Description du poste

Objectifs du poste :

Mener des enquêtes, des inspections et des recherches et faire rapport sur tous les cas relatifs au bien-être des animaux signalés dans la région ou le secteur désigné, le tout en se conformant aux politiques et procédures opérationnelles de l'Unité des opérations relatives au bien-être des animaux (UOBA) partout dans la province. Fournir une expertise technique, promouvoir la conformité aux exigences législatives et réglementaires, coordonner et diriger la prestation et l'élaboration des programmes, et assurer le respect et l'application des programmes pour la santé et le bien-être des animaux. Réaliser des enquêtes de façon objective, juste, rigoureuse, rapide et impartiale ainsi que des inspections réactives et proactives en respectant les procédures opérationnelles normalisées sur le bien-être des animaux du ministère du Solliciteur général. Diriger et coordonner la préparation des comptes rendus ou autres rapports, présenter des éléments de preuve au tribunal, recommander des mesures à prendre et donner de l'information, selon les besoins, pour tous les cas d'infraction ou de manquement relatif au bien-être animal. Mobiliser les intervenants, notamment le public, les services de police, les entreprises, les autres ministères, les vétérinaires et les organismes de protection des animaux et les défenseurs du bien-être animal, pour obtenir leur collaboration dans l'application des lois relatives au bien-être des animaux.

Tâches et responsabilités :

Prestation du programme
- Mener les activités d'inspection, de conformité et de contrôle prévues par les lois et règlements provinciaux et fédéraux concernant la santé et le bien-être des animaux.
- Coordonner les activités d'inspection, de conformité et de contrôle menées auprès des propriétaires commerciaux et résidentiels d'animaux, en collaboration avec les intervenants concernés (vétérinaires, intervenants du ministère, autres ministères et ordres de gouvernement, services de police).
- Traiter des questions de nature très délicate avec divers intervenants et désamorcer les situations ou appeler les autorités compétentes en renfort (p. ex. : police), d'après une évaluation des conditions, de l'environnement et des problèmes en cause.
- Gérer des problèmes très délicats et urgents en lien avec la santé et le bien-être des animaux dans de courts délais. Obtenir des services vétérinaires et de refuge pour les cas d'urgence et de besoins à long terme en suivant les politiques financières et d'approvisionnement établies par la fonction publique de l'Ontario (FPO).
- Préparer des rapports, de la correspondance et des dossiers pour les enquêtes et les inspections, et lorsque le demandent les cadres supérieurs.
- Fournir une expertise technique en ce qui a trait au bien-être des animaux et à l'interprétation des lois, des normes, des codes de pratique et des protocoles en la matière.
- Effectuer les tâches de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements.
- Nouer des liens avec les fournisseurs de services et les collègues en vue des activités d'inspection et de contrôle.
- Assurer le respect du système de délivrance de permis et d'enregistrement de la province, ainsi que des protocoles d'entente et des accords conclus avec les intervenants.
- Effectuer des vérifications de la conformité périodiques pour pouvoir traiter promptement et efficacement toute non-conformité avec le cadre législatif et réglementaire.
- Délivrer des ordonnances, retirer des animaux et déposer des accusations en vertu de la législation provinciale et fédérale, offrir un soutien pour les accusations portées en vertu du Code criminel du Canada, préparer les dossiers de la Couronne et, lorsqu'il y a assez d'éléments de preuve, réunir les renseignements pour obtenir un mandat et le faire signer par un juge de paix. Recueillir des éléments de preuve efficacement et prendre des notes aux fins des enquêtes.
- Déterminer la portée des inspections et la méthodologie à suivre pour assurer l'efficacité du processus lorsqu'une enquête est susceptible de s'ensuivre, et évaluer les demandes d'aide et déterminer de façon générale quels éléments de preuve sont requis et quelles personnes doivent être interrogées.
- Préparer des rapports d'inspection et d'enquête exhaustifs et, s'il y a lieu, recommander des mesures à prendre en lien avec l'enquête.
- Assurer la liaison avec les services de police, les secteurs concernés du Ministère et les autres administrations publiques, ministères et agences pour mener des enquêtes et des inspections de la conformité réglementaires conformément au cadre de conformité à la réglementation.
- La ou le titulaire devra travailler selon des horaires prolongés ou irréguliers, sans préavis ou avec un préavis minime, et se rendre disponible sur appel pour travailler après les heures normales, en rotation, afin d'aider les services de police. Elle ou il devra également passer des séjours prolongés (parfois à court préavis) partout en Ontario, y compris dans les régions éloignées.
- Son travail est examiné par l'inspectrice ou l'inspecteur en chef ou le gestionnaire de l'Unité des opérations relatives au bien-être des animaux, qui s'assurera de la qualité des enquêtes menées et de la conformité aux politiques et procédures. La ou le titulaire du poste doit s'en remettre au gestionnaire pour toute question dépassant le cadre des politiques et des procédures opérationnelles normalisées, qui semble de nature criminelle ou qui touche à une autre loi, comme la Loi sur les normes d'emploi. De plus, elle ou il doit soumettre à l'inspectrice ou l'inspecteur en chef toute affaire pouvant avoir une incidence à l'échelle provinciale ou nécessitant des dépenses.
- La ou le titulaire a des options de recours à la force, qu'elle ou il doit utiliser efficacement, et peut suivre une formation sur la sécurité personnelle ou une formation équivalente, selon les directives de l'inspectrice ou l'inspecteur en chef.
- Elle ou il doit respecter tous les critères pour recevoir le titre d'inspectrice ou inspecteur aux termes de la législation provinciale relative au bien-être des animaux.

Planification des programmes et élaboration des politiques
- Fournir une expertise technique et donner des conseils à l'équipe de gestion sur les risques actuels et futurs, et proposer des améliorations aux programmes pour la santé et le bien-être des animaux.
- Représenter le Ministère au sein de comités et de groupes de travail externes, interdivisionnaires, interministériels et multidisciplinaires sur la santé et le bien-être animal ou se rattachant à des secteurs connexes.
- Consulter les intervenants du secteur et du gouvernement pour déterminer les besoins et les priorités, évaluer les risques et proposer des moyens de gérer les risques dans le but d'élaborer des politiques et des programmes convenables.
- Collaborer avec les intervenants du secteur et du gouvernement à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes, de lois et d'activités (stratégies de sensibilisation, d'assurance de la de conformité et de gestion des risques) concernant la santé et le bien-être des animaux.
- Recueillir et surveiller les données sur les inspections et les enquêtes comme le demande l'équipe de gestion afin d'éclairer les décisions futures concernant les programmes et les politiques.

Sensibilisation et formation
- Voir à l'acquisition de compétences techniques et de connaissances sur la santé et le bien-être des animaux au moyen de formations approuvées par le Ministère pour que les personnes qui contreviennent au cadre législatif et réglementaire comprennent les exigences auxquelles la loi les soumet.
- Fournir quotidiennement une expertise technique et réglementaire en ce qui concerne la santé et le bien-être des animaux aux vétérinaires, aux intervenants du gouvernement, au public et aux intervenants de secteurs connexes qui sont associés à des dossiers, inspections ou enquêtes spécifiques, et apporter aide et expertise aux services de police de la province.
- Elle ou il prépare des présentations ou des breffages, oraux ou écrits, sur les questions litigieuses ou médiatisées.
- Elle ou il renforce la conformité grâce à l'éducation et la sensibilisation.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

- La ou le titulaire devra avoir reçu une habilitation de sécurité provinciale et être en mesure d'obtenir et de conserver le statut d'agente ou d'agent des infractions provinciales.
- Elle ou il devra détenir un permis de conduire de catégorie G de l'Ontario valide pour se rendre aux endroits non accessibles par le réseau de transport en commun.

Connaissances :

- Excellente connaissance des divers aspects du bien-être et de la protection des animaux (processus de gestion, pratiques relatives au bien-être animal, intervenants concernés, lois et cadres législatifs et réglementaires fédéraux et provinciaux concernant les inspections et le contrôle).
- Excellente connaissance des risques et des priorités associés à l'application des lois relatives au bien-être des animaux en contexte commercial et résidentiel, et capacité d'atténuer les risques et de faire avancer les priorités.
- Compréhension des lois, règlements, politiques, codes et normes sur le bien-être des animaux et capacité de les appliquer, de les interpréter et de fournir soutien, encadrement et expertise technique et réglementaire aux titulaires de permis et aux personnes inscrites, aux acteurs du secteur agricole, au public, aux plaignants, aux vétérinaires et à la police.
- Connaissance approfondie des techniques d'enquête spécialisées, des procédures, de la législation et des procédures judiciaires pour pouvoir, dans le cadre d'enquêtes, recueillir et interpréter des éléments de preuves et formuler des recommandations aux fins de suivi (p. ex. accusations criminelles).
- Capacité d'assurer la qualité, de voir au respect de la législation et d'orienter les enquêtes.
- Connaissance des théories pour pouvoir recueillir des éléments de preuve et interpréter les résultats en examinant les éléments de preuve, en désignant les tests potentiels pour prouver les théories et en témoignant au tribunal. Connaissances avérées sur le respect et l'application de multiples programmes ou lois réglementaires et pouvoirs chevauchants pour pouvoir fournir une interprétation claire et de questions complexes.
- Connaissances en gestion de projet, en coordination et en gestion de temps; connaissances en gestion de données; connaissance des logiciels pour pouvoir rédiger des documents et de la correspondance, gérer des données, faire rapport à l'équipe de gestion et communiquer avec d'autres membres de la FPO et avec des intervenants externes.
- Connaissance solide des intervenants œuvrant pour le bien-être des animaux, des postes et de la gestion des intervenants dans sa sphère de responsabilités.
- Connaissances sur le comportement des animaux et la santé animale (pour diverses espèces) et capacité à reconnaître le moment où un retrait est requis.

Compétences :

Compétences interpersonnelles et d'influence
- Aptitudes d'analyse et de raisonnement pour pouvoir mener des enquêtes, ce qui implique d'évaluer et d'interpréter les éléments de preuve, d'assurer l'intégrité du dossier d'enquête, d'évaluer les conclusions d'enquête et de déterminer les causes, d'analyser les circonstances et de délivrer des ordonnances, de déposer des accusations et de retirer des animaux, et de formuler des recommandations à l'inspectrice ou l'inspecteur en chef et aux autres entités d'application de la loi.
- Capacité d'évaluation, pour être à même de déterminer et d'évaluer les tendances qui nécessitent une enquête, une inspection ou une vérification de la conformité plus poussée.
- Aptitudes en communication, pour être en mesure d'expliquer les façons d'interpréter les éléments de preuve, la législation, les politiques, les procédures et les lignes directrices en cause, ainsi que les théories sur l'enquête, pour savoir faire preuve de jugement quand vient le temps de communiquer de l'information confidentielle ou sensible, et pour pouvoir témoigner au tribunal au besoin.
- Compétences interpersonnelles et de persuasion, pour pouvoir assurer le respect des méthodes, des modèles et des concepts en place liés aux enquêtes, pour être en mesure de favoriser, au besoin, la discussion entre les parties en cause lors d'une enquête (police, Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO), etc.), pour pouvoir concilier des vues et des interprétations d'éléments de preuve divergentes. Mener des enquêtes de suivi s'il y a lieu.
- Très grande acuité politique, grande aptitude à se conformer aux normes de la FPO relativement à la participation des intervenants, excellent discernement et autonomie.
Compétences d'analyse et de résolution de problèmes
- Tact, discrétion et honnêteté exemplaires quand vient le temps de recueillir des renseignements sur un cas, de les analyser et de les divulguer au public ou au tribunal, le cas échéant.
- Compétences d'analyse, pour pouvoir déterminer si un encadrement est requis et savoir comment respecter les priorités et les exigences opérationnelles.
- Aptitudes en présentation pour les réunions, et en rédaction pour la préparation du matériel, des dossiers de la Couronne et des rapports.
- Grandes compétences en informatique, pour pouvoir utiliser la suite Office pour préparer des rapports, naviguer sur Internet pour effectuer des recherches et trouver de l'information en lien avec le travail, et rédiger des courriels pour les communications professionnelles.
- La ou le titulaire consulte et consigne l'information sur le bien-être des animaux dans le but de choisir une réponse appropriée dans des situations variées.
- Elle ou il examine et évalue les lois, les politiques, les codes et les normes, formule des recommandations en la matière et en détermine l'incidence sur les programmes relatifs au bien-être des animaux et sur les secteurs connexes.
- Elle ou il évalue les enjeux et les tendances émergentes, applique les résultats des analyses de gestion des risques et prépare des rapports sommaires.
- Elle ou il évalue la situation rapidement et avec une grande justesse quand vient le temps de répondre à des allégations de manquement à la législation ou à la réglementation, choisit les bons recours (ordonnance, accusation, retrait, etc.) et avise promptement et convenablement les parties concernées.

Autonomie d'action :

Prise de décisions et responsabilités

Responsabilités
- Mener les activités d'inspection, d'évaluation de la conformité et de contrôle prévues par les lois et règlements provinciaux et fédéraux sur le bien-être des animaux;
- Repérer et évaluer les risques pour la santé et le bien-être des animaux (maladie, bien-être, euthanasie) et déterminer les activités de gestion des risques à mener dans les secteurs connexes conformément aux lois et règlements.
- Faire preuve de jugement et de latitude lors de l'évaluation et de la gestion des risques, et lors des activités de conformité et de contrôle.
- Offrir en continu une expertise technique et réglementaire aux acteurs du secteur, aux intervenants du gouvernement et aux autres ministères et ordres de gouvernement.
- Faire des analyses, fournir une expertise technique, formuler des recommandations et apporter du soutien pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes pour la santé et le bien-être des animaux.
- Prendre des décisions à la lumière des lois fédérales et provinciales, des priorités gouvernementales, des politiques ministérielles et des pratiques d'évaluation des risques.
- Analyser l'incidence des éventuels programmes sur les secteurs connexes et formuler des recommandations pour l'équipe de gestion en faisant preuve de jugement.

Encadrement et supervision
- Le travail s'effectue généralement avec peu d'encadrement ou de supervision, tant au bureau que sur le terrain, souvent dans de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales (poussière, bruit, zoonoses, dangers, température variable), et au risque de rencontrer des animaux potentiellement dangereux ou d'avoir affaire à des parties agressives et promptes à l'argumentation.
- La ou le titulaire du poste offre son expertise technique et réglementaire ainsi que des conseils aux acteurs du secteur, aux intervenants du gouvernement, aux inspecteurs, aux vétérinaires nommés et au personnel du Ministère sur la santé et le bien-être des animaux ou d'autres domaines connexes.
- Elle ou il fournit conseils et recommandations à l'équipe de gestion en ce qui concerne l'analyse et l'incidence des lois, politiques, codes et normes, ainsi que des évaluations des risques sur des questions ou des tendances émergentes.
- Le travail s'effectue dans le cadre général des procédures de contrôle, des procédures opérationnelles normalisées et des plans opérationnels du Ministère et de l'UOBA, ainsi que le cadre de la législation et de la réglementation applicables (Code criminel du Canada, Loi sur la preuve au Canada).

Latitude
- Le poste nécessite une grande latitude pour exécuter les tâches assignées, établir les priorités et déterminer la pertinence des éléments de preuve et la direction que doit prendre une enquête, notamment lorsqu'il s'agit de tester les théories étayant l'interprétation;
- Une grande latitude est aussi requise pour recommander des changements, voir au respect de la réglementation et des procédures opérationnelles normalisées selon les résultats de l'enquête, et recommander une enquête supplémentaire au vu de l'analyse.