Description du poste

Objectifs du poste :

Gérer les dossiers des affaires devant les tribunaux pour un détachement, assurer la liaison avec les tribunaux et surveiller l'état d'avancement des dossiers dans le système judiciaire. Offrir des services de sécurité au détachement et au tribunal ainsi que participer à l'accompagnement des contrevenants.

Tâches et responsabilités :

1. Assurer la sécurité au tribunal pendant les heures d'ouverture, pour les juges et les autres employés des tribunaux, les contrevenants et les jeunes contrevenants, les procureurs de la Couronne ou d'autres poursuivants ainsi que le grand public, au besoin. Prévoir la présence de membres du personnel de sécurité en nombre suffisant pour assurer une protection adéquate. Assumer la responsabilité des contrevenants qui sont au tribunal pour une comparution, surveiller leurs activités et effectuer des fouilles au besoin. Administrer aux prisonniers les médicaments fournis par les responsables de la prison.

2. Planifier le transport des prisonniers et tenir compte des ordonnances du juge au besoin. Accompagner les prisonniers d'un endroit à l'autre (p.ex., dans les cellules, la salle des avocats, divers établissements correctionnels ou de détention provisoire), avec un agent en uniforme ou un autre agent spécial, pour la procédure judiciaire et la signature de documents.

3. Gérer tous les dossiers, dont les causes criminelles, pour aider la Couronne et voir à ce que tous les documents et renseignements aient été préparés ou à ce que tous les documents aient été remplis adéquatement par des agents en uniforme. Informer les témoins et les victimes et leur expliquer la procédure judiciaire. S'assurer de la présence d'agents en uniforme au besoin. Participer à la procédure et consigner l'issue et l'ajournement de l'instance. Signifier des documents aux tribunaux, p. ex., des mémoires, des mandats. Présenter et déposer sous serment de l'information, des mandats et des déclarations sur bande vidéo conformément à l'arrêt B. (K.G.) à titre de commissaire aux affidavits; émettre des citations à comparaître pour les témoins (policiers et civils); préparer et traiter divers documents liés aux procédures judiciaires et signifier les avis appropriés ou voir à ce qu'ils soient signifiés, comme la loi l'exige.

4. Répondre aux demandes de renseignements des agents en uniforme, du bureau du procureur de la Couronne, des avocats de la défense, des accusés, des victimes, des témoins et du personnel de divers organismes (p. ex., bureaux de probation et de libération conditionnelle, immigration, police, établissements correctionnels) et assurer la liaison avec eux pour obtenir des documents judiciaires et les mettre à jour, aviser les parties concernées des dates d'audience, fournir des conseils au sujet de la déjudiciarisation préalable à l'inculpation et répondre aux demandes de renseignements de nature générale liées aux protocoles des tribunaux.

5. Planifier et exécuter la collecte d'échantillons d'ADN auprès des accusés selon les ordres du tribunal. Préparer tous les documents et les transmettre à la Banque nationale de données génétiques et s'assurer que le rapport d'analyse génétique est envoyé au tribunal d'origine.

6. Tenir à jour les dossiers et les registres judiciaires (p. ex., les registres de la cour, les divulgations, les mandats), et ajouter toutes les accusations aux systèmes de gestion des dossiers de Niche et ICON ainsi qu'envoyer toutes les ordonnances du tribunal au greffier afin qu'il mette à jour le Centre d'information de la police canadienne (documents de mise en liberté sous caution, ordonnances de probation, ordonnances d'interdiction.

7. Traiter toutes les contraventions liées à une infraction provinciale, y compris en vérifier l'exactitude, les déposer au palais de justice ainsi que remplir tous les documents nécessaires ou voir à ce qu'ils soient remplis pour les procès. Intenter les poursuites relatives aux questions concernant les règlements municipaux au besoin.

8. Soumettre les décisions à la GRC pour la compilation des casiers judiciaires. Ajouter les contrevenants qui vivent dans le secteur du détachement au registre des délinquants sexuels et ajouter une photo et des renseignements à leur dossier.

9. Assurer la sécurité et la conservation des stupéfiants déposés comme pièces et des déclarations sur VHS et DVD ainsi que consigner tous les déplacements des pièces. Envoyer les stupéfiants au service responsable de l'analyse et de leur élimination, au besoin, et préparer les avis d'intention de produire des certificats d'analyse. Témoigner en cour au besoin, p. ex., continuité de la preuve, défaut de comparution.

10. Effectuer d'autres tâches au besoin.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Consentement à se soumettre à la vérification des antécédents par la Police provinciale de l'Ontario.

Capacité d'obtenir et de conserver le statut d'agent spécial.

Capacité d'obtenir et de conserver la certification sur l'usage de la force

Connaissances :

Connaissance des politiques et des procédures de la Police provinciale de l'Ontario, du procureur général et du Ministère (dont les procédures liées au Système de gestion des dossiers) et de la législation sur les procédures et les documents judiciaires de même que de l'administration de la justice afin d'être en mesure de coordonner les activités du détachement au tribunal et voir à ce l'ensemble des documents et des renseignements judiciaires soient préparés et remplis. Connaissances des articles de loi appropriés, comme ceux du Code criminel, de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Loi sur le droit de la famille, ainsi que les infractions provinciales et les règlements municipaux pour coordonner les procédures judiciaires, préparer des mémoires et d'autres documents judiciaires. Connaissance des processus et des procédures judiciaires, ainsi que de l'administration des tribunaux et de l'établissement du rôle afin de pouvoir coordonner et assurer le suivi des instances judiciaires


Connaissance du plan de sécurité pour le bâtiment (y compris les procédures d'évacuation) et des politiques et exigences en matière de sécurité pour les détenus, le personnel des tribunaux, y compris les juges et les procureurs de la Couronne, et le grand public.

Connaissance des processus et des procédures de fouille pour réaliser des fouilles sur les détenus et les personnes mises en détention provisoire en vue de procédures judiciaires. Connaissance des politiques et des procédures de la Police provinciale de l'Ontario liées à la sécurité et à l'accompagnement des prisonniers. Connaissance des soins de base à apporter aux détenus, tels qu'ils sont prescrits dans la politique, pour pouvoir les accompagner en détention et s'occuper d'eux.

Connaissances des politiques et des procédures de la Police provinciale de l'Ontario, de la Loi sur les services policiers et des lignes directrices de Santé Canada qui ont trait à la manipulation et à la conservation des preuves, dont celles portant sur la sécurité et la conservation des stupéfiants déposés comme pièce ainsi que les procédures et techniques approuvées en matière de tests d'ADN pour prélever et conserver des échantillons de sang et de salive.

Connaissance des logiciels nécessaires à la préparation, à la mise à jour et à la conservation des dossiers judiciaires et pour porter un contrevenant au registre des délinquants sexuels. Compétences organisationnelles nécessaires à la coordination et au suivi de toutes les ententes et des documents qui ont trait aux dossiers traités par les tribunaux liés au détachement.

Connaissance de l'équipement audiovisuel utilisé dans les lieux de détention provisoire.


Aptitudes pour la communication et les relations interpersonnelles

Aptitude à la communication orale et aux relations interpersonnelles pour communiquer (y compris fournir des services de liaison, transmettre et échanger des renseignements, essentiellement de nature délicate et confidentielle) avec les juges, les juges de paix, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les agents en uniforme, les témoins, les victimes, les agents de probation et de libération conditionnelle, le personnel des tribunaux et le public. Aptitude à la communication orale pour témoigner au sujet de la conservation des stupéfiants déposés comme pièce au tribunal, au besoin. Aptitudes aux relations interpersonnelles pour obtenir la coopération des prisonniers lorsqu'il faut les accompagner jusqu'au tribunal pour une comparution ou entre la salle d'audience et leur cellule.

Aptitudes à la communication écrite pour rédiger et préparer des documents judiciaires.

Résolution de problèmes/complexité

Évaluer les exigences liées à la documentation et à l'information pour les procureurs de la Couronne et les autres intervenants, et assurer un suivi au sujet des documents qui n'ont pas encore été ajoutés aux dossiers de la Couronne ou qui n'ont pas été préparés, et ce, tout au long du processus de gestion des dossiers.

Régler la situation lorsqu'un prisonnier ne se présente pas au tribunal en raison d'une erreur, prendre les dispositions nécessaires de dernière minute afin qu'il se présente, au besoin.

Fixer les dates d'audience selon la disponibilité des agents, et les modifier en cas de contretemps.

Discernement :

· Effectuer des tâches très variées conformément aux politiques et aux procédures de la Police provinciale de l'Ontario, du Ministère et du système judiciaire. Travailler sous une supervision quotidienne minimale selon des paramètres et des procédures établies.

· Planifier l'accompagnement des prisonniers et les audiences en respectant les exigences de sécurités adaptées à chaque situation

· Prendre des décisions relatives à la gestion courante des cas ainsi qu'à la rédaction, au traitement et à l'acheminement de documents.



RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DU TRAVAIL DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL

· La ou le titulaire du poste n'assume aucune responsabilité officielle à l'égard du travail des autres employés.



Exigences physiques et sensorielles

Exigences physiques :

· Soulever et porter à l'occasion des serviettes (plus de 10 kg). Taper efficacement au clavier pour préparer des documents judiciaires (25 %).

· Recourir à la force pour inciter les contrevenants, y compris ceux en détention, à coopérer s'ils résistent physiquement.

· Être fréquemment assis pendant une longue période sur la route ou au tribunal.

Exigences sensorielles :

· Visuelles : utiliser un ordinateur pour saisir et récupérer des données et produire des documents judiciaires; surveillance attentive de prisonniers, de lieux publics et à l'aide de caméras de surveillance.

· Auditive : écouter les procès.

· Se concentrer dans la salle d'audience, notamment pour consigner des données ou des événements pertinents tout en surveillant les prisonniers et tous ceux qui se trouvent sur place afin d'assurer la sécurité des personnes présentes.

· Faire preuve de vigilance lors de l'accompagnement des prisonniers, tout en observant constamment leurs gestes et leur comportement.

· Remplir les documents judiciaires avant la date d'audience; accompagner en temps opportun les prisonniers à l'audience lorsqu'ils doivent être amenés des établissements pour personnes en liberté sous caution à d'autres locaux.



CONDITIONS DE TRAVAIL

· Travailler dans des milieux variés : bureau, salle d'audience et parfois à l'extérieur, sur la route.

· Exposition au danger lié à des menaces physiques fréquentes ainsi qu'à la contamination possible en raison de l'exposition aux liquides corporels de prisonniers. Exposition au bruit au tribunal et au moment d'accompagner et de transporter les prisonniers.

· Être exposé au danger lié à des menaces physiques fréquentes ainsi qu'à de possibles maladies par la présence de liquides corporels de prisonniers. Être exposé à du bruit au tribunal et au moment d'accompagner et de transporter les prisonniers.