Description du poste

Objectifs du poste :

À l'intérieur d'une région ou d'un district donné, jouer un rôle important en contribuant à faire en sorte que les conducteurs soient plus prudents, que les véhicules utilitaires soient plus sécuritaires, que les routes soient plus sûres et que les exigences environnementales soient respectées en appliquant les lois fédérales et provinciales, la réglementation et les normes industrielles qui régissent l'industrie du transport routier. Agir à titre d'agent des infractions provinciales en préparant les poursuites et en y contribuant.

Tâches et responsabilités :

Agent d'application de règlements en matière de transport

Au sein de la Direction de l'inspection des véhicules utilitaires et de l'application des lois, qui a pour mandat d'assurer l'exploitation sécuritaire des véhicules automobiles utilitaires pour renforcer la position de chef de file de l'Ontario en matière de sécurité des camions et d'application de la loi, le titulaire du poste doit :
1. Faire appliquer les lois fédérales et provinciales en matière de transport et les normes industrielles en procédant à des inspections techniques rigoureuses des véhicules automobiles utilitaires (camions, autocars, autobus scolaires, etc.) soit durant des inspections routières, dans le cadre de campagnes de sécurité routière ou aux installations des transporteurs routiers et des entreprises connexes afin d'assurer le respect de la loi. Les inspections comprennent les tâches suivantes, sans toutefois s'y limiter :
' utiliser de l'équipement de diagnostic embarqué pour veiller à ce que les limiteurs de vitesse fonctionnent
' mesurer le poids et la taille du chargement des véhicules et veiller au respect des exigences de sécurité relatives aux cargaisons surdimensionnées
' inspecter le chargement pour déterminer le type de marchandises et vérifier l'arrimage et le revêtement
' utiliser des appareils/outils spécialisés pour inspecter les moteurs diesel des véhicules lourds afin de s'assurer qu'ils respectent la Loi sur la protection de l'environnement et le Programme de contrôle des émissions de véhicules :
o en surveillant et en consignant toutes les émissions visibles
o en vérifiant que l'équipement de contrôle des émissions n'a pas été retiré ou trafiqué
o en vérifiant que l'équipement de diagnostic embarqué n'affiche aucun code relatif aux émissions
' examiner les permis de conduire et la documentation des véhicules
' examiner les autocollants, les affiches et les documents pour valider les normes de sécurité, l'enregistrement aux fins de la taxe sur les carburants et les exigences relatives aux marchandises dangereuses
' examiner les dossiers ou la conformité aux exigences relatives aux heures de travail, aux inspections avant le départ et à la réparation des véhicules
' examiner les connaissements
' inspecter les véhicules publics pour vérifier des documents particuliers
' inspecter les véhicules destinés au transport des écoliers et les véhicules destinés au transport des personnes handicapées pour vérifier qu'ils respectent les exigences relatives à l'équipement spécialisé
' préparer des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' déterminer les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, le retrait du privilège de conduire, le retrait de la circulation des véhicules, le retrait des plaques, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires et quasi judiciaires
' retenir des véhicules, en tenant compte de la gravité de la situation, et les décharger ou les saisir
2. Procéder à des inspections des centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), un programme parrainé par le ministère qui autorise des établissements à procéder aux inspections obligatoires de la sécurité et de la structure des véhicules afin d'attester que les véhicules satisfont aux exigences minimales en matière de sécurité, ainsi que des inspections des établissements qui demandent à participer au programme des CIVA :
' en inspectant leurs installations et leur équipement pour vérifier qu'ils possèdent les permis appropriés
' en recommandant l'acceptation ou le rejet des nouvelles demandes de participation au programme des CIVA et en informant les demandeurs des exigences de conformité
' en communiquant aux mécaniciens responsables des inspections des CIVA les exigences en matière d'inspection et les normes de rendement pour les véhicules
' en inspectant les procédures de rapport des centres et les mesures de sécurité pour la conservation des certificats de sécurité
' en préparant des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' en déterminant les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, la révocation du permis de conduire, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires et quasi judiciaires
3. Procéder à des inspections des détaillants de véhicules automobiles et de remorques, des installations de mise à la ferraille et des détaillants de pièces automobiles :
' en inspectant les établissements pour en vérifier les permis et les pratiques de tenue de dossiers
' en inspectant le matériel et l'équipement des points de vente de pièces automobiles
' en préparant des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' en déterminant les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires
4. À titre d'agent des infractions provinciales, appliquer la loi et imposer des amendes pour les infractions au Code de la route en utilisant un lidar et un radar pour faire respecter les limites de vitesse et repérer les limiteurs de vitesse défaillants, et remettre des contraventions pour les infractions relatives au comportement des conducteurs, à la distraction et à la fatigue.
5. Procéder à des inspections du chargement de tous les véhicules et transporteurs qui transportent des déchets transuraniens et des quantités contrôlées de substances radioactives soit à leur point d'origine, en conformité avec les pratiques de santé et sécurité des installations, soit en cours d'itinéraire, en conformité avec les protocoles de niveau VI de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) et la Loi sur le transport de matières dangereuses.
6. Procéder occasionnellement à des enquêtes aux installations des transporteurs routiers et des entreprises connexes lorsqu'il y a des motifs suffisants pour prendre des mesures (p. ex. activités frauduleuses) et d'autres problèmes qui ont une incidence sur les cotes de sécurité des transporteurs. Planifier toutes les phases des enquêtes, y compris les tâches suivantes : recueillir, analyser et évaluer les renseignements et les preuves et préparer des rapports d'enquête et des dossiers de la Couronne pour étayer les constatations et les conclusions; obtenir des mandats de perquisition; signifier et exécuter les sommations, les citations à comparaître, les ordonnances des tribunaux et les injonctions; interroger et recueillir les déclarations des contrevenants ou des témoins, des plaignants, de l'industrie et des élus municipaux; obtenir des renseignements sur les contrevenants présumés et les évaluer; assurer la liaison avec des organismes externes dans le cadre d'enquêtes conjointes; représenter le ministère à titre d'expert en la matière et comparaître à titre de principal témoin lors de procès ou d'audiences quasi judiciaires.
7. Agir à titre d'expert en la matière en favorisant l'exploitation sécuritaire des véhicules automobiles utilitaires et en fournissant des renseignements, des conseils et de l'aide à l'industrie, au public et aux autres organismes d'application de la loi, ce qui englobe les tâches suivantes : présenter des séminaires et des séances d'information afin de sensibiliser l'industrie et les groupes d'intérêts; assurer la liaison avec d'autres juridictions afin d'échanger des renseignements et d'appuyer les initiatives concertées d'application de la loi; fournir des renseignements aux hauts fonctionnaires, aux dirigeants d'entreprise et aux représentants des organismes de transport connexes.


Agent d'application de règlements en matière de transport MÉCANICIEN

Au sein de la Direction de l'inspection des véhicules utilitaires et de l'application des lois, qui a pour mandat d'assurer l'exploitation sécuritaire des véhicules automobiles utilitaires pour renforcer la position de chef de file de l'Ontario en matière de sécurité des camions et d'application de la loi, le titulaire du poste doit :
1. Faire appliquer les lois fédérales et provinciales en matière de transport et les normes industrielles en procédant à des inspections techniques rigoureuses des véhicules automobiles utilitaires (camions, autocars, autobus scolaires, etc.) soit durant des inspections routières, dans le cadre de campagnes de sécurité routière ou aux installations des transporteurs routiers et des entreprises connexes afin d'assurer le respect de la loi. Les inspections comprennent les tâches suivantes, sans toutefois s'y limiter :
' utiliser de l'équipement de diagnostic embarqué pour veiller à ce que les limiteurs de vitesse fonctionnent
' mesurer le poids et la taille du chargement des véhicules et veiller au respect des exigences de sécurité relatives aux cargaisons surdimensionnées
' inspecter le chargement pour déterminer le type de marchandises et vérifier l'arrimage et le revêtement
' utiliser des appareils/outils spécialisés pour inspecter les moteurs diesel des véhicules lourds afin de s'assurer qu'ils respectent la Loi sur la protection de l'environnement et le Programme de contrôle des émissions de véhicules :
o en surveillant et en consignant toutes les émissions visibles
o en vérifiant que l'équipement de contrôle des émissions n'a pas été retiré ou trafiqué
o en vérifiant que l'équipement de diagnostic embarqué n'affiche aucun code relatif aux émissions
' examiner les permis de conduire et la documentation des véhicules
' examiner les autocollants, les affiches et les documents pour valider les normes de sécurité, l'enregistrement aux fins de la taxe sur les carburants et les exigences relatives aux marchandises dangereuses
' examiner les dossiers ou la conformité aux exigences relatives aux heures de travail, aux inspections avant le départ et à la réparation des véhicules
' examiner les connaissements
' inspecter les véhicules publics pour vérifier des documents particuliers
' inspecter les véhicules destinés au transport des écoliers et les véhicules destinés au transport des personnes handicapées pour vérifier qu'ils respectent les exigences relatives à l'équipement spécialisé
' préparer des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' déterminer les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, le retrait du privilège de conduire, le retrait de la circulation des véhicules, le retrait des plaques, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires et quasi judiciaires
' retenir des véhicules, en tenant compte de la gravité de la situation, et les décharger ou les saisir
2. Procéder à des inspections des centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), un programme parrainé par le ministère qui autorise des établissements à procéder aux inspections obligatoires de la sécurité et de la structure des véhicules afin d'attester que les véhicules satisfont aux exigences minimales en matière de sécurité, ainsi que des inspections des établissements qui demandent à participer au programme des CIVA :
' en inspectant leurs installations et leur équipement pour vérifier qu'ils possèdent les permis appropriés
' en recommandant l'acceptation ou le rejet des nouvelles demandes de participation au programme des CIVA et en informant les demandeurs des exigences de conformité
' en communiquant aux mécaniciens responsables des inspections des CIVA les exigences en matière d'inspection et les normes de rendement pour les véhicules
' en inspectant les procédures de rapport des centres et les mesures de sécurité pour la conservation des certificats de sécurité
' en préparant des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' en déterminant les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, la révocation du permis de conduire, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires et quasi judiciaires
3. Procéder à des inspections mécaniques rigoureuses et à des contrôles des émissions des véhicules utilitaires (camions, autocars, autobus scolaires, etc.) et des véhicules de tourisme en réponse aux plaintes formulées dans le cadre du programme des CIVA afin d'assurer la conformité à la Norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers, de la Norme 11, partie B du Code canadien de sécurité (inspection périodique obligatoire des véhicules automobiles utilitaires) et à la Loi sur la protection de l'environnement.
4. Procéder à des inspections des détaillants de véhicules automobiles et de remorques, des installations de mise à la ferraille et des détaillants de pièces automobiles :
' en inspectant les établissements pour en vérifier les permis et les pratiques de tenue de dossiers
' en inspectant le matériel et l'équipement des points de vente de pièces automobiles
' en préparant des rapports sur les conclusions ou les questions qui nécessitent une enquête approfondie
' en déterminant les mesures appropriées comme les avertissements à émettre, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves à des instances judiciaires
5. À titre d'agent des infractions provinciales, appliquer la loi et imposer des amendes pour les infractions au Code de la route en utilisant un lidar et un radar pour faire respecter les limites de vitesse et repérer les limiteurs de vitesse défaillants, et remettre des contraventions pour les infractions relatives au comportement des conducteurs, à la distraction et à la fatigue.
6. Procéder à des inspections du chargement de tous les véhicules et transporteurs qui transportent des déchets transuraniens et des quantités contrôlées de substances radioactives soit à leur point d'origine, en conformité avec les pratiques de santé et sécurité des installations, soit en cours d'itinéraire, en conformité avec les protocoles de niveau VI de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) et la Loi sur le transport de matières dangereuses.
7. Procéder occasionnellement à des enquêtes aux installations des transporteurs routiers et des entreprises connexes lorsqu'il y a des motifs suffisants pour prendre des mesures (p. ex. activités frauduleuses) et d'autres problèmes qui ont une incidence sur les cotes de sécurité des transporteurs. Planifier toutes les phases des enquêtes, y compris les tâches suivantes : recueillir, analyser et évaluer les renseignements et les preuves et préparer des rapports d'enquête et des dossiers de la Couronne pour étayer les constatations et les conclusions; obtenir des mandats de perquisition; signifier et exécuter les sommations, les citations à comparaître, les ordonnances des tribunaux et les injonctions; interroger et recueillir les déclarations des contrevenants ou des témoins, des plaignants, de l'industrie et des élus municipaux; obtenir des renseignements sur les contrevenants présumés et les évaluer; assurer la liaison avec des organismes externes dans le cadre d'enquêtes conjointes; représenter le ministère à titre d'expert en la matière et comparaître à titre de principal témoin lors de procès ou d'audiences quasi judiciaires.
8. Agir à titre d'expert en la matière en favorisant l'exploitation sécuritaire des véhicules automobiles utilitaires et en fournissant des renseignements, des conseils et de l'aide à l'industrie, au public et aux autres organismes d'application de la loi, ce qui englobe les tâches suivantes : présenter des séminaires et des séances d'information afin de sensibiliser l'industrie et les groupes d'intérêts; assurer la liaison avec d'autres juridictions afin d'échanger des renseignements et d'appuyer les initiatives concertées d'application de la loi; fournir des renseignements aux hauts fonctionnaires, aux dirigeants d'entreprise et aux représentants des organismes de transport connexes.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Agent d'application de règlements en matière de transport

• Permis de conduire valide de l'Ontario (catégorie G ou catégorie supérieure) et dossier de conduite acceptable
• Cote de fiabilité approfondie
• Réussite du programme obligatoire de formation des agents d'application des lois sur les véhicules utilitaires
• Diverses attestations obligatoires et renouvellement d'attestation et exigences physiques (voir Compétences)
• Déplacements de nuit occasionnels
• Maîtrise du français oral de niveau avancé.


Agent d'application de règlements en matière de transport MÉCANICIEN

• Permis de conduire valide de l'Ontario (catégorie G ou catégorie supérieure) et dossier de conduite acceptable
• Cote de fiabilité approfondie
• Accréditation de technicien d'entretien d'automobiles (310S)
• Réussite du programme obligatoire de formation des agents d'application des lois sur les véhicules utilitaires
• Diverses attestations obligatoires et renouvellement d'attestation et exigences physiques (voir Compétences)
• Déplacements de nuit occasionnels
• Maîtrise du français oral de niveau avancé.

Connaissances :

Agent d'application de règlements en matière de transport
Le titulaire du poste doit avoir les connaissances suivantes :

' Connaissance du rôle et du mandat de la Division de la sécurité en matière de transport et de la Direction de l'inspection des véhicules utilitaires et de l'application des lois afin de promouvoir leurs programmes et de fournir des conseils et des renseignements à l'industrie, aux propriétaires/exploitants, au public et aux groupes d'intérêts, et afin de procéder à des inspections routières pour assurer la conformité aux lois et règlements fédéraux et provinciaux.
' Connaissance de l'interprétation et de l'application des dispositions d'application des lois fédérales et provinciales (p. ex. Code de la route, Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, Loi sur le transport des matières dangereuses, Loi sur la protection de l'environnement et Loi de la taxe sur les carburants et de l'application des normes de l'industrie (p. ex. Norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers et Norme 11 du Code canadien de sécurité) se rapportant au transport par autobus et par camion, aux centres d'inspection de véhicules automobiles, aux détaillants de véhicules automobiles et de remorques, aux installations de mise à la ferraille et aux détaillants de pièces automobiles, afin de repérer et de sanctionner les infractions durant les inspections routières, de comprendre comment les accusations sont traitées et jugées par les tribunaux de l'Ontario et de fournir des conseils et des renseignements sur la conformité.
' Connaissance de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) et de son mandat d'accroître la sécurité et l'uniformité des véhicules automobiles utilitaires partout au Canada, au Mexique et aux États-Unis, en fournissant des orientations et de l'information aux organismes d'application de la loi, à l'industrie et aux décideurs.
' Connaissance des dispositifs de détection de la vitesse des véhicules, comme le lidar et le radar, afin de faire respecter les dispositions du Code de la route sur les limites de vitesse.
' Connaissance des techniques et du matériel servant à calculer les limites de poids et à extraire des données d'un terminal de recherche électronique.
' Connaissance des appareils et outils de contrôle des émissions afin d'inspecter le matériel de contrôle des émissions et de mesurer les émissions des véhicules routiers pour veiller au respect des normes relatives aux émissions et repérer et sanctionner les infractions à la Loi sur la protection de l'environnement.
' Connaissance de la sécurité radiologique, des sources radioactives et des risques de rayonnement qui s'y rapportent, de la manutention et du transport de matières radioactives et du respect obligatoire de la Loi sur le transport des matières dangereuses, du matériel de surveillance des rayonnements, des exigences d'étalonnage et des procédures et protocoles d'inspection pour les inspections de niveau VI prescrites par la CVSA.
' Connaissance des principes, des théories, des pratiques, des normes et des outils d'enquête, des techniques de recherche et d'entrevue permettant de recueillir, de conserver et de présenter les preuves et d'interroger des personnes afin d'obtenir des renseignements.
' Connaissance du Code criminel du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur la preuve de l'Ontario afin de déterminer le caractère admissible ou non admissible des preuves obtenues dans le cadre des enquêtes et des inspections, pour veiller à ce que les enquêtes et les inspections ne violent pas le droit criminel et pour s'acquitter des responsabilités qui incombent à l'agent des infractions provinciales.
' Connaissance des protocoles/procédures des tribunaux afin de se préparer aux instances des tribunaux ou aux instances quasi judiciaires, de se préparer à témoigner, d'agir à titre d'agent du ministère en présentant des preuves dans un contexte judiciaire et de contribuer à la préparation et à la délivrance des mandats de perquisition.


Agent d'application de règlements en matière de transport MÉCANICIEN
Le titulaire du poste doit avoir les connaissances suivantes :

' Connaissance du rôle et du mandat de la Division de la sécurité en matière de transport et de la Direction de l'inspection des véhicules utilitaires et de l'application des lois afin de promouvoir leurs programmes et de fournir des conseils et des renseignements à l'industrie, aux propriétaires/exploitants, au public et aux groupes d'intérêts, et afin de procéder à des inspections routières pour assurer la conformité aux lois et règlements fédéraux et provinciaux.
' Connaissance de l'interprétation et de l'application des dispositions d'application des lois fédérales et provinciales (p. ex. Code de la route, Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, Loi sur les infractions provinciales, Loi sur les véhicules de transport en commun, Loi sur le transport des matières dangereuses, Loi sur la protection de l'environnement et Loi de la taxe sur les carburants) et de l'application des normes de l'industrie (p. ex. Norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers, de la Norme 11, partie B du Code canadien de sécurité) se rapportant au transport par autobus et par camion, au bon état mécanique des véhicules, aux centres d'inspection de véhicules automobiles, aux détaillants de véhicules automobiles et de remorques, aux installations de mise à la ferraille et aux détaillants de pièces automobiles, afin de repérer et de sanctionner les infractions durant les inspections routières, de comprendre comment les accusations sont traitées et jugées par les tribunaux de l'Ontario et de fournir des conseils et des renseignements sur la conformité.
' Connaissance des systèmes structuraux, mécaniques, électriques et électroniques, comme : les moteurs, notamment les systèmes d'alimentation en carburant, d'échappement, d'admission et antipollution; les boîtes de vitesses, les embrayages, les arbres de transmission et les essieux; la carrosserie et l'habillage intérieur, les châssis et les systèmes de fixation et d'attelage; les systèmes de direction, de suspension et de commande par ordinateur; les pneus, les roues et les moyeux; les dispositifs de freinage, y compris l'alimentation en air et les systèmes hydrauliques; et les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération, afin de procéder à des inspections rigoureuses pour assurer le bon état mécanique des véhicules.
' Connaissance de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) et de son mandat d'accroître la sécurité et l'uniformité des véhicules automobiles utilitaires partout au Canada, au Mexique et aux États-Unis, en fournissant des orientations et de l'information aux organismes d'application de la loi, à l'industrie et aux décideurs.
' Connaissance des dispositifs de détection de la vitesse des véhicules, comme le lidar et le radar, afin de faire respecter les dispositions du Code de la route sur les limites de vitesse.
' Connaissance des techniques et du matériel servant à calculer les limites de poids, à déterminer le bon état mécanique des véhicules et à extraire des données d'un terminal de recherche électronique.
' Connaissance des appareils et outils de contrôle des émissions afin d'inspecter le matériel de contrôle des émissions et de mesurer les émissions des véhicules routiers pour veiller au respect des normes relatives aux émissions et repérer et sanctionner les infractions à la Loi sur la protection de l'environnement.
' Connaissance de la sécurité radiologique, des sources radioactives et des risques de rayonnement qui s'y rapportent, de la manutention et du transport de matières radioactives et du respect obligatoire de la Loi sur le transport des matières dangereuses, du matériel de surveillance des rayonnements, des exigences d'étalonnage et des procédures et protocoles d'inspection pour les inspections de niveau VI prescrites par la CVSA.
' Connaissance des principes, des théories, des pratiques, des normes et des outils d'enquête, des techniques de recherche et d'entrevue permettant de recueillir, de conserver et de présenter les preuves et d'interroger des personnes afin d'obtenir des renseignements.
' Connaissance du Code criminel du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur la preuve de l'Ontario afin de déterminer le caractère admissible ou non admissible des preuves obtenues dans le cadre des enquêtes et des inspections, pour veiller à ce que les enquêtes et les inspections ne violent pas le droit criminel et pour s'acquitter des responsabilités qui incombent à l'agent des infractions provinciales.
' Connaissance des protocoles/procédures des tribunaux afin de se préparer aux instances des tribunaux ou aux instances quasi judiciaires, de se préparer à témoigner, d'agir à titre d'agent du ministère en présentant des preuves dans un contexte judiciaire et de contribuer à la préparation et à la délivrance des mandats de perquisition.

Compétences :

Agent d'application de règlements en matière de transport
' Capacité d'examiner des documents afin de déterminer s'ils sont conformes aux lois et aux règlements, de déterminer, d'évaluer et de consigner le niveau de risque à partir d'activités d'enquête, d'inspection et d'application de la loi et d'informer les clients des mesures à prendre pour éviter les blessures, promouvoir la sécurité publique et assurer le respect de l'environnement.
' Aptitude à résoudre des problèmes et à faire preuve de jugement pour reconnaître les risques et les impacts potentiels du problème à grande échelle ainsi que l'impact général des mesures; capacité à prendre des mesures appropriées afin de respecter les exigences réglementaires, puis à déterminer de façon systématique les prochaines étapes et les mesures à prendre pour résoudre le problème de façon judicieuse et décisive; et capacité à prendre les mesures nécessaires, appropriées et opportunes en réponse aux problèmes découlant de situations d'application de la loi.
' Aptitudes à l'analyse, à l'évaluation, à l'interprétation et à la résolution de problèmes afin de cerner les causes et les sources de pollution, d'élaborer des stratégies de conformité et de déterminer les mesures correctives à prendre.
' Compétences en mathématiques pour mesurer le poids et la taille du chargement des véhicules et pour calculer les limites de poids en conformité avec les normes énoncées dans le Code de la route.
' Compétences en matière de communication stratégique afin de garder son calme et d'adapter son comportement en fonction des différentes personnes et situations (y compris la posture, le ton, l'assurance, la distance spatiale, le contact visuel et les expressions faciales) et de désamorcer les situations au besoin, en adaptant le style de communication en fonction du public ou de la situation, et capacité à demeurer objectif lorsque confronté à des conflits de personnalités ou à des idées contradictoires.
' Sens de l'écoute active et compétences interpersonnelles afin d'obtenir des renseignements précieux durant les entrevues, d'établir des liens avec diverses personnes durant les enquêtes, les inspections et les activités d'application de la loi et de faire preuve à la fois d'assurance et de professionnalisme lors des interactions avec les transporteurs, les dirigeants d'entreprise, les conducteurs et le grand public.
' Aptitude à tisser des liens avec les intervenants et compétences interpersonnelles afin de gérer diverses relations en assumant un rôle de conformité réglementaire et de bâtir la crédibilité dans toutes les interactions avec les transporteurs, les conducteurs, les propriétaires et exploitants d'entreprises connexes, les organismes d'application de la loi et le public.
' Sens de l'intégrité afin de contrôler la qualité de son propre travail et de ses méthodes en fonction des politiques et procédures d'application des règlements relatifs aux véhicules, des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents et des normes de l'industrie pour veiller au maintien des principes et des normes relatifs aux enquêtes, aux inspections et aux activités d'application de la loi.
' Compétences en communication écrite afin de préparer des rapports techniques et de formuler des conclusions dans des rapports d'enquête et d'inspection exhaustifs, y compris des recommandations sur la façon appropriée de procéder, et afin de préparer des dossiers de la Couronne.
' Compétences en communication orale afin de convaincre d'autres personnes d'adopter une façon de procéder particulière qui corresponde aux politiques et aux orientations pour veiller au respect de la réglementation et à la sécurité publique; de tenir compte de la sensibilité aux différences culturelles dans toutes les communications; de mener des entrevues et de poser des questions approfondies pour obtenir des renseignements durant les enquêtes et les inspections; d'assurer la liaison avec les organismes d'application de la loi et les avocats; d'expliquer les interprétations des preuves techniques lors des témoignages d'experts et des contre-interrogatoires au tribunal ou dans le cadre d'instances quasi judiciaires et de présenter et d'illustrer comment les preuves se rapportent aux infractions présumées et appuient les poursuites.
' Connaissance des ordinateurs et des logiciels ou des applications comme ceux de Microsoft Office et des programmes de gestion de bases de données ainsi que d'Internet pour obtenir de l'information et mettre à jour les bases de données; pour préparer la correspondance et les rapports; et pour mener des recherches.
' Exigences en matière d'attestation et de renouvellement d'attestation :
' Formation de base
' CVSA niveau 1-5 (annuel)
' CVSA – autocars
' Formation relative aux autobus
' Tactiques défensives (annuel)
' Inspection des défauts critiques (mise en fourrière)
' Secourisme d'urgence ou secourisme général (tous les 3 ans)
' Lidar (outil de mesure de la vitesse) (tous les 3 ans)
' Radar (outil de mesure de la vitesse) tous les 3 ans)
' CVSA niveau 6 (employés désignés comme des travailleurs du secteur nucléaire) (tous les 2 ans)
' Radiamètres (annuel)
' Sécurité radiologique – groupe III (tous les 3 ans)
' Sécurité radiologique – groupe IV
' Cours de formation des auditeurs
' Le titulaire du poste doit soulever, transporter et mettre en place du matériel et des outils d'inspection, adopter des postures non neutres, s'accroupir, s'agenouiller, agripper, utiliser des signaux gestuels et conduire un véhicule automobile, à des températures et dans des conditions météorologiques variées.

Agent d'application de règlements en matière de transport MÉCANICIEN

' Compétences en analyse du contrôle de la qualité afin de mener des inspections mécaniques des véhicules utilitaires (camions, autocars, autobus scolaires, etc.) à des fins d'évaluation de la qualité ou du rendement en vérifiant l'usure, les dommages, les imperfections et les problèmes et en analysant le rendement et le fonctionnement.
' Bonne dextérité manuelle pour utiliser des manomètres, des clefs spéciales, des étriers, du matériel de diagnostic manuel et d'autres outils; et compétences dans l'inspection de systèmes hydrauliques et de freinage, de systèmes de suspension, de boîtes de vitesses et de composants mécaniques/hydrauliques et électriques, y compris le système informatique et les programmes logiciels.
' Capacité d'analyse pour lire et interpréter les résultats des tests du matériel de diagnostic; capacité d'inspecter des véhicules et d'examiner des documents pour déterminer s'ils sont conformes aux lois et aux règlements, de déterminer, d'évaluer et de consigner le niveau de risque à partir d'activités d'enquête, d'inspection et d'application de la loi et d'informer les clients des mesures à prendre pour éviter les blessures, promouvoir la sécurité publique et assurer le respect de l'environnement.
' Aptitude à résoudre des problèmes et à faire preuve de jugement pour reconnaître les risques et les impacts potentiels du problème à grande échelle ainsi que l'impact général des mesures; capacité à prendre des mesures appropriées afin de respecter les exigences réglementaires, puis à déterminer de façon systématique les prochaines étapes et les mesures à prendre pour résoudre le problème de façon judicieuse et décisive; et capacité à prendre les mesures nécessaires, appropriées et opportunes en réponse aux problèmes découlant de situations d'application de la loi.
' Aptitudes à l'analyse, à l'évaluation, à l'interprétation et à la résolution de problèmes afin de cerner les causes et les sources de pollution, d'élaborer des stratégies de conformité et de déterminer les mesures correctives à prendre.
' Compétences en mathématiques pour mesurer le poids et la taille du chargement des véhicules et pour calculer les limites de poids en conformité avec les normes énoncées dans le Code de la route.
' Compétences en matière de communication stratégique afin de garder son calme et d'adapter son comportement en fonction des différentes personnes et situations (y compris la posture, le ton, l'assurance, la distance spatiale, le contact visuel et les expressions faciales) et de désamorcer les situations au besoin, en adaptant le style de communication en fonction du public ou de la situation, et capacité à demeurer objectif lorsque confronté à des conflits de personnalités ou à des idées contradictoires.
' Sens de l'écoute active et compétences interpersonnelles afin d'obtenir des renseignements précieux durant les entrevues, d'établir des liens avec diverses personnes durant les enquêtes, les inspections et les activités d'application de la loi et de faire preuve à la fois d'assurance et de professionnalisme lors des interactions avec les transporteurs, les dirigeants d'entreprise, les conducteurs et le grand public.
' Aptitude à tisser des liens avec les intervenants et compétences interpersonnelles afin de gérer diverses relations en assumant un rôle de conformité réglementaire et de bâtir la crédibilité dans toutes les interactions avec les transporteurs, les conducteurs, les propriétaires et exploitants d'entreprises connexes, les organismes d'application de la loi et le public.
' Sens de l'intégrité afin de contrôler la qualité de son propre travail et de ses méthodes en fonction des politiques et procédures d'application des règlements relatifs aux véhicules, des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents et des normes de l'industrie pour veiller au maintien des principes et des normes relatifs aux enquêtes, aux inspections et aux activités d'application de la loi.
' Compétences en communication écrite afin de préparer des rapports techniques et de formuler des conclusions dans des rapports d'enquête et d'inspection exhaustifs, y compris des recommandations sur la façon appropriée de procéder, et afin de préparer des dossiers de la Couronne.
' Compétences en communication orale afin de convaincre d'autres personnes d'adopter une façon de procéder particulière qui corresponde aux politiques et aux orientations pour veiller au respect de la réglementation et à la sécurité publique; de tenir compte de la sensibilité aux différences culturelles dans toutes les communications; de mener des entrevues et de poser des questions approfondies pour obtenir des renseignements durant les enquêtes et les inspections; d'assurer la liaison avec les organismes d'application de la loi et les avocats; d'expliquer les interprétations des preuves techniques lors des témoignages d'experts et des contre-interrogatoires au tribunal ou dans le cadre d'instances quasi judiciaires et de présenter et d'illustrer comment les preuves se rapportent aux infractions présumées et appuient les poursuites.
' Connaissance des ordinateurs et des logiciels ou des applications comme ceux de Microsoft Office et des programmes de gestion de bases de données ainsi que d'Internet pour obtenir de l'information et mettre à jour les bases de données; pour préparer la correspondance et les rapports; et pour mener des recherches.
' Exigences en matière d'attestation et de renouvellement d'attestation :
' Formation de base
' CVSA niveau 1-5 (annuel)
' CVSA – autocars
' Formation relative aux autobus
' Tactiques défensives (annuel)
' Inspection des défauts critiques (mise en fourrière)
' Secourisme d'urgence ou secourisme général (tous les 3 ans)
' Lidar (outil de mesure de la vitesse) (tous les 3 ans)
' Radar (outil de mesure de la vitesse) tous les 3 ans)
' CVSA niveau 6 (employés désignés comme des travailleurs du secteur nucléaire) (tous les 2 ans)
' Radiamètres (annuel)
' Sécurité radiologique – groupe III (tous les 3 ans)
' Sécurité radiologique – groupe IV
' Cours de formation des auditeurs
' Devoir fréquemment marcher, se baisser, s'agenouiller, s'accroupir ou ramper, et à l'occasion s'asseoir, atteindre avec les mains et les bras et grimper ou se tenir en équilibre; soulever physiquement, transporter et positionner du matériel et des outils d'inspection; utiliser des signes de main et conduire un véhicule motorisé, et ce, dans toutes sortes de températures et de conditions météorologiques.

Autonomie d'action :

Agent d'application de règlements en matière de transport
Le titulaire du poste travaille sous la supervision générale du gestionnaire chargé de l'exécution de la loi, sous la supervision quotidienne et la direction du superviseur des activités d'exécution de la loi et dans les paramètres des lois et règlements fédéraux et provinciaux, des politiques, procédures et processus établis du ministère et du gouvernement et des normes de l'industrie.
Le titulaire du poste a toute latitude d'exploiter des postes d'inspection de camions, de procéder à des inspections routières et d'utiliser des voies de sécurité et des véhicules d'application de la loi de manière à assurer la protection des travailleurs et la circulation sûre des véhicules. Le titulaire a aussi toute latitude d'appliquer des mesures immédiates comme des ordonnances de retrait de la circulation, des saisies/révocations des plaques d'immatriculation et la mise en fourrière de véhicules utilitaires; d'engager des poursuites assorties d'amendes allant jusqu'à 100 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement/suspension du permis de conduire allant jusqu'à 2 ans; de faire usage de la force et/ou de procéder à des arrestations pour se protéger ou protéger des collègues contre les voies de fait; et de signaler une activité criminelle à l'organisme approprié pour que des mesures soient prises.
Le titulaire du poste a toute latitude de procéder à des enquêtes non complexes et de rendre des décisions dans l'application et l'interprétation des lois, des politiques, des lignes directrices et des normes de l'industrie; d'interroger et de communiquer avec des représentants de l'industrie, des avocats, les accusés et les témoins et de déterminer comment obtenir des preuves légales / renseignements légaux; d'interpréter les conclusions techniques en lien avec les lois, la jurisprudence et les politiques en matière de transport et de déterminer si les preuves sont suffisantes pour engager des poursuites judiciaires; de préparer les preuves et les dossiers de la Couronne et de donner des conseils à l'avocat de la Couronne; et de présenter des preuves à titre de témoin principal.
Compte tenu du cadre juridique et législatif dans lequel il exerce ses attributions, le titulaire du poste doit maintenir des relations appropriées avec les propriétaires/exploitants et les autres intervenants.
Le titulaire du poste peut devoir consulter les spécialistes du ministère, de la division ou de la direction sur des questions très délicates et potentiellement litigieuses ou dans les cas où l'application des lois se prête à diverses interprétations. Le travail est passé en revue dans le cadre de consultations avec le gestionnaire/superviseur, qui évaluera la qualité du travail, le respect des lois, des normes de l'industrie, des politiques des procédures ainsi que l'atteinte des cibles de rendement.


Agent d'application de règlements en matière de transport MÉCANICIEN

Le titulaire du poste travaille sous la supervision générale du gestionnaire chargé de l'exécution de la loi, sous la supervision quotidienne et la direction du superviseur des activités d'exécution de la loi et dans les paramètres des lois et règlements fédéraux et provinciaux, des politiques, procédures et processus établis du ministère et du gouvernement et des normes de l'industrie.
Le titulaire du poste a toute latitude et doit avoir une solide connaissance de la mécanique des moteurs diesel pour mener des inspections des véhicules utilitaires afin d'en déterminer la sécurité routière et le bon état mécanique et de rendre ou de recommander des décisions de conformité ou d'application de la loi. Le titulaire du poste a toute latitude d'exploiter des postes d'inspection de camions, de procéder à des inspections routières et d'utiliser des voies de sécurité et des véhicules d'application de la loi de manière à assurer la protection des travailleurs et la circulation sûre des véhicules. Le titulaire a aussi toute latitude d'appliquer des mesures immédiates comme des ordonnances de retrait de la circulation, des saisies/révocations des plaques d'immatriculation et la mise en fourrière de véhicules utilitaires; d'engager des poursuites assorties d'amendes allant jusqu'à 100 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement/suspension du permis de conduire allant jusqu'à 2 ans; de faire usage de la force et/ou de procéder à des arrestations pour se protéger ou protéger des collègues contre les voies de fait; et de signaler une activité criminelle à l'organisme approprié pour que des mesures soient prises.
Le titulaire du poste a toute latitude de procéder à des enquêtes non complexes et de rendre des décisions dans l'application et l'interprétation des lois, des politiques, des lignes directrices et des normes de l'industrie; d'interroger et de communiquer avec des représentants de l'industrie, des avocats, les accusés et les témoins et de déterminer comment obtenir des preuves légales / renseignements légaux; d'interpréter les conclusions techniques en lien avec les lois, la jurisprudence et les politiques en matière de transport et de déterminer si les preuves sont suffisantes pour engager des poursuites judiciaires; de préparer les preuves et les dossiers de la Couronne et de donner des conseils à l'avocat de la Couronne; et de présenter des preuves à titre de témoin principal.
Compte tenu du cadre juridique et législatif dans lequel il exerce ses attributions, le titulaire du poste doit maintenir des relations appropriées avec les propriétaires/exploitants et les autres intervenants.
Le titulaire du poste peut devoir consulter les spécialistes du ministère, de la division ou de la direction sur des questions très délicates et potentiellement litigieuses ou dans les cas où l'application des lois se prête à diverses interprétations. Le travail est passé en revue dans le cadre de consultations avec le gestionnaire/superviseur, qui évaluera la qualité du travail, le respect des lois, des normes de l'industrie, des politiques des procédures ainsi que l'atteinte des cibles de rendement.