Description du poste

Objectifs du poste :

Appuyer les travailleurs non syndiqués en matière de santé au travail et de représailles en ce qui concerne la sécurité, notamment par des conseils, des enquêtes, et la représentation et l'appui à toutes les étapes d'une plainte. Appuyer les travailleurs blessés non syndiqués et leurs survivants en matière d'assurance professionnelle (indemnisation des accidents), notamment par des conseils, des enquêtes, la représentation et l'appui à toutes les étapes de la plainte et de l'appel. Contribuer aux partenariats dans le cadre des systèmes de santé au travail et d'assurance professionnelle et avec les partenaires des collectivités.

Tâches et responsabilités :

Dans une organisation décentralisée, au sein du siège social ou d'un bureau régional, le poste consiste à fournir des services juridiques devant les tribunaux administratifs par les moyens suivants :

1. Planifier et tenir ses propres entrevues préliminaires, en personne ou par téléphone, avec les clients. Fournir des services et des renseignements en matière d'assurance professionnelle et de représailles en santé et sécurité, sur la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, sur la Loi sur les accidents du travail et le Règlement, sur l'art. 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur les politiques et procédures de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO).

2. Informer les travailleurs, les survivants, leurs familles et les partenaires des collectivités des processus de plaintes de la CSPAAT et des modalités de requêtes de la CRTO, et des risques, des délais de prescription, et des preuves essentielles nécessaires à la résolution d'une plainte ou d'une requête. Relever et informer le demandeur des causes non valables en droit. Fournir des conseils et des directives concernant les droits et les recours en vertu d'autres mécanismes, dont les poursuites pour congédiement injustifié, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, le Code des droits de la personne, et d'autres lois liées à l'emploi.

3. Mener des enquêtes sur les événements et les circonstances de la plainte/requête, obtenir, examiner et analyser les documents pertinents (p. ex. les dossiers de la CSPAAT au besoin, les descriptions de travail, les analyses de besoins physiques, les dossiers personnels) et les opinions d'experts (p. ex. rapports de médecins ou d'hygiénistes du travail) et les preuves conformément aux règles de la preuve et des lois en matière de procédures d'enquête reconnues. Assurer la conservation et la surveillance des documents. Relever les obstacles à l'enquête et proposer des solutions.

4. Coordonner les parties qui seront interviewées et mener les entrevues avec les travailleurs, les collègues de travail, les témoins, les témoins experts et les autres intervenants visés.

5. Examiner les assurances professionnelles juridiques et médicales/scientifiques et les causes de représailles en matière de santé et sécurité pour évaluer la jurisprudence de l'Ontario et des autres administrations. Consulter les références, les textes, les dictionnaires et les ressources en ligne générales et médicales. Évaluer le bien-fondé de l'information médicale et scientifique.

6. Initier et présenter les causes d'assurance professionnelle et d'indemnisation des travailleurs et défendre les intérêts des clients à toutes les étapes de l'appel. Discuter des plaintes avec l'employeur et la CSPAAT pour favoriser une résolution de la situation juste et opportune si possible. Revoir l'interprétation et l'application des lois et règlements, des politiques de la CSPAAT; fournir de l'information additionnelle et expliquer et clarifier les contestations de fait sur les circonstances de la plainte. Assurer le suivi des questions non réglées (p. ex. les décisions, les plaintes, les paiements). Préparer les clients et les témoins pour les audiences et les appels, entre autres sur les interrogatoires et les contre-interrogatoires. Faires les présentations orales et écrites aux agents de résolution des appels et aux vice-présidents/comités du TASPAAT, entres autres en matière d'interrogation et de contre-interrogation des témoins, de présentation des preuves et des arguments, de réfutation des preuves et des arguments des autres parties. Au besoin, aborder les questions des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés. Assurer le suivi des conclusions des audiences.

7. Initier et présenter les causes de représailles en santé et sécurité au travail et défendre les intérêts des clients à toutes les étapes de la requête auprès de la CRTO. Rédiger et déposer les requêtes à la CRTO, incluant l'analyse des preuves et l'élaboration d'un rapport complet du cas et le choix des preuves à présenter. Représenter les client à la médiation devant la CRTO, notamment en établissant une stratégie de médiation, en tenant des discussions de règlement avec le personnel ou les membres de la CRTO, les parties adverses ou leurs avocats, en fournissant des conseils juridiques aux clients sur le bien-fondé des règlements proposés et des effets possibles d'autres droits juridiques, dont le droit commun, les lois du travail ou les conséquences fiscales. Préparer les clients et les témoins aux audiences et aux consultations, notamment pour les interrogations et les contre-interrogations. Représenter les travailleurs aux consultations et aux audiences devant la CRTO, notamment par la préparation aux audiences, l'examen des questions préliminaires et procédurales, les remarques d'ouverture et de conclusion, la présentation des preuves, les interrogatoires et les contre-interrogatoires des témoins et les réponses aux présentations et aux arguments des représentants des autres parties, notamment en matières de droits de la personne et de questions constitutionnelles.

8. Diriger les clients qui ont des besoins financiers vers les organismes et les programmes fédéraux, provinciaux et municipaux appropriés (p. ex. assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, aide sociale). Renseigner les clients sur les avantages offerts, sur l'interface des avantages et des modalités de requête de la CSPAAT.

9. Ébaucher la correspondance et répondre à celle qui concerne les causes, effectuer les recherches appropriées et rédiger les exposés de recherches, les guides et les manuels; préparer les outils du traitement des cas, soit les lettres, les formulaires et les listes de vérification. Élaborer du matériel de formation et assurer la formation du personnel du Bureau des conseillers des travailleurs (BCT). Élaborer du matériel d'information publique, notamment des feuillets de renseignements, du matériel d'autoformation et du contenu pour le Web.

10. Dans un objectif de planification, entreprendre des activités de diffusion dans la collectivité et de développement pour améliorer les connaissances sur l'assurance professionnelle, la sécurité et la santé au travail et le rôle du BCT au sein des travailleurs, des employeurs, de la collectivité et des différents intervenants. Préparer et donner de la formation et des séances d'information dans la collectivité, aux partenaires du milieu et au public. Organiser des séances à l'intention des régions éloignées.

11. Appuyer les initiatives qui améliorent l'efficacité interne et l'esprit d'équipe du BCT, et établir des relations de travail solides avec le BCT et avec les collectivités clientes, la CSPAAT, le TASPAAT et la CRTO. Relever les occasions d'établir des solutions innovatrices avec la CSPAAT, le TASPAAT et la CRTO en matière de gestion des cas. Communiquer régulièrement avec la CSPAAT, le TASPAAT et la CRTO pour favoriser de bonnes relations de travail et demeurer à jour sur les derniers développements. Se tenir à jour sur les modifications des lois, des politiques et des procédures de l'Ontario et des autres administrations. Participer aux projets de partenariat dans l'ensemble du réseau.

12. Participer à l'équipe d'examen des politiques et procédures, des ressources et du matériel éducatif du BCT. Formuler des commentaires et des recommandations à la direction sur des questions de services clés et sur les secteurs d'amélioration possibles. Travailler en collaboration au sein du BCT de sorte que l'information, les connaissances et l'expérience soient diffusées (p. ex. dans les secteurs où les titulaires ont acquis une expérience particulière). Fournir des conseils et du mentorat au nouveau personnel.

13. Participer à la création des bureaux locaux ou régionaux et aux procédures de prestation des programmes (p. ex. à la création de bibliothèques de référence, à la mise en place de systèmes de classement, aux méthodes d'acquisition, aux procédures des listes d'attente). Formuler des commentaires et des recommandations à la direction sur les questions des services principaux de première ligne et les secteurs possibles d'amélioration. Exécuter des tâches liées aux projets spéciaux.
La direction peut assigner d'autres tâches.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Licence parajuridique du Barreau du Haut-Canada

Excellente maîtrise du français oral et écrit

Connaissances :

Le travail exige les connaissances suivantes :
• Connaissance approfondie des versions courante et précédentes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, de la Loi sur les accidents du travail et le Règlement, de la structure, des politiques et des procédures et de la jurisprudence de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour conseiller et représenter les demandeurs.
• Connaissance approfondie des versions courante et précédentes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et son Règlement, des politiques, des procédures et de la jurisprudence de la Commission des relations du travail de l'Ontario (CRTO), pour conseiller et représenter les demandeurs dans les plaintes de représailles.
• Connaissance des lois et politiques sur l'emploi, notamment en matière de congédiement injustifié, de normes d'emploi, de droits de la personne, d'assurance-emploi et sur le Code canadien du travail.
• Connaissance des techniques, des pratiques et des stratégies de médiation, de conciliation, de résolution de conflits et de négociation pour déterminer les techniques appropriées aux enjeux et aux parties et utiliser des arguments appropriés et favoriser la résolution rapide des cas.
• Connaissance pratique du droit substantiel et procédural applicable aux affaires quasi-judiciaires accusatoires et inquisitoires, incluant les règles de preuve, le droit administratif (p. ex. équité/justice naturelle) et la Loi sur l'exercice des compétences légales.
• Connaissance pratique des techniques de rassemblement de la preuve, de la recherche juridique et médicale/scientifique et des techniques d'analyse et d'évaluation.
• Connaissance pratique de la terminologie et des concepts médicaux pour comprendre les rapports d'experts et les autres documents.
• Connaissance pratique des techniques de consultation et de représentation.
• Connaissance des principes de service à la clientèle et de techniques de gestion de projets.
• Connaissance du code d'éthique professionnelle du Barreau du Haut-Canada.
• Connaissance sommaire des techniques de développement et de sensibilisation des collectivités et des services d'éducation et de consultation pour aider les clients et les partenaires.

Compétences :

Le travail exige les aptitudes suivantes :
• Aptitudes en défense et présentation dans un système quasi-judiciaire, en règlement et négociation extrajudiciaires des différends, jugement, et aptitudes à la résolution des conflits menant à des résultats justes aussi rapidement que possible.
• Aptitudes en gestion de cas et en administration, esprit d'initiative, aptitudes à l'orientation sur les résultats et à la gestion de projets permettant d'assumer la charge de travail et élaborer des plans d'extension des services dans la collectivité.
• Aptitudes de communication orale et écrite pour mener des entrevues et des discussions d'enquête, formuler des enjeux, préparer des rapports, des recommandations, des séances d'information et de matériel, présenter des exposés à des réunions externes.
• Aptitudes d'animation, de persuasion et de médiation pour obtenir de l'information des parties, clarifier des questions, déterminer des options et suggérer des solutions de rechange, inspirer la confiance et la compréhension des besoins des clients et des demandeurs.
• Tact et discrétion pour rassembler, discuter et divulguer de l'information sur les cas qui peut être délicate ou confidentielle.
• Aptitudes d'analyse et de résolution des problèmes pour établir et résoudre des questions délicates et complexes, évaluer la viabilité des causes, guider et conseiller les clients, et les représenter dans les négociations et les procédures auprès de la CSPAAT, du TASPAAT et de la CRTO.
• Aptitudes en leadership, gestion des relations, travail d'équipe et services à la clientèle permettant de mener à la résolution réussie des cas.
• Aptitudes en recherche, en gestion de dossiers et de données, en activités d'enquête et d'analyse pour trouver des indices dans les entrevues, rassembler et évaluer de l'information sur les cas et établir des arguments probants.
• Aptitudes au travail d'équipe pour alimenter d'autres cas et contribuer à l'amélioration des procédures.
• Excellente maîtrise de l'utilisation de logiciels et de réseaux d'ordinateurs personnels (p. ex. traitement de texte, chiffrier, présentations, gestion des cas, Internet et intranet, saisie de données, etc.).
• Capacité de respecter des échéances serrées, de travailler dans un environnement où la charge de travail est élevée, de voyager dans la province et d'effectuer à l'occasion des heures de travail irrégulières et supplémentaires.

Autonomie d'action :

Le travail est régi par les prescriptions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), par les politiques et procédures de la Commission des relations du travail de l'Ontario (CRTO), et en vertu des lois connexes et des précédents. Le travail comporte une importante latitude de décision dans l'interprétation et l'application des prescriptions, compte tenu des variables qui se présentent dans chaque cas. Le travail se conforme aux procédures du Bureau des conseillers des travailleurs, notamment en matière de traitement des cas. Le travail exige de choisir l'approche de la gestion des cas, la recherche des faits et l'entrevue des témoins. Le travail laisse la liberté de choisir la façon de conseiller les clients et de les représenter, entre autres en matière de matériel écrit, de négociation, de stratégies de contre-interrogations et de techniques de résolution des différends. Le travail exige du jugement pour déterminer le moment de rechercher de l'aide auprès du personnel spécialisé du BCT, des collègues ou de son gestionnaire, dans les situations inhabituelles ou sans précédent.