Description du poste

Objectifs du poste :

Administrer et appliquer, sur les lieux de travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les autres lois, règlements et normes conformément aux politiques et aux procédures du ministère sur les lieux de travail du programme minier.

Tâches et responsabilités :

Le titulaire du poste administre et applique la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la réglementation connexe, et est chargé de :

1. Mener des enquêtes sur des événements tels des décès, des blessures graves, des refus de travailler, des arrêts de travail, des plaintes (habituellement sans préavis) en vue de déterminer la conformité aux normes prescrites par la loi, réunir et saisir des preuves (assurer la continuité des preuves), réaliser des entrevues avec les employeurs, les travailleurs blessés, les représentants des travailleurs et les autres parties pertinentes, recueillir des déclarations, obtenir des renseignements sur des sujets tels les problèmes non résolus relatifs à la santé et à la sécurité et les programmes d'éducation et de formation des travailleurs et en discuter, et préparer et soumettre de l'information ou des rapports à l'intention du directeur du programme (p. ex., un rapport d'enquête contenant des renseignements détaillés à l'appui des recommandations en faveur de poursuites ou contre celles-ci).

2. Procéder à l'inspection physique de divers lieux de travail afin d'observer les activités qui s'y déroulent et d'y cerner les dangers potentiels, identifier les infractions aux lois provinciales et fédérales, émettre des ordonnances, élaborer des rapports et formuler des exigences à la suite de visites sur le terrain, et faire un suivi pour s'assurer qu'elles sont respectées, faire part des normes à observer dans des situations propres à certains lieux de travail et surveiller l'information et les tendances en matière de santé et de sécurité. Cibler certains lieux de travail en vue de procéder à des inspections. Participer aux initiatives des lieux de travail présentant un risque élevé.

3. Procéder à des vérifications et promouvoir la mise en place d'un système interne de responsabilité avec les parties du lieu de travail, encourager l'autosuffisance des parties du lieu de travail s'il y a lieu, mettre sur pied des initiatives provinciales et (ou) régionales en partenariat avec d'autres organismes (p. ex., la Commission de la sécurité professionnelle et de lassurance contre les accidents du travail, les associations de santé et de sécurité, les groupes œuvrant dans le secteur de l'exploitation minière, les groupes interorganismes sectoriels (GIS), les organismes de réglementation, etc.) et prendre les mesures appropriées.

4. Diriger des réunions avec des représentants des travailleurs et des employeurs, mener des inspections de suivi et prendre les mesures appropriées pour assurer la conformité, entretenir une communication efficace avec les travailleurs et les employeurs (parfois dans des conditions très stressantes), résoudre les conflits entre les travailleurs et les employeurs (p. ex., refus de travailler, plaintes).

5. Assumer les tâches d'un agent des infractions provincial, par exemple, en émettant un avis d'infraction en vertu de l'article 1 et des assignations en vertu de l'article 1 et de l'article 3, puis en produisant des preuves au tribunal, signifier des assignations et des citations à comparaître, agir en qualité d'agent du ministère au cours d'instances judiciaires, par exemple en participant à des actions en justice telles des poursuites relatives à un décès ou à des infractions, participer à la rédaction et à l'émission des mandats de perquisition, participer aux premières comparutions devant le tribunal (en vertu de l'article 1 et de l'article 3), assister aux poursuites et aux enquêtes en qualité de témoin et participer à la préparation des réponses aux recommandations du coroner quant à la sélection du jury.

6. Répondre aux demandes du public, des propriétaires, des fournisseurs, des travailleurs, des représentants syndicaux/patronaux et des clients internes du ministère/de la division/du gouvernement, en personne, par téléphone (p. ex., un agent de service) ou par courriel pour expliquer l'application de la Loi, des règlements et de la législation connexes ainsi que les droits et les responsabilités conférés par ceux-ci; identifier les questions litigieuses pour la haute direction, présenter des faits et de l'information pour préparer des séances d'information et des courriers internes, au besoin; tenir à jour ses connaissances sur les questions liées à la santé et la sécurité.

7. Encadrer d'autres membres du personnel en partageant ses connaissances et en les accompagnant lors de visites sur le terrain, et participer sur demande de la direction à des comités et à des réunions internes et externes, et y représenter le ministère.

8. Être disponible pour effectuer des tâches sur appel, en dehors des heures de travail normales, et pour un roulement périodique afin de travailler depuis différentes zones géographiques, au besoin.

Exigences - dotation et attestation des compétences :

Permis de conduire de l'Ontario valide (classe G)

Connaissances :

Connaissances exigées : connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, des règlements, des normes et des codes pertinents, des articles des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents (p. ex., la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les explosifs, la Loi de 1998 sur lapprentissage et la reconnaissance professionnelle, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail [SIMDUT], la Loi sur les infractions provinciales, les règles et règlements de l'Association ontarienne de sécurité des services publics et électriques, les codes de l'Association canadienne de normalisation, les Codes du bâtiment); connaissance des politiques et procédures du programme du ministère/de la Division en vue de mener des inspections et des enquêtes, de vérifier la conformité, d'identifier les infractions, d'émettre des rapports et des ordonnances, de faire part des infractions aux autorités pertinentes (p. ex., infractions à la loi fédérale) et d'appliquer et d'expliquer l'objectif de la législation. Compréhension et connaissance approfondies de l'assurance qualité et du contrôle de la qualité du ministère/de la division, des programmes opérationnels et sectoriels ainsi que du CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE. Connaissance des relations patronales-syndicales et du système de responsabilité interne pour mettre en place et entretenir des relations efficaces avec les parties du lieu de travail et résoudre les conflits en matière de santé et de sécurité au travail; connaissance des plans d'affaires du ministère et du gouvernement de façon à forger des partenariats locaux avec des associations de santé et de sécurité ainsi qu'avec la Commission de la sécurité professionnelle et de lassurance contre les accidents du travail;
connaissance des techniques d'enquête et des techniques et méthodes du secteur minier afin de pouvoir mener des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail, effectuer des entrevues avec les représentants des travailleurs et des employeurs, et réunir toute l'information et les preuves pertinentes; connaissance des procédures, des pratiques et des processus judiciaires et d'enquête pour préparer et soumettre des renseignements et préparer d'éventuelles actions en justice, pour aider les avocats lors des poursuites et agir en qualité d'agent du ministère au cours d'instances judiciaires;
connaissance des théories, des techniques, des données techniques, des rapports et dessins, des processus, des pratiques, des problèmes, des procédures de travail, du matériel, des politiques et des pratiques opérationnelles et de la direction dans le secteur de l'exploitation minière tels qu'ils sont définis par le ministère. connaissance des tendances, des nouvelles réalités ainsi que des dangers biologiques et chimiques du secteur de la santé et de la sécurité afin de cerner et d'évaluer les risques liés aux processus mécaniques et aux agents chimiques, biologiques et physiques sur le lieu de travail;
connaissance des technologies de l'information, des bases de données du ministère et des suites logicielles connexes afin de pouvoir utiliser les systèmes du secteur et les systèmes de planification du travail, ajouter des données aux systèmes d'information ou y accéder (p. ex., système d'information fusionné, ordinateur portatif de l'inspecteur), et préparer des documents en veillant à ce qu'ils soient conformes aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère.

Compétences :

Compétences exigées : aptitude à mener des enquêtes, notamment des inspections physiques du lieu de travail, du matériel et de la machinerie, à réaliser des entrevues avec les travailleurs, leurs représentants et ceux des employeurs et à examiner les procédures d'exploitation, les programmes de formation ainsi que plusieurs problèmes liés à la santé et à la sécurité. Faire preuve de raisonnement analytique et posséder des capacités d'évaluation en vue de pouvoir interpréter l'information recueillie, qu'elle soit technique ou non, et d'évaluer si les activités de l'employeur sont conformes à la loi, aux règlements, aux politiques et aux normes, et de déterminer les stratégies ou les mesures à mettre en œuvre. Aptitude à mener des enquêtes et à déterminer les causes probables des incidents ou la nature des plaintes, et à évaluer et (ou) intégrer les résultats d'une enquête dans le cadre des lois, des précédents et des politiques pertinents. Aptitude à effectuer des recherches et (ou) à recueillir de l'information, à analyser et à évaluer les observations et les conclusions, ainsi qu'à évaluer les situations afin de déterminer la marche à suivre, par exemple émettre des ordonnances, faciliter la résolution des conflits ou recommander des poursuites judiciaires en cas d'infraction à la loi. Aptitude à la communication orale pour interroger les témoins et les représentants des travailleurs et des employeurs, communiquer des renseignements sur les lois, les règlements, les normes et les politiques et procédures du programme du ministère/de la division et leur application, faire des présentations et discuter des problèmes de conformité avec des clients, le public et d'autres parties intéressées, assister à des audiences et à des instances judiciaires en qualité de témoin et fournir de l'assistance au service du contentieux lors de poursuites.
Autres compétences exigées : aptitude à la communication écrite afin de documenter et de transmettre de l'information sur les situations et les activités ayant cours sur le lieu de travail, de rédiger des décisions écrites concernant les refus de travailler et les substances désignées, et de préparer des rapports d'enquête et d'autres renseignements nécessaires pour des instances judiciaires conformément aux normes du ministère; capacité à identifier les questions litigieuses pour la haute direction et à présenter des faits et de l'information en vue de préparer des notes d'information et des courriers internes; entregent et capacité à régler les différends pour résoudre les problèmes et les conflits (p. ex., les refus de travailler ou les plaintes sur le lieu de travail) entre les travailleurs et la direction en présence de situations hautement conflictuelles ou contradictoires.
Services en français – Maîtrise du français écrit et oral de niveau avancé

Autonomie d'action :

Le titulaire du poste doit travailler dans le contexte des lois et règlements provinciaux et fédéraux pertinents liés à la santé et à la sécurité, et dans le contexte général des plans d'affaires, des politiques et des procédures administratives et du programme du ministère et de la division; il doit en outre respecter le CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE. De plus, il doit travailler conformément aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité du ministère, dans le respect des procédures opérationnelles et sectorielles.

Le titulaire du poste doit mener des inspections sur place en vue de déterminer la conformité aux lois, aux règlements, aux normes et aux politiques du ministère, d'identifier les infractions, et émettre des rapports et des ordonnances. Il doit aviser les autorités compétentes des infractions (p. ex., lois fédérales). Il doit également déterminer si les conseils d'un expert ou d'un professionnel sont requis. Par ailleurs, le titulaire du poste doit prendre des décisions en vue de résoudre les conflits, d'émettre des ordonnances pouvant accroître les coûts de production et occasionner des pertes de salaire le temps d'apporter les corrections, ou entraîner des coûts en capitaux (p. ex., fermetures d'usines ou de mines), ou recommander des poursuites judiciaires.

Le travail est examiné par l'entremise de processus de déclaration normalisés et évalué en vue d'obtenir des résultats globaux et de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques et procédures du programme du ministère/de la division, ainsi qu'aux programmes d'assurance et de contrôle de la qualité. Le titulaire du poste doit organiser sa propre charge de travail et aiguiller vers le directeur de programme, les conseillers ou les coordonnateurs des programmes régionaux ou les spécialistes du siège social les situations sortant du cadre de la politique ou du domaine d'expertise pouvant être interprétées de plusieurs façons, ainsi que les situations et les problèmes inhabituels ou litigieux. Il doit également travailler sur appel ou en dehors des heures normales lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir sur-le-champ des conseils de la direction.