Description du poste

Objectifs du poste :

Mener des inspections de conformité et des enquêtes et appliquer les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements, les normes et les lois en vigueur aux établissements industriels, ainsi qu'aux établissements de soins de santé et aux lieux de travail appropriés, conformément aux politiques, aux procédures et aux normes ministérielles.

Tâches et responsabilités :

Le titulaire du poste administre et applique la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi que les dispositions législatives connexes, et est chargé de :
1. Mener des enquêtes sur les évènements tels que décès, blessures graves, refus de travailler, arrêts de travail ou plaintes (habituellement sans préavis) en vue de déterminer la conformité aux normes législatives, réunir et saisir des preuves (assurer la continuité des preuves), interroger l'employeur, les travailleurs blessés, les représentants des travailleurs et autres parties concernées, recueillir des déclarations, obtenir des renseignements sur des sujets tels que des problèmes non résolus relatifs à la santé et à la sécurité et les programmes d'éducation et de formation des travailleurs et en discuter, préparer et soumettre au gestionnaire l'information et les rapports utiles (p. ex., un rapport d'enquête contenant des renseignements détaillés à l'appui des recommandations en faveur de poursuites ou contre celles-ci).

2. Procéder à l'inspection physique de divers lieux de travail afin d'observer les activités qui s'y déroulent et d'y cerner les dangers potentiels, relever les infractions aux lois provinciales et fédérales, émettre les ordonnances, préparer les rapports et formuler les exigences qui feront l'objet d'un suivi pour déterminer leur observation; communiquer les normes de conformité pour des situations particulières sur les lieux de travail; surveiller l'information et les tendances en matière de santé et de sécurité; cibler les lieux de travail aux fins d'inspections; choisir les entreprises à risque élevé en utilisant une méthode de sélection de lieux de travail.

3. Vérifier et promouvoir le système de responsabilité interne avec les parties du lieu de travail; encourager l'autonomie des parties du lieu de travail, au besoin; mener à bien des initiatives provinciales et régionales et prendre les mesures appropriées, en collaboration avec d'autres organismes (p. ex., la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les associations de santé et de sécurité) ainsi que les groupes de l'industrie, les groupes interorganismes sectoriels (GIS) et les organismes de réglementation comme l'Association canadienne de normalisation, l'Office de la sécurité des installations électriques, etc.

4. Tenir des réunions avec les représentants des travailleurs et des employeurs, mener des inspections de suivi et prendre des mesures pour assurer la conformité; maintenir une communication efficace avec les travailleurs et les employeurs (souvent dans des conditions très stressantes), résoudre les conflits entre les travailleurs et les employeurs (p. ex. : refus de travailler, arrêts de travail).

5. Exécuter les tâches d'un agent des infractions provinciales, p. ex. : délivrer un avis d'infraction aux termes de la partie I, délivrer des assignations aux termes des parties I et III et présenter des preuves aux tribunaux, signifier des assignations et assigner des témoins; agir comme représentant du ministère dans les instances judiciaires; prêter assistance dans les poursuites telles que celles liées à des décès ou à des contraventions; aider à rédiger et à délivrer des mandats de perquisition, assister aux premières comparutions devant le tribunal (aux termes de la partie I); assister aux poursuites et aux enquêtes en qualité de témoin; aider à la préparation de réponses aux recommandations du jury du coroner.

6. Répondre aux demandes de renseignements du public, des propriétaires, des fournisseurs, des travailleurs, des représentants syndicaux et patronaux, ainsi que des clients internes du ministère, de la Division et du gouvernement, en personne, par téléphone (p. ex. : agent de service) ou par courriel pour expliquer l'application de la Loi, des règlements et des lois connexes, ainsi que les droits et responsabilités qui y sont prévus; cerner les questions litigieuses pour la haute direction, fournir les faits et les renseignements utiles pour la préparation de notes d'information et de courriers internes, au besoin; tenir ses connaissances et l'information à jour sur les questions concernant la santé et la sécurité au travail.

7. Encadrer les autres membres du personnel en partageant ses connaissances, en les accompagnant lors des visites sur place, participer, sur demande de la direction, aux travaux et aux réunions des comités internes et externes et représenter le ministère au sein de ces comités.

8. Être disponible pour travailler sur appel à des heures fixes, en dehors des heures normales de travail et par rotation périodique pour assurer un service depuis différentes zones géographiques, au besoin.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire valide (permis de l'Ontario de catégorie G)
Maîtrise du français oral de niveau avancé (pour les postes désignés bilingues uniquement).
En vertu de la Politique sur les contrôles de sélection des postes de la FPO, le poste exige une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires, une vérification de la police locale et Vérification des dossiers de conducteur tous les 5 ans.

Connaissances :

Connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, des règlements, des normes et des codes pertinents, des articles d'autres lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents (p. ex., la Loi sur les produits dangereux, la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), la Loi sur les infractions provinciales, les règles et règlements de l'Association ontarienne de sécurité des services publics et électriques, les normes de l'Association canadienne de normalisation, le Code du bâtiment et le code de prévention des incendies).
Connaissance suffisante de la Loi sur les hôpitaux publics, de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, d'autres lois connexes telles que la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le règlement sur la sécurité radiologique, la Loi sur la protection contre les rayons X, la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, la Loi sur les établissements de bienfaisance, les lignes directrices du ministère du Travail, les lignes directrices du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, etc.
Connaissance des politiques et procédures utiles du ministère ou de la Division et du programme en vue de mener des inspections et des enquêtes, de vérifier la conformité, de relever les infractions, d'émettre des rapports et des ordonnances et d'appliquer et d'expliquer l'objectif de la législation.
Compréhension et connaissance approfondies des programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère et de la Division, des procédures opérationnelles et sectorielles et du code de conduite professionnelle.
Connaissance des relations syndicales-patronales et du système de responsabilité interne pour élaborer et maintenir une relation adéquate avec les parties du lieu de travail et résoudre les conflits liés à la santé et à la sécurité au travail.
Connaissance des plans d'activités du ministère et du gouvernement afin de créer des partenariats locaux avec les associations de santé et de sécurité et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Connaissance des techniques d'enquête afin de pouvoir mener des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail, interroger les représentants des travailleurs et des employeurs et réunir toutes les informations et les preuves pertinentes.
Connaissance des procédures, pratiques et processus employés devant les tribunaux et dans les enquêtes afin de préparer et soumettre l'information sur les poursuites éventuelles, aider les avocats dans les actions en justice et agir comme représentant du ministère dans les instances judiciaires.
Connaissance des théories, des techniques, des données, rapports et dessins techniques, des processus, des pratiques, des problèmes, des méthodes de travail, du matériel, des politiques et des pratiques opérationnelles et de gestion dans le secteur industriel défini par le ministère.
Connaissance des tendances, des nouvelles réalités ainsi que des dangers biologiques, chimiques et physiques du secteur de la santé et de la sécurité au travail afin de cerner et d'évaluer les risques liés aux processus mécaniques et aux agents chimiques, biologiques et physiques sur le lieu de travail.
Connaissance des technologies de l'information, des bases de données du ministère et des suites logicielles connexes afin de pouvoir utiliser les systèmes du secteur et les systèmes de planification du travail, ajouter des données aux systèmes d'information ou y accéder (p. ex., l'outil d'application des mesures de conformité de l'inspecteur), préparer des documents et veiller à ce qu'ils soient conformes aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère.

Compétences :

Compétences exigées : aptitude à mener des enquêtes, notamment des inspections physiques du lieu de travail, du matériel et de la machinerie, à interroger les travailleurs ainsi que leurs représentants et ceux des employeurs et à examiner les procédures d'exploitation, les programmes de formation ainsi que plusieurs problèmes liés à la santé et à la sécurité.
Faire preuve de raisonnement analytique et posséder des capacités d'évaluation en vue de pouvoir interpréter l'information recueillie, qu'elle soit technique ou non, et de déterminer si les activités de l'employeur sont conformes à la loi, aux règlements, aux politiques et aux normes, et de définir les stratégies ou les mesures à mettre en œuvre.
Aptitude à mener des enquêtes et à déterminer les causes probables des accidents ou la nature des plaintes et à évaluer et intégrer les résultats d'une enquête dans le cadre des lois, des précédents et des politiques utiles.
Aptitude à effectuer des recherches et à recueillir de l'information ou des preuves, à analyser et à évaluer les observations et les conclusions, ainsi qu'à évaluer les situations afin de déterminer la marche à suivre, par exemple émettre des ordonnances, faciliter la résolution des conflits ou recommander des poursuites judiciaires en cas d'infraction à la loi.
Aptitude à la communication orale pour interroger les témoins et les représentants des travailleurs et des employeurs, communiquer des renseignements sur les lois, les règlements, les normes et les politiques et procédures du programme du ministère ou de la Division et leur application, faire des présentations et discuter des problèmes de conformité avec des clients, le public et d'autres parties intéressées, et assister à des audiences et à des instances judiciaires en qualité de témoin.
Aptitude à la communication écrite afin de documenter et de transmettre de l'information sur les situations et les activités ayant cours sur le lieu de travail, de rédiger des décisions concernant les refus de travailler et les substances désignées, et de préparer des rapports d'enquête et d'autres renseignements nécessaires pour des instances judiciaires conformément aux normes du ministère.
Capacité à cerner les questions litigieuses pour la haute direction et à présenter les faits et les renseignements utiles pour la préparation de notes d'information et de courriers internes.
Entregent et capacité à régler les différends pour résoudre les problèmes et les conflits (p. ex., les refus de travailler, les arrêts de travail ou les plaintes) entre les travailleurs et la direction en présence de situations hautement conflictuelles ou contradictoires. Maîtrise du français oral de niveau avancé.

Autonomie d'action :

Le titulaire du poste doit travailler dans le contexte des lois et règlements provinciaux et fédéraux concernant la santé et à la sécurité, dans le contexte des lois et règlements provinciaux et fédéraux régissant les établissements de soins de santé et dans le contexte général des plans d'activités, des politiques et des procédures administratives et du programme du ministère et de la Division; il doit en outre respecter le code de conduite professionnelle.
De plus, il doit travailler conformément aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère, dans le respect des procédures opérationnelles et sectorielles.
Le titulaire du poste doit mener des inspections sur place pour déterminer la conformité aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques du ministère, relever les infractions et émettre des rapports et des ordonnances. Il doit également déterminer si les conseils d'un expert ou d'un professionnel sont requis.
Par ailleurs, le titulaire du poste doit prendre des décisions en vue de résoudre les conflits, d'émettre des ordonnances pouvant accroître les coûts de production et occasionner des pertes de salaire le temps d'apporter les corrections, ou entraîner des coûts en capitaux (p. ex., fermetures d'usines), ou recommander des poursuites judiciaires.
Le travail est examiné par l'entremise de processus de déclaration normalisés et évalué en vue d'obtenir des résultats globaux et de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques et procédures du programme du ministère et de la Division, ainsi qu'aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité.
Le titulaire du poste doit organiser sa propre charge de travail et aiguiller vers le directeur de programme ou le directeur du district, les coordonnateurs régionaux de programme ou les spécialistes du bureau principal les situations sortant du cadre de la politique ou du domaine d'expertise pouvant être interprétées de plusieurs façons, ainsi que les situations et les problèmes inhabituels ou litigieux.
Il doit également travailler sur appel ou en dehors des heures normales lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir sur le champ des conseils de la direction.