Description du poste

Objectifs du poste :

Planifier, gérer et coordonner la prestation de services professionnels liés à l'évaluation de biens immobiliers, à la négociation de transactions immobilières, à la vente comme à la location de biens immobiliers et à la gestion intérimaire de ceux-ci, ou encore fournir ces services directement pour le compte du ministère des Transports (MTO).

Tâches et responsabilités :

1. Recommander des consultants ou des méthodes d'approvisionnement appropriées, voire les deux; déterminer les besoins et préparer les demandes de propositions ou de devis et les appels d'offres; préparer les contrats et les attributions; surveiller la performance de chaque consultant ou autre fournisseur de services contractuels, la lui communiquer régulièrement, documenter pareille communication et produire un rapport sur sa performance; examiner les livrables pour s'assurer qu'ils respectent le cahier des charges; recommander l'acceptation des livrables et le paiement des factures.

2. Négocier avec les propriétaires des biens immobiliers ou leurs représentants professionnels ou légaux, selon le cas, l'indemnité appropriée pour l'acquisition des droits de propriété requis à des fins de (re)construction de voies publiques, de transports ou de règlement de réclamations variées, notamment pour cause de dégâts aux cultures, troubles de jouissance, pertes commerciales ou droits du locataire, et veiller au respect des droits des propriétaires aux termes de la Loi sur l'expropriation.

3. Produire des évaluations narratives détaillées et autres rapports après avoir analysé l'activité sur le marché immobilier pour pouvoir formuler des conclusions quant à la valeur marchande des droits de propriété que le MTO envisage d'acquérir (y compris de façon partielle), de louer ou de vendre; fournir des estimations des coûts et des analyses d'impact sur les biens immobiliers pour la (re)construction de voies publiques et le choix de leur tracé; estimer l'indemnité appropriée en règlement de réclamations variées, notamment pour cause de dégâts aux cultures, troubles de jouissance ou pertes commerciales découlant des activités de construction du MTO.

4. Faire des présentations, d'une part, devant des organes de médiation tels qu'une commission de négociation, répondre à leurs questions et leur fournir des renseignements au sujet des objets de la médiation et, de l'autre, lors d'activités ouvertes au public, notamment des séances d'information publique.

5. S'acquitter de tâches telles que l'exécution d'enquêtes sur le terrain, l'obtention de l'autorisation d'aliéner des biens et l'examen de renseignements pertinents afin de pouvoir recommander des méthodes d'aliénation, des possibilités de rachat par un ancien propriétaire et un prix minimum avant de lancer une vente aux enchères publique, un appel d'offres ou les négociations requises pour conclure une vente ou une location avec un acheteur ou locateur potentiel.

6. Gérer les biens appartenant au MTO en attendant leur vente ou leur utilisation ultérieure, et pour cela, effectuer de régulières inspections sur le terrain en vue de prévenir ou de contrer des utilisations non autorisées telles que des empiètements, enlèvements d'arbres, décharge de contaminants ou d'autres déchets; produire des rapports; déterminer les réparations nécessaires et les faire faire; faire le nécessaire pour la démolition/l'enlèvement de bâtiments et d'autres obstacles dans un droit de passage; embaucher des entrepreneurs; inspecter les travaux achevés et recommander le paiement des entrepreneurs; prendre l'initiative des demandes de nouvel examen d'une évaluation et des appels relatifs à l'impôt foncier.

7. Repérer les problèmes de contamination et aider à leur résolution en inspectant les biens, cerner les incidences, documenter les constatations, faire des renvois à la Section de l'environnement en vue d'études plus poussées; formuler des recommandations concernant les risques et les solutions envisageables une fois que toute l'information est disponible pour le faire en connaissance de cause.

8. S'acquitter de toute responsabilité ci-énumérée en français, au besoin.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire de l'Ontario de catégorie « G » en cours de validité et antécédents de conduite acceptables. Compétences linguistiques avancées en français oral.

Connaissances :

1. Connaissance approfondie des pratiques, lois et directives gouvernementales touchant le marché immobilier de l'Ontario; des politiques et lignes directrices du gouvernement concernant la jurisprudence sur les indemnités et les antécédents s'y rapportant; du droit contractuel, de la common law et du droit immobilier; des lois refondues de l'Ontario, y compris la Loi sur l'expropriation et les dispositions pertinentes de toute autre loi, entre autres la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur les évaluations environnementales et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, en vue de leur application dans le cadre des évaluations internes ou imparties, négociations, expropriations, ventes de biens immobiliers et services de gestion exécutés pour le compte du MTO.

2. Connaissance approfondie des normes, pratiques, techniques et méthodes d'évaluation des biens immobiliers (p. ex., évaluations fondées sur les données relatives aux ventes comparables, la valeur résiduelle, le revenu et les coûts, les méthodes avant-après ou encore la valeur contributive) pour pouvoir estimer une indemnité/la valeur d'un bien immobilier en rapport avec les dispositions de la Loi sur l'expropriation régissant l'indemnisation, de même que pour estimer la valeur des biens viables ou non en vue de leur aliénation.

3. Bonne connaissance du gouvernement provincial comme des politiques, directives et procédures du MTO, notamment en ce qui a trait au recrutement et à la gestion de consultants et d'entrepreneurs, de manière à pouvoir embaucher, surveiller et évaluer ces derniers.

4. Bonne connaissance des méthodes utilisées pour tracer les limites de parcelles de terrain à partir de descriptions juridiques, soit à la main, soit de façon électronique, à l'aide de logiciels (p. ex., AutoCAD), de relevés et de descriptions juridiques, de croquis accompagnant les titres de propriété, de plans d'ingénierie et de dessins contractuels, de manière à veiller à l'acquisition, la location ou la vente des biens immobiliers appropriés.

5. Connaissance des contaminants/enjeux environnementaux suffisante pour pouvoir repérer et documenter les problèmes de contamination touchant les biens immobiliers qui appartiennent au MTO ou dont celui-ci compte faire l'acquisition et pouvoir contribuer à leur résolution.

6. Maîtrise suffisante des suites informatiques de traitement de texte, tableurs et bases de données (p. ex., Microsoft Office, AutoCAD, Internet Explorer, etc.) pour s'acquitter des fonctions du poste, y compris être capable d'utiliser un ordinateur fonctionnant sous Windows pour produire des lettres, notes de service et rapport, de même que pour saisir, récupérer, manipuler et vérifier des données. Le poste nécessite une familiarité avec des systèmes de base de données et les programmes connexes tels que Terraview (services intégrés et automatisés de renseignements sur les biens fonciers) et le Système de gestion des données sur les biens immobiliers du MTO, de manière à pouvoir accéder aux données nécessaires aux activités d'évaluation, de négociation et de prestation de services de gestion de biens immobiliers.

Compétences :

1. Capacités d'évaluation et d'enquête pour recueillir et analyser des données, et notamment déterminer des faits et des chiffres relatifs aux facteurs opérationnels et économiques associés à l'ensemble des biens immobiliers, y compris des biens spéciaux et exceptionnels tels que des pylônes radio, alevinières, terrains de golf ou cimetières, afin de pouvoir produire des évaluations, soumissions ou rapports narratifs concernant la valeur d'un droit de propriété que le MTO compte acquérir, louer ou vendre, recommander une marche à suivre ou une indemnité à offrir règlement de réclamations variées, notamment pour cause de troubles de jouissance, pertes commerciales ou dégâts aux cultures.

2. Capacités d'analyse et de résolution de problèmes liés à des activités de construction pour pouvoir régler les questions litigieuses en clarifiant leur nature et en s'assurant que l'indemnité et les mesures d'atténuation proposées sont raisonnables et justifiables.

3. Capacités d'interprétation pour pouvoir synthétiser de l'information et évaluer les positions de propriétaires fonciers susceptibles d'être émotionnels/hostiles lors de négociations avec ceux-ci en vue d'une entente relative à l'acquisition de leurs biens et lors de discussions portant sur des différents relatifs à la gestion intérimaire et à la commercialisation des biens-fonds.

4. Capacités d'évaluation et d'analyse pour pouvoir discuter et résoudre des difficultés liées à la construction (p. ex., déplacement des entrées ou encore problèmes de clôture ou de drainage) avec les propriétaires fonciers, communiquer avec le personnel d'ingénierie pertinent du MTO, choisir les outils de négociation appropriés pour arriver à une entente, déterminer quelles clauses standard utiliser ou modifier celles-ci selon les besoins lors de l'élaboration d'une entente de propriété, d'un bail, d'une offre d'achat ou d'une offre aux termes de l'article 25.

5. Compétences en communication orale et en relations interpersonnelles, y compris une capacité d'écoute avec empathie, pour pouvoir expliquer, discuter, négocier et résoudre des problèmes avec les propriétaires fonciers ou leurs représentants professionnels ou légaux, les entrepreneurs, les agents immobiliers, des fonctionnaires ministériels, des représentants des municipalités, les membres d'organes de médiation tels qu'une commission de négociation et les membres du public, notamment lors d'activités ouvertes à ces derniers, telles que les séances d'information publique et les ventes aux enchères publiques, et régler les questions relatives aux appels d'offres et notamment aux conventions d'achat et de vente ou aux ententes touchant une indemnité pour l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers et les revendications connexes, entre autres pour dégâts aux cultures, troubles de jouissance, pertes commerciales et droits des locataires, en veillant à respecter les droits des propriétaires aux termes de la Loi sur l'expropriation vu que la majorité des transactions porteront sur des ventes non volontaires et la prise de propriété partielle d'un bien. Le poste requiert des compétences de rédaction pour pouvoir produire des comptes rendus détaillés des discussions avec les propriétaires fonciers ou avec leurs représentants professionnels ou légaux, présenter une analyse des positions des propriétaires fonciers et du MTO avec les solutions envisageables, de même que pour recommander des règlements dans des correspondances, rapports narratifs, rapports d'évaluation, conventions d'achat, de vente ou de location, contrats, attributions de fonctions aux consultants, de même que dans des séances d'information et lettres du MTO. Le poste requiert des compétences en relations interpersonnelles pour pouvoir donner de la rétroaction aux consultants et entrepreneurs sur leur performance et au MTO à l'égard de celle-ci.

6. Compétences mathématiques pour pouvoir tenir compte des ventes de biens-fonds comparables, faire les calculs relatifs aux réclamations et indemnités appropriées, répartir l'indemnité totale entre les divers ayants-droits, établir la valeur courante des biens, de même que les taux de capitalisation.

7. Familiarité avec les logiciels que le MTO utilise.

Autonomie d'action :

Le titulaire du poste applique les lois, de même que les directives, politiques et lignes directrices gouvernementales et ministérielles avec un minimum de supervision, sans contact direct avec une superviseure ou un superviseur, en vue de produire des évaluations et autres rapports fondés sur la sélection et l'interprétation de données du marché, de facteurs tels que le marché immobilier et ses tendances, l'interprétation des dispositions des divers documents légaux régissant l'utilisation et l'aménagement de biens fonciers, le choix d'une méthode d'évaluation permettant d'estimer la valeur marchande d'un bien, tout en ayant la possibilité de mener des entretiens variés notamment avec des ingénieurs, urbanistes, arpenteurs-géomètres, promoteurs immobiliers, entrepreneurs et courtiers immobiliers; négocier avec les propriétaires fonciers et convenir d'une indemnité appropriée pour l'acquisition des droits de propriété requis à des fins de (re)construction de voies publiques, de transports ou de règlement de réclamations variées, notamment pour cause de dégâts aux cultures, troubles de jouissance, pertes commerciales ou droits du locataire, et veiller au respect des droits des propriétaires aux termes de la Loi sur l'expropriation; agir promptement pour prévenir ou de contrer des utilisations non autorisées telles que des empiètements, enlèvements d'arbres, de sol ou d'autres éléments paysagers ou encore la décharge de contaminants ou d'autres déchets; et mener les ventes aux enchères publiques, appels d'offres ou négociations nécessaires pour conclure une entente de vente ou de location avec les acheteurs ou locataires potentiels. Les offres d'indemnité et les ententes conclues ne lient pas le MTO tant qu'elles ne sont pas approuvées et acceptées par sa direction. Le titulaire du poste renvoie les questions inusitées qui ne sont pas abordées par les politiques ou les précédents, accompagnées d'une solution recommandée, à sa superviseure ou son superviseur, notamment en ce qui a trait aux règlements administratifs (p. ex., les règlements dans le meilleur intérêt du gouvernement), aux locations ou ventes à un prix inférieur à celui du marché. Sa performance fait l'objet d'un suivi, de vérification et d'examens réguliers. Les discussions et renseignements pertinents relatifs à l'acquisition de biens, leur expropriation, leur vente ou leur location sont documentées sous formes de rapports et soumises à la vérification de leur conformité aux politiques et lignes directrices, de même que de l'avancement et de l'orientation appropriée des négociations. Les enquêtes sur le terrain sont documentées. Il ou elle produit des rapports qui justifient et recommandent l'autorisation d'employer la méthode d'aliénation préconisée, d'offrir aux anciens propriétaires la possibilité de racheter leurs biens et d'établir un prix minimum avant de lancer une vente aux enchères publique, un appel d'offres ou les négociations requises pour conclure une vente ou une location. Le titulaire du poste demande l'autorisation avant de procéder à des réparations, de prendre des dispositions pour démolir ou enlever un bâtiment ou des obstacles dans un droit de passage ou encore d'embaucher des consultants/entrepreneurs.