Description du poste

Objectifs du poste :

Exécuter toutes les ordonnances et tous les actes de procédure émanant des tribunaux de l'Ontario et signifier les documents juridiques découlant des litiges en anglais et en français.

Tâches et responsabilités :

Recevoir les actes de procédure, les mandats et les ordonnances du tribunal, planifier les activités d'exécution appropriées (sous la direction de la ou du chef ou de la superviseure ou du superviseur) et saisir les biens immeubles et meubles (p. ex. véhicules, propriétés, bétail); exécuter les brefs de restitution et les ordonnances de restitution provisoires; exécuter les ordonnances de saisie auprès des banques, des personnes morales ou des particuliers désignés et accepter des sommes ou des biens meubles sur demande; évaluer et accepter l'équivalent, en argent ou en biens, d'un article original désigné.

Faire l'inventaire des biens saisis; estimer la valeur des biens, et calculer les intérêts, le capital et les frais engagés; organiser et superviser la saisie des biens par des entreprises de déménagement.

Examiner au préalable les expulsions et les saisies pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité; faire des entrevues et discuter avec la ou le chef; préparer les rapports et les lettres liés à l'exécution des jugements, y compris communiquer avec les avocats et les organismes sociaux au sujet des services fournis.

Expulser les locataires suivant les ordonnances du Tribunal du logement de l'Ontario et fournir les services pertinents, comme les services d'hébergement ou d'aide appropriés, p. ex. la société d'aide à l'enfance, les services sociaux ou les refuges pour animaux. Dans l'exercice de ses fonctions officielles en vertu des lois applicables, la ou le titulaire pourrait devoir communiquer avec la police pour une arrestation, une accusation ou un transport suivant les politiques du ministère.

Procéder à la vente des biens saisis, comme les propriétés, le bétail, les véhicules ou la machinerie, y compris tous les documents qui y sont liés.

Exécuter les injonctions dans les domaines du travail et de la vie publique, p. ex. dans le cas de manifestations publiques ou de conflits de travail.

À titre d'agente ou d'agent de procédure, recevoir les documents à signifier et les signifier aux personnes désignées conformément aux procédures.

Préparer les rapports, tenir un registre détaillé des activités et fournir des preuves au tribunal.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Posséder un permis de conduire valide de l'Ontario.

Posséder une connaissance de la langue française (orale et écrite) de niveau avancé.

Veuillez noter que le candidat ou la candidate doit réussir une formation d'auto-défense et de communications tactiques et obtenir la certification du Ministère pour le recours à l'auto-défense.

Connaissances :

La ou le titulaire du poste doit connaître les fonctions du système judiciaire de l'Ontario ainsi que les lois, les règlements et les procédures régissant l'exécution des actes de procédure, p. ex. les Règles de procédure civile, la Loi sur l'exécution forcée, la Loi sur la protection des locataires ou la Loi sur le désintéressement des créanciers, pour assurer la conformité des activités d'exécution et des fonctions connexes aux lois, aux règlements et aux délais prescrits. Elle ou il doit connaître la terminologie et les documents du domaine du droit pour exécuter des mandats, des jugements et des ordonnances et pour expliquer les procédures. La ou le titulaire doit connaître les politiques et procédures en matière de santé et sécurité au travail, les politiques et procédures sur l'exécution qui figurent dans les manuels et directives du ministère, ainsi que les techniques d'enquête nécessaires à l'exécution des actes de procédure et des ordonnances. Elle ou il doit connaître la théorie et les techniques d'auto-défense et d'évaluation de la menace et des risques (acquises dans le cadre de la formation officielle en matière d'auto-défense offerte par le ministère) afin d'établir l'approche la plus efficace et sécuritaire pour l'exécution des brefs de mise en possession, la saisie de biens meubles, etc.

Compétences :

La ou le titulaire doit posséder des compétences en analyse pour trouver les propriétés avec un minimum d'information. Elle ou il doit évaluer les situations dans lesquelles il faut trouver des articles à saisir et faire appel à une entreprise de déménagement pour saisir des objets imposants. La ou le titulaire doit pouvoir déterminer si une personne ou un animal doit bénéficier sans délai des services d'un refuge, et prendre les dispositions appropriées. Elle ou il doit posséder des compétences en communication orale pour pouvoir expliquer aux propriétaires, aux commerçants, etc. les exigences des documents juridiques tels les avis d'expulsion, les injonctions et d'autres documents officiels des tribunaux. Elle ou il doit posséder des compétences en relations interpersonnelles pour traiter rapidement et efficacement avec des personnes fâchées ou irrationnelles, ainsi que des compétences en résolution de conflits et en résolution de problèmes pour calmer ces personnes, atténuer leurs comportements potentiellement violents et les convaincre de se conformer aux documents juridiques. La ou le titulaire doit posséder des compétences en rédaction pour remplir des documents du tribunal, comme des affidavits, des certificats, des rapports et des documents statistiques.

La ou le titulaire doit savoir faire preuve de discernement pour évaluer précisément les risques associés aux expulsions et aux saisies et déterminer quand il faut appeler la police pour obtenir de l'aide. Elle ou il doit posséder les compétences nécessaires pour évaluer les situations, reconnaître les risques de menaces de violence physique et appliquer des stratégies de défense et de retour au calme.

La ou le titulaire doit posséder des compétences en organisation et en planification pour déterminer la priorité des tâches à accomplir, ainsi que coordonner ses propres activités pour signifier les documents et exécuter les ordonnances du tribunal. Le travail doit être effectué en fonction de l'ordre de priorité, de la distance à parcourir ainsi que des besoins et du lieu de travail du client.

La ou le titulaire doit posséder des compétences en mathématiques pour pouvoir calculer les intérêts, le capital et les frais engagés relativement à l'exécution d'un acte de procédure ou d'une ordonnance.

La ou le titulaire doit savoir faire preuve de jugement pour estimer et évaluer les biens immeubles et meubles, afin de déterminer s'ils conviennent à la saisie, et pour en estimer la valeur.

La ou le titulaire doit posséder des compétences en informatique pour préparer des rapports et dresser la liste des biens et des activités.

Autonomie d'action :

La ou le titulaire, dans l'exercice de ses fonctions, doit respecter les procédures et politiques établies dans les règles, les règlements, les procédures législatives ainsi que les politiques et directives du ministère. Elle ou il doit prendre des décisions au moment d'appliquer les procédures, comme décider des biens à saisir ou du moment de remettre les biens à la demanderesse ou au demandeur. La ou le chef examinera régulièrement le travail de la ou du titulaire pour voir au respect des consignes et des échéanciers. La ou le titulaire doit se référer à la ou au chef pour les cas qui ne sont pas abordés dans les procédures établies (p. ex. interprétation de renseignements contradictoires), ou lorsqu'elle ou il a besoin de directives pour assurer sa propre santé et sécurité.