant les décisions prises par le chargé ou la chargée de cas en vue de vérifier si elles respectent la loi, les règlements et les lignes directrices;
• Fournissant des recommandations de mise en œuvre au chargé ou à la chargée de cas, en expliquant ses conclusions, en déterminant si la décision originale doit être maintenue ou modifiée ou si un règlement est approprié;
• Au besoin, en négociant un règlement avec les clients et leurs représentants;
• Avisant par écrit le client et son représentant des résultats de l'examen interne; en exposant la position du Ministère et en résumant les raisons expliquant la décision; au besoin, en conseillant les clients et leurs représentants quant à la possibilité d'interjeter appel devant le Tribunal de l'aide sociale.

2. Analyser, évaluer, préparer et présenter, au nom du directeur, la procédure engagée par le Ministère au cours des audiences du Tribunal de l'aide sociale, conformément à la loi, aux règlements et aux lignes directrices en :
• Compilant les preuves et la documentation pour appuyer la position du Ministère;
• Examinant les documents et en vérifiant l'exactitude et la véracité du contenu, leur conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux lignes directrices régissant le POSPH; en obtenant des renseignements additionnels de sources variées et en interviewant les clients s'il y a lieu;
• Évaluant, en consultation avec les services juridiques, si le TAS a juridiction;
• Déterminant, en se fondant sur les données et en discutant avec le chargé ou la chargée de cas / le ou la responsable du POSPH, si la loi et les lignes directrices permettent un règlement;
• Négociant au besoin un règlement avec les clients et leurs représentants, c.-à-d. sur le montant du règlement rétroactif;
• Élaborant l'argumentation et la stratégie en vue de présenter le cas, comme le mode d'examen, la séquence de présentation des preuves et la présence de témoins, et en s'assurant que tout témoin important est présent;
• Examinant les décisions antérieures et en consultant les services juridiques pour obtenir des conseils sur l'interprétation des cas et des lois en relation avec des cas précis;
• Examinant et en évaluant les arguments soumis au TAS par les parties appelantes ou leurs représentants pour préparer les cas, ce qui comprend la préparation préliminaire de la contre-preuve;
• Rédigeant et en déposant au TAS des arguments écrits avant les audiences;
• Exposant la position du Ministère, présentant les preuves documentaires pertinentes, conformément aux procédures appropriées, et en interrogeant les témoins en vue de justifier la position du directeur;
• Contre-interrogeant les témoins, y compris l'appelant, sur les preuves présentées et en soulevant s'il y a lieu des objections sur les preuves ou les arguments présentés par les appelants ou leurs représentants;
• Résumant le dossier du Ministère et en réfutant les arguments et les conclusions présentés par les appelants ou leurs représentants.

3. Agir à titre de personne-ressource pour le bureau de secteur et le POSPH en :
• Évaluant, en consultation avec le ou la responsable du POSPH, les décisions du TAS et en soumettant les cas aux services juridiques aux fins d'examen des demandes de révision des décisions du TAS ou de recommandation d'appel de la décision à la Cour divisionnaire si cet appel est justifié;
• Rédigeant des rapports et en organisant des réunions sur les décisions du TAS et sur toute incidence de ces décisions;
• Fournissant des renseignements sur les décisions et les interprétations du TAS et de la Cour divisionnaire au personnel du POSPH et agir avec ce personnel à titre de personne-ressource ou de formateur sur les dossiers du processus d'appel et des décisions du TAS;
• Se tenant au courant des développements dans le POSPH et en échangeant régulièrement des informations avec ses pairs des autres bureaux et de l'ensemble du POSPH.

4. Tenir à jour les statistiques, créer des rapports et accomplir d'autres tâches qui lui sont attribuées.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

• Français parlé et écrit de niveau avancé

Connaissances :

• Connaissance détaillée du POSPH et des programmes connexes ainsi que des lois et des lignes directrices régissant leur administration en vue de pouvoir examiner les décisions sur l'admissibilité; connaissance des fonctions d'autres programmes gouvernementaux, comme les services juridiques, les procédures d'appel au TAS, la préparation des cas et les procédures de la commission en vue de préparer et de présenter les cas et de contre-interroger les témoins; connaissance des décisions importantes de la Cour divisionnaire de l'Ontario.

• Maîtrise du français parlé et écrit.

Compétences :

• Des compétences en rédaction sont requises pour rédiger les recommandations au personnel du Ministère ayant trait à l'admissibilité du client, telle que déterminée au cours du processus d'examen interne. Rédiger les arguments écrits devant être présentés au TAS, les résumés des processus d'examen interne à l'intention des clients du POSPH et de leurs représentants. Un bon sens de l'analyse est aussi requis en vue d'évaluer les cas et de déterminer l'admissibilité de même que pour préparer la stratégie de la préparation de cas; des compétences en négociation en vue d'atteindre un règlement avec les clients et leurs représentants; un bon sens de l'organisation en vue de classer les informations et de s'assurer que les cas sont préparés en temps voulu, ce qui comprend la participation d'autres membres du personnel; de l'entregent, du tact, de la diplomatie et de la discrétion afin de traiter efficacement avec les clients, les intervenants et les membres du Tribunal de l'aide sociale; capacité de retrouver dans le POSPH les données informatisées pertinentes et de procéder aux calculs de base permettant de déterminer les sommes payées en trop. Capacité à résoudre les conflits et bonnes aptitudes à la négociation.

• Français parlé et écrit de niveau avancé.

Autonomie d'action :

Relevant du ou de la responsable du POSPH, le ou la titulaire du poste travaille avec peu de supervision et respecte les paramètres de la loi sur le POSPH, ses règlements, ses politiques et ses procédures. Il ou elle doit faire preuve de jugement dans l'évaluation de la situation des clients en ce qui a trait à la détermination de leur admissibilité financière; dans la communication d'informations et de conseils aux clients, aux employeurs et aux partenaires communautaires, dans ses recommandations et ses décisions relatives aux suivis ainsi que dans la formulation des problèmes, des plans d'action et du suivi; compréhension des incidences sur le POSPH des autres programmes, des changements sociaux et des modifications apportées à un grand nombre de lois; de la discrétion pour préserver le caractère confidentiel des renseignements des clients.
Le ou la titulaire du poste doit consulter le ou la responsable du POSPH pour obtenir des avis et des conseils sur les dossiers pour lesquels des précédents existent, dans les situations qui pourraient avoir une incidence sur le Ministère ou dans les cas litigieux.