Description du poste

Objectifs du poste :

Évaluer la conformité avec les lois, les règlements et les politiques en matière d'environnement en inspectant et en surveillant les sources de pollution de l'air, de l'eau et du sol ainsi qu'en menant des enquêtes techniques et sur place. Offrir une expertise et des conseils techniques sur la conformité et la lutte contre la pollution en français et en anglais. Négocier et assurer la conformité grâce à des programmes de lutte contre la pollution dans un bureau de district ou de secteur.

Tâches et responsabilités :

Au bureau de district ou de secteur, la ou le titulaire du poste relève directement de la superviseure régionale ou du superviseur régional et est responsable de la prestation des programmes et des services ministériels de première ligne au public, aux entreprises et aux industries de son district ainsi que de la vérification de la conformité avec les lois, les règlements, les politiques et les lignes directrices en matière d'environnement. La personne doit :

1. Réagir aux cas de pollution signalés en réalisant des inspections et des enquêtes techniques et sur place; évaluer la conformité et mettre en œuvre un plan d'action pour assurer la conformité.

2. Planifier et effectuer des inspections de conformité proactives concernant les sources de pollution de l'air, de l'eau et du sol.


3. Évaluer les lieux contaminés et les déversements (y compris en dehors des heures de bureau), déterminer les sources et les parties responsables, et veiller à la prise des mesures correctrices appropriées.

4. Préparer des rapports et consigner les constatations faites et les mesures prises à l'appui des instances liées à la conformité; préparer des documents juridiques ayant force exécutoire et témoigner devant la cour ou des tribunaux judiciaires; examiner les approbations du ministère et formuler des recommandations pertinentes; préparer, délivrer, signifier et défendre des ordonnances.

5. Offrir aux clients (personnel du ministère, représentants élus, représentants de société, grand public, consultantes et consultants, médias, etc.) une expertise et des conseils techniques relatifs à la conformité avec les règlements, aux approbations réglementaires ainsi qu'aux problèmes et aux solutions concernant la pollution de l'air, du sol et de l'eau; offrir une expertise et des conseils techniques aux cadres intermédiaires.

6. Gérer les projets de nettoyage en préparant les demandes de financement, en rédigeant les demandes de propositions, en sélectionnant les consultantes et consultants et en supervisant les services de consultation.

7. Veiller à l'application des normes, des principes, des lignes directrices, des directives et des procédures ayant trait à la qualité des services pour améliorer les services et la communication avec les clients

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire ontarien de catégorie G valide.


Maîtrise du français oral de niveau avancé.

Connaissances :

Connaissance des lois (comme la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario), des règlements, des politiques, des procédures et des lignes directrices en matière d'environnement, ainsi que d'autres lois (comme la Loi sur les municipalités, la Loi sur les pêches, la Loi sur la manutention de l'essence et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses), afin d'évaluer la conformité avec les règlements et de définir des options d'exécution (ordonnances de l'agente provinciale/l'agent provincial, de la directrice/du directeur ou de la cour, avis relatifs à la Loi sur les infractions provinciales, etc.) en interprétant l'esprit des lois et en appliquant la jurisprudence et toute autre information applicable (comme les protocoles d'entente) dans le but d'établir un plan d'action (p. ex., faute d'une définition claire concernant les déchets de plusieurs matières, une interprétation est nécessaire afin de déterminer si certaines matières doivent être réglementées ou non) et de transmettre ses connaissances sur la conformité.

Connaissance de l'application des théories, des principes et des pratiques liés aux sciences de l'environnement, aux procédés industriels ou de fabrication et à la lutte contre la pollution dans ces domaines pour évaluer les capacités et les limites techniques ainsi que les risques et les responsabilités possibles concernant l'environnement, en effectuant des vérifications environnementales des opérations, des procédés et de

l'équipement antipollution des usines et en analysant les données sur l'environnement.

Connaissance des lignes directrices et des pratiques liées à l'évaluation et au nettoyage des lieux contaminés pour examiner et approuver les plans d'assainissement en évaluant les constatations des consultantes et consultants ainsi que les solutions qu'ils proposent en fonction des lignes directrices du ministère, des principes scientifiques (interactions entre les contaminants du sol, de l'eau et de l'air en milieu naturel) et des pratiques reconnues d'évaluation et d'assainissement des lieux (déterminer, par exemple, si le sol ou les eaux souterraines contaminés ont été évalués correctement, si les niveaux de nettoyage proposés sont appropriés, si l'échéancier de nettoyage proposé est acceptable et quelles approbations sont nécessaires).

Connaissance de l'évaluation et du nettoyage des déversements pour veiller à ce que l'environnement naturel soit restauré en évaluant la qualité des matières déversées, leur réactivité et leurs effets possibles sur la santé humaine ou sur l'environnement grâce à l'observation visuelle, à l'échantillonnage et à la surveillance des contaminants de l'air, de l'eau et du sol. Par exemple, la quantité de contaminants déversés, leur nature et le lieu du déversement justifient ils la surveillance de la qualité de l'air ou la modélisation de l'air ou de l'eau afin de déterminer l'exposition possible des résidents locaux?

Connaissance des techniques d'échantillonnage et de mesure sur place pour recueillir des échantillons d'air, de sol, d'eau et de déchets et ainsi surveiller la conformité.

Connaissance des techniques de gestion de problèmes pour élaborer des stratégies de communication en déterminant les répercussions pour les parties concernées et en établissant un plan d'action pour communiquer les problèmes environnementaux et leurs solutions.

Connaissance des règles de preuve et des procédures judiciaires pour effectuer des inspections, des évaluations techniques et sur place et des enquêtes ainsi que pour appuyer les instances judiciaires en préparant des documents juridiques et en témoignant en cour.

Connaissance des théories et des techniques applicables à la gestion de projets pour superviser les projets de nettoyage en donnant des directives, en établissant les objectifs et les jalons et en veillant au respect de l'échéancier général.

Connaissance de la gestion des contrats et des procédures d'achat et d'appel d'offres pour obtenir et superviser des services de consultation relatifs aux projets de nettoyage en préparant les demandes de propositions, en définissant les critères d'évaluation et de notation ainsi qu'en sélectionnant et en surveillant les entrepreneurs.

Connaissance des applications logicielles (comme les traitements de texte, les tableurs, les bases de données et les applications en réseau) pour préparer des lettres, des tableaux, des rapports et des transparents, pour se servir du courrier électronique et pour accéder à la base de données du ministère afin d'entrer des données à usage interne ou de consulter de l'information sur l'environnement.

Connaissance des normes de la FPO régissant la qualité des services ainsi que des exigences ministérielles relativement au traitement et à la satisfaction des diverses demandes d'une clientèle variée.

Compétences :

Compétences en analyse et en résolution de problèmes pour systématiquement organiser et comparer divers aspects d'une question d'intérêt dans le but de cerner les causes et les sources de problèmes de pollution et de résoudre les problèmes de manière judicieuse et décisive en élaborant un plan d'action reposant sur l'analyse de facteurs juridiques, techniques, environnementaux, économiques et sociaux. Capacité de reconnaître les risques et les répercussions possibles d'un problème à grande échelle ainsi que les répercussions importantes des mesures.

Capacité d'analyser et d'évaluer les problèmes dont les causes ne sont pas évidentes et qui exigent l'étude et l'analyse de multiples facteurs indirects afin de déterminer les meilleures méthodes pour garantir la conformité et l'exécution.

Compétences en analyse et discernement pour interpréter des données scientifiques et techniques, des lois, des règlements, des lignes directrices et des politiques lorsque les données sont peu concluantes, que les exigences réglementaires et les politiques ne sont pas toujours claires, et qu'il n'y a pas toujours de jurisprudence permettant d'élaborer des stratégies de conformité.

Compétences en évaluation pour examiner les présentations au ministère et décider si elles sont satisfaisantes quant à leur exactitude, à leur exhaustivité et à leur conformité avec les politiques, les règlements et les objectifs du ministère.

Capacité de prendre, en temps opportun, les bonnes décisions concernant le recours à des démarches de conformité ou d'exécution volontaires ou obligatoires, en fonction de la nature, de l'ampleur et de la gravité de la non-conformité, ainsi que raisonnement analytique et pensée conceptuelle pour établir, évaluer, comprendre et communiquer le niveau de risque au moment de déterminer la mesure à prendre (p. ex. rédiger une lettre, délivrer une ordonnance, donner un avis d'infraction ou renvoyer l'affaire en vue de poursuites). Capacité de prendre les mesures nécessaires pour évaluer la situation, sans réagir de façon excessive ni sous-estimer la situation.

Compétences en analyse et en évaluation pour définir les critères de sélection et de notation des consultantes et consultants, pour évaluer et sélectionner les consultantes et consultants, ainsi que pour superviser et prendre des décisions quant aux changements au travail prévu (p. ex. intensifier ou diminuer l'échantillonnage du sol, de l'eau ou de l'air selon les premières constatations des consultantes et consultants).

Compétences en communication orale pour présenter les enjeux environnementaux aux représentants élus, aux fonctionnaires de la santé, au personnel d'intervention d'urgence et au public en communiquant de l'information et de la terminologie d'ordre politique, réglementaire et technique à du personnel non technique, pour expliquer l'interprétation d'information scientifique et technique et les mesures correctrices nécessaires aux représentants de l'industrie et au public, ainsi que pour mettre au point des méthodes pour faire connaître ces mesures correctrices et convaincre les gens de les appliquer. Compétences en communication franche et directe et en écoute active pour réagir aux comportements verbaux et non verbaux des clients, tout en tenant compte des différences culturelles.

Compétences en communication orale pour s'entretenir avec les gens et rassembler des éléments de preuve, et pour témoigner en cour de l'information et des observations recueillies lors des évaluations et des enquêtes techniques et sur place.

Compétences en communication écrite pour rédiger des lettres, des ordonnances et des rapports techniques, comme des rapports de l'agente provinciale ou de l'agent provincial, concernant les inspections, les constations (rapports d'événement), les conclusions et les recommandations, ainsi que pour rédiger des notes d'information et des lettres pour la direction.

Compétences en relations interpersonnelles, en établissement de relations et en gestion de conflits pour encourager les discussions ouvertes et constructives et, dans la mesure du possible, négocier des solutions, ainsi que pour reconnaître, atténuer et résoudre les conflits entre les parties (plaignants, municipalités, représentants de société, etc.), en maintenant des relations harmonieuses, en déterminant la nature des relations et en sachant quand intervenir dans un conflit et quand en sortir. Capacité, à titre de seule personne représentant le ministère, de conclure des ententes verbales ou écrites (lettres) avec des sociétés concernant l'application de mesures correctrices ou l'installation d'équipement antipollution, par exemple de négocier une entente afin qu'une société embauche une consultante ou un consultant pour réaliser une enquête technique sur la contamination des eaux souterraines, et de négocier un échéancier pour le forage, l'échantillonnage et la production de rapports, qui seront tous inclus dans un document juridique ayant force obligatoire.

Autonomie d'action :

Capacité de travailler et d'évaluer la qualité de son travail dans le cadre des lois, des règlements, des politiques, des lignes directrices et des procédures en matière d'environnement et selon le plan de travail du bureau de district, afin d'assurer le respect des principes et des normes de conformité et d'exécution. Capacité de prendre des mesures conformes aux valeurs de la FPO ainsi qu'au code de pratique des autorités de réglementation.

Capacité de prendre des décisions concernant la gestion de problèmes et de crises, par exemple de déterminer si les sources de pollution de l'air sont toujours actives et de réduire ou de faire cesser les opérations dans les cas de non-conformité, de déterminer s'il faut appliquer des mesures de réduction de la pollution volontaires ou obligatoires, ou, au moment d'intervenir en dehors des heures de bureau sur les lieux d'un déversement, de décider des directives à donner au chantier, des dépenses à autoriser dans le respect des limites approuvées et des ressources matérielles et humaines supplémentaires à mobiliser.

Capacité d'émettre des avis d'infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales sans consulter sa superviseure ou son superviseur.


Le travail est jugé complet et précis sur le plan technique. L'employée ou l'employé doit consulter sa superviseure/son superviseur ou sa chef/son chef lorsqu'un problème entraîne l'établissement d'un précédent juridique ou politique, lorsqu'il faut recommander des évaluations techniques et sur place approfondies ainsi que des enquêtes et des poursuites, lorsqu'un dossier augmente la charge de travail du bureau de district ou fait l'objet d'une attention soutenue des médias ou de la classe politique, ou lorsqu'une question d'intérêt concerne ou peut concerner la santé publique. La superviseure ou le superviseur analyse l'état d'avancement des programmes de lutte contre la pollution et fournit des conseils et des directives concernant l'utilisation d'outils de conformité volontaires ou obligatoires (p. ex. des ordonnances de l'agente provinciale/l'agent provincial ou de la cour), lorsque la santé publique est menacée ou qu'une question litigieuse attire l'attention du public ou de la haute direction.

Lorsque la conformité ou la non-conformité est ambiguë en raison d'incertitudes réglementaires, ou que la politique du ministère n'est pas claire, on peut consulter la superviseure ou le superviseur pour obtenir des directives, par exemple pour savoir si le traitement d'une matière est réglementé, si une directive de chantier peut ou devrait être donnée afin de cadenasser les portes ou les clôtures qui donnent accès au transport afin d'empêcher une entreprise de mener ses activités, ou si une ordonnance de la cour peut ou devrait être obtenue lorsqu'il est nécessaire de s'introduire par effraction pour procéder à une inspection.