Description du poste

Objectifs du poste :

Contribuer à l'intégrité du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du programme Ontario au travail en s'appuyant sur son expertise dans le domaine et sur une analyse et une évaluation complètes des vérifications de dossiers, la tenue d'enquêtes sur des cas possibles de fraude et de non-conformité ainsi que l'inspection et l'assurance de la qualité de différents aspects de la prestation des services d'aide sociale.

Tâches et responsabilités :

Les programmes d'aide sociale de l'Ontario, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail, fournissent un revenu et du soutien à l'emploi aux personnes qui en ont besoin. Dans ce contexte, la ou le titulaire du poste :

1. Effectue la vérification secondaire de décisions en matière d'admissibilité et des vérifications de dossiers en faisant une analyse et une évaluation critiques des renseignements versés au dossier, des éléments de preuve et de la documentation afin de vérifier l'admissibilité de la cliente ou du client (y compris les clients inactifs) à l'aide sociale conformément aux textes de loi et aux lignes directrices et processus établis. Prend des décisions discrétionnaires de haut niveau en confirmant ou en annulant l'admissibilité en fonction des lois et règlements et en tenant compte de circonstances particulières. Tire des conclusions et rassemble une documentation judicieuses sur lesquelles les décisions seront fondées. Informe par écrit les bénéficiaires qui ne sont plus admissibles, en précisant les raisons de leur inadmissibilité.

2. Effectue des évaluations de l'admissibilité des bénéficiaires en réponse à des plaintes et à des renseignements émanant d'une variété de sources (p. ex., enquêtes de vérification, inspections d'échantillons de dossiers, etc.) en examinant et en analysant les dossiers de clients pour vérifier si les allégations sont plausibles, et évalue les éléments de preuve et la documentation pour déterminer les mesures à prendre. Fait des entrevues et obtient des renseignements d'autres sources, comme des organismes d'immigration et d'autres organismes gouvernementaux, des institutions financières et des employeurs conformément à des consentements à la divulgation de renseignements, en veillant à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP); examine les renseignements recueillis, et détermine s'ils sont pertinents et s'il y a une preuve d'intention de commettre une fraude. Passe des clients en entrevue pour recueillir des renseignements et les informer de la plainte et de l'évaluation, ainsi que de leurs droits et obligations en vertu de la loi.

3. Dans les situations qui justifient une enquête plus approfondie, mène des enquêtes exhaustives, notamment en examinant les renseignements et éléments de preuve pertinents pour déterminer la portée de ces enquêtes et dresser un plan d'action. Rédige des rapports d'enquête exhaustifs décrivant l'issue des contacts, des activités de collecte de données et des examens chronologiques des cas, en incluant des éléments de preuve, des conclusions et des recommandations concernant l'admissibilité, la période concernée et le montant du paiement excédentaire. Formule des recommandations au chef d'équipe ou au chef de service sur la possibilité d'intenter des poursuites, et au personnel local sur les modifications à apporter aux prestations. Veille à réunir les documents à l'appui pour les cas qui font l'objet de poursuites, et comparaît comme témoin en cour criminelle au besoin.

4. Au moyen d'une démarche proactive et collaborative, prévient l'abus des programmes d'aide sociale en analysant des rapports et des données tirées de renseignements émanant de diverses sources (p. ex., interfaces de tiers, échantillons ponctuels, etc.). Relève les tendances et problèmes systémiques et recommande des améliorations aux mesures préventives et dissuasives afin de favoriser l'intégrité des programmes. En analysant des données complexes, contribue à éclairer et à élaborer des indicateurs de rendement clés et des cibles en vue d'atteindre les objectifs et résultats requis pour assurer l'intégrité des programmes.

5. Veille à la conformité aux lois, règlements, politiques et directives du ministère en surveillant et en évaluant la prestation des services de la part des organismes et fournisseurs par l'examen et l'analyse des plaintes et des rapports financiers, statistiques et opérationnels et par la tenue d'enquêtes sur les particuliers ou entreprises soupçonnés de conduite contraire à l'éthique en obtenant des éléments de preuve, en recueillant des documents, des renseignements et des données et en recommandant des mesures.

6. Adopte une démarche de prestation de services axée sur la clientèle en passant des clients en entrevue au téléphone ou en personne à différents emplacements (sur place, chez les clients ou ailleurs); vérifie les renseignements sur les clients auprès de différentes sources (p. ex, institutions financières, employeurs, locateurs, bases de données exploitées par des tiers, etc.); examine les dossiers des clients en tenant compte de leur situation particulière pour s'assurer que le pouvoir discrétionnaire a été exercé de façon appropriée; évalue les arriérés et les paiements excédentaires d'aide sociale.

7. Examine et évalue les incohérences dans les dossiers et formule des recommandations au personnel ou prend des mesures selon le cas; recommande le montant de soutien au revenu ou le rajustement de ce montant après avoir pris connaissance des résultats des vérifications et enquêtes en effectuant des calculs comptables et mathématiques complexes, afin que les clients reçoivent les prestations et services auxquels ils sont admissibles.

8. Relève les lacunes sur le plan des connaissances et les besoins en matière de formation du personnel régional/local et met son expertise à contribution pour élaborer des outils de formation et d'éducation, des outils de travail et d'autres ressources afin de sensibiliser le personnel aux mesures de conformité et de prévention et de favoriser l'uniformité dans l'exécution des programmes. Veille à ce que les résultats attendus des programmes soient obtenus en jouant le rôle de personne-ressource pour le personnel, en lui donnant du soutien, des conseils et des éclaircissements sur les textes de loi, politiques, procédures, normes, et directives opérationnelles du ministère.

9. Participe aux processus d'examen interne et de règlement des différends, et prépare et présente des observations aux fins des appels/examens des prestations devant le Tribunal de l'aide sociale (TAS). Au besoin, joue le rôle de commissaire à l'assermentation pour le POSPH.

10. Effectue des recherches et analyses sur les tendances et développements sur le plan des processus et pratiques exemplaires d'autres territoires de compétence concernant l'intégrité des programmes d'aide sociale. Recommande au chef d'équipe et au chef de service des méthodes nouvelles et novatrices d'assurance de la conformité en vue de leur intégration possible dans les procédures opérationnelles de l'unité. Se tient au courant des décisions de la Cour divisionnaire de l'Ontario concernant l'aide sociale et relève les enjeux qui pourraient se répercuter sur les programmes du ministère.


11. Examine les orientations, programmes, initiatives et projets futurs en fonction de l'intégrité des programmes, et fournit des renseignements, données, analyses, conseils, recommandations et possibilités pour appuyer le processus décisionnel ainsi que les stratégies de communication et de planification au sein du ministère.

12. Rédige de la correspondance, des documents d'information, des présentations ainsi que des rapports d'enquête et des rapports statistiques; participe aux présentations devant des intervenants internes et externes sur l'intégrité des programmes et les programmes de conformité.

13. Participe à des projets, comités et groupes de travail pour discuter de questions en vue de favoriser l'adoption commune de pratiques exemplaires sur le plan de l'intégrité des programmes ainsi que d'autres questions d'intérêt mutuel, et la collecte de renseignements émanant d'autres territoires de compétence pour assurer l'alignement sur les processus et politiques.

14. Le chef de service a le droit d'attribuer des tâches supplémentaires.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Une enquête de sécurité (p. ex., auprès du Centre d'information de la police canadienne, CIPC) est requise, car la ou le titulaire travaillera auprès de personnes vulnérables.
Maîtrise du français oral au niveau avancé.
Maîtrise du français écrit au niveau avancé.
Déplacements occasionnels dans toute la province pour mener des enquêtes ou entrevues ou pour assister à des réunions.

Connaissances :

Ce poste nécessite les connaissances suivantes :
Orientation stratégique, buts et objectifs du gouvernement et du ministère concernant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail, et connaissance approfondie de l'intention, de l'interprétation et de l'application des lois et règlements connexes concernant le ministère (p. ex., Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale) ainsi que des règlements, politiques, processus, systèmes et ententes de financement connexes pour assurer l'intégrité des programmes par l'analyse et l'évaluation des vérifications de dossiers, la tenue d'enquêtes sur des cas possibles de fraude et de non-conformité ainsi que l'inspection et l'assurance de la qualité.

Le large éventail de problèmes et d'obstacles auxquels font face les personnes handicapées ainsi que les ressources et services gouvernementaux et en milieu communautaire qui sont disponibles pour aider les clients handicapés lors de situation d'urgence, pour leur donner du soutien et pour leur faire profiter d'occasions d'emploi.

Programmes internes pertinents du ministère et autres programmes gouvernementaux, comme les services juridiques, et les processus d'évaluation des plaintes, d'examen interne et d'appel devant le Tribunal de l'aide sociale.

Protocoles, outils, techniques et méthodologies d'enquête, de recherche des faits et de vérification, méthodes d'entrevue et méthodologies de collecte d'éléments de preuve aux fins suivantes : faire enquête sur des questions complexes avec diligence et dans un ordre logique, et obtenir des éléments de preuve qui sont reliés aux allégations; planifier et mener des enquêtes et vérifications afin de déterminer l'admissibilité, de prendre des décisions appropriées en matière d'admissibilité et de déceler toute infraction et tout abus de la part des bénéficiaires, fournisseurs ou tiers; utiliser les médias sociaux et les bases de données et interfaces interministérielles et d'organismes gouvernementaux pour recueillir de l'information.

Méthodologies d'évaluation des risques et méthodologies et principes de surveillance des programmes, de reddition de comptes et de contrôle afin d'effectuer de bonnes vérifications de dossiers fondées sur la qualité, d'analyser les tendances que recèle l'information et de déterminer avec précision l'admissibilité individuelle et systémique à partir de différentes sources de renseignements.

Interprétation et application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) pour assurer sa conformité et celles des autres relativement à l'obtention de renseignements sur les clients auprès de nombreuses sources externes.

Principes et méthodes de gestion de projet pour favoriser l'élaboration de plans d'action en matière d'enquête, déterminer la portée et les échéanciers et prioriser ou coordonner de multiples activités simultanées.

Méthodologies de recherche pour relever les tendances et développements relativement aux processus et pratiques
exemplaires concernant les programmes d'aide sociale et recommander au chef d'équipe ou au chef de service l'instauration de méthodologies novatrices de vérification de la conformité.

Protocoles et procédures de la Cour divisionnaire et des tribunaux quasi judiciaires pour se préparer aux procès ou audiences et aux témoignages et témoigner devant un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire.

Logiciels (p. ex., traitement de texte, tableur, applications de bases de données spécifiques aux programmes, intranet/Internet) pour préparer des rapports statistiques, travailler au moyen de tableurs ponctuels, mener des recherches et réunir des faits.

Compétences :

Le poste nécessite les compétences suivantes :
Compétences en écoute active et en communication pour répondre de façon appropriée et professionnelle dans ses interactions, y compris dans des situations très tendues et litigieuses; communiquer de façon verbale et non verbale; répondre de façon professionnelle et efficace dans ses interactions en tenant compte de facteurs interculturels.

Capacités d'analyse pour : déterminer les besoins sur le plan des examens et enquêtes et dresser des plans; classifier, regrouper et segmenter les données et les renseignements obtenus lors d'examens de dossiers, auprès d'autres sources de données (p. ex., dossiers de crédit, technologies d'aide sociale, renseignements fiscaux, etc.) et lors d'enquêtes et d'entrevues afin de déterminer l'admissibilité à l'aide sociale, de relever les cas possibles de fraude et de surveiller et mettre à l'essai des programmes afin d'évaluer l'intégrité des programmes et leur conformité aux lois et règlements provinciaux; élaborer des recommandations et solutions exhaustives; relever les tendances dans les renseignements recueillis afin de tracer un portrait clair à partir d'un ensemble complexe de sources.

Aptitudes à la consultation et à la présentation pour présenter ses constatations et recommandations au chef d'équipe et au chef de service et les défendre; participer à des activités de formation avec le personnel régional/local; témoigner en cour et lors d'audiences.

Entregent et aptitude au travail d'équipe et à la collaboration pour travailler au sein d'une équipe et tenir compte de points de vue variés, donner suite aux préoccupations pertinentes, minimiser les différends et favoriser l'harmonie; partager l'information obtenue lors d'examens et d'enquêtes; élaborer des pratiques exemplaires internes.

Connaissance de techniques d'entrevue afin d'obtenir des renseignements auprès des bénéficiaires d'aide sociale pour déceler les irrégularités éventuelles dans les renseignements personnels et financiers.

Compétences en mathématiques pour calculer et surveiller les mesures de soutien et les prestations d'aide sociale ainsi que des paiements excédentaires et arriérés complexes selon les critères d'admissibilité, et préparer des rapports statistiques.

Souci de l'objectivité, de la confidentialité et de la justice, afin de traiter tous les cas de la même façon conformément à la loi provinciale et aux politiques et processus opérationnels, et d'appliquer les exigences de l'unité relativement au processus d'intégrité des programmes de façon très uniforme et fiable.

Aptitudes à l'organisation et à la planification pour identifier et établir des priorités, pour examiner et gérer un grand nombre de dossiers et d'autres priorités, ainsi que pour s'assurer que les problèmes pertinents sont réglés dans les délais établis et conformément aux exigences de la loi.

Capacité d'établir des relations et de consulter afin d'entrer en rapport avec des intervenants clés à l'interne et d'autres ministères et des intervenants externes (organismes communautaires, fournisseurs); fournir de l'orientation, des directives et des conseils au personnel régional/local; effectuer des examens et des enquêtes sur l'intégrité des programmes; trouver des occasions de contribuer à l'amélioration des procédures et processus opérationnels de l'unité.

Aptitude à la communication orale et écrite en français et en anglais, et connaissance de techniques pour rédiger des rapports exhaustifs, des examens analytiques et des rapports statistiques, des documents d'information et de la correspondance; participer à l'élaboration de documents de formation et de présentations; présenter ses conclusions au chef d'équipe, au chef de service et à d'autres membres du personnel de l'unité; fournir de brefs conseils au personnel interne.

Autonomie d'action :

Ce poste relève du chef, Unité de l'intégrité des programmes et est assujetti aux paramètres des lois, règlements et politiques, processus et procédures du ministère/de la division ainsi que du mandat, du cadre de reddition de comptes, de la stratégie de prévention des pertes et des mesures de contrôle de l'unité. La ou le titulaire travaille en équipe (sur place et de façon virtuelle) et doit remplacer des collègues, échanger de l'information et fournir du soutien.
La ou le titulaire remplit ses tâches quotidiennes de façon autonome, en faisant preuve de jugement et d'initiative et en établissant différentes priorités et charges de cas et en réglant les problèmes conformément aux politiques, procédures, lignes directrices et lois applicables. La ou le titulaire fait preuve de jugement pour travailler efficacement et prendre des décisions éclairées sans l'aide de la direction; cependant, il reconnaît les situations où l'intervention, la consultation ou des décisions de la direction sont nécessaires. Il doit aussi faire preuve de jugement et prendre des décisions lors de l'examen de la situation du client, en déterminant son admissibilité financière, en fournissant des renseignements, du soutien et des conseils aux clients, employeurs et partenaires de la collectivité pour effectuer des renvois et déterminer le suivi à apporter; en relevant les problèmes, en dressant des plans d'action et décidant du suivi à apporter; en déterminant l'incidence d'autres programmes, de changements sociaux et de changements législatifs variés sur le POSPH; en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour préserver la confidentialité des renseignements sur les clients; en élaborant des exigences et des plans. La ou le titulaire jouit d'une certaine latitude décisionnelle quant aux aspects suivants : planification et tenue autonomes d'examens et d'enquêtes sur des dossiers et prise de décisions appropriées en matière d'admissibilité; respect de délais serrés qui ont une incidence sur l'intégrité du processus législatif et la satisfaction de la clientèle; sélection des meilleurs moyens d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements. La ou le titulaire fait preuve de flair politique dans le cadre de ses relations internes et externes pour recueillir des renseignements, obtenir des données, parvenir à un consensus et collaborer à des projets.
La ou le titulaire doit prendre des décisions judicieuses sur l'admissibilité des clients à l'aide sociale. Les erreurs ou l'inattention dans le cadre de l'examen de toute la documentation des dossiers, des renseignements recueillis et de la situation personnelle des clients pourraient aboutir à des décisions erronées susceptibles de causer des difficultés aux clients, de susciter des critiques de la part du public au sujet des programmes, de retenir l'attention des médias et de faire l'objet de plaintes à la direction, aux cadres supérieurs, au Bureau du ministre et aux députés.
Les préoccupations ou problèmes graves ainsi que les questions qui ne sont pas traitées dans les politiques et procédures établies sont transmis au chef de service, à d'autres cadres supérieurs ou à un responsable de programme. Le travail que la ou le titulaire accomplit est examiné en consultation avec le chef de service, et est évalué au regard de sa qualité, du caractère judicieux des décisions prises, du respect de la loi, des politiques et des procédures des programmes et de la réalisation des objectifs de rendement.