Description du poste

Objectifs du poste :

Fournir le soutien administratif au Programme d'application de la loi de la région pour toutes les activités liées à la cour. Agir en qualité de spécialiste des demandes d'information au besoin.

Tâches et responsabilités :

Avec un minimum de supervision du Coordonnateur de l'application de la loi, coordonner toutes les activités et matières liées à la cour pour le compte du ministère des Transports dans le régime de la Cour provinciale de l'Ontario en effectuant des tâches telles :
• Recevoir tous les rapports d'inspection d'exécution dûment remplis et en vérifier l'exactitude et l'intégralité avant d'en poursuivre le traitement;
• Passer en revue tous les Avis d'infraction provinciale et les renseignements afférents afin d'en vérifier l'exactitude et l'intégralité avant de déposer aux bureaux de la Cour provinciale;
• Préparer les feuilles de contrôle pour Avis d'infraction provinciale;
• Préparer et taper les informations, assignations, avis de divulgation et autres documents juridiques requis;
• Déposer les Avis d'infraction provinciale et renseignements afférents devant les Cours provinciales dans les délais prévus par la loi;
• Attester par serment les accusations portées devant un juge de paix et fournir, au besoin, les faits et justifications juridiques des accusations portées;
• Assurer la liaison avec les Cours provinciales à l'égard de toutes les activités juridiques du Ministère, y compris le dépôt d'accusations, le calendrier et la coordination des dates de comparution, le maintien des dossiers, etc.;
• Recevoir les documents de tous les autres domaines d'application de la loi devant être déposés et établir les priorités en fonction des dates de comparution assignées;
• Prêter serment du traitement conforme de tous les documents juridiques devant un commissaire à l'assermentation;
• Expédier les assignations par courrier recommandé au besoin;
• S'assurer que les documents sont remis aux bureaux de la cour selon les priorités;
• Fournir l'appui aux procureurs de la Couronne dans la préparation et la documentation des causes, y compris la préparation et la prestation des dossiers de la Couronne, copies certifiées, etc., au besoin
• Obtenir des copies de la documentation requise pour obtenir admission comme pièce à conviction, c.-à-d. copies certifiées de permis d'exploitation, transferts de véhicule, immatriculations de véhicule , certificats de sécurité, etc.;
• S'assurer que tous les témoins à un procès sont sommés de comparaître aux dates du procès assignées;
• Fournir des informations au défendeur, conseiller et témoins, y compris des documents en matière de preuve;
• Maintenir et mettre à jour un système de classement de suivi des dossiers juridiques de matière à organiser les dossiers en instance;
• Aviser les agents chargés de l'application de la loi des dates de comparution prévues;
• S'assurer que le registre de la Cour est disponible et qu'il a été distribué aux agents chargés de l'application de la loi avant leurs comparutions en cour;

Aider le procureur dans les procédures judiciaires;
• S'assurer que les agents chargés de l'application de la loi sont avisés de la disposition des affaires judiciaires après leur comparution en cour, c.-à-d., ajournements, déclarations de culpabilité, retraits, etc.;
• Tenir les dossiers de la cour à
classer au besoin;
• Faire rapport et passer en revue tous les points de préoccupation relatifs à l'application de la loi et/ou aux activités de la cour avec le Coordonnateur de l'application de la loi;
• Comparaître comme témoin de la Couronne, au besoin.

Fournir un soutien administratif au Programme d'application de la loi de la région en :
• Maintenant un logiciel de libellé des accusations selon divers documents juridiques;
• Veillant à ce que des formulaires et fournitures soient commandés et conservés en quantités suffisantes aux fins de la cour;
• Effectuant la recherche, la préparation et l'analyse de rapports statistiques au besoin;
• Préparant des lettres d'avertissement, permis et mécaniciens enregistrés du Programme d'inspection des véhicules après enquêtes et/ou déclarations de culpabilité;
• Consolidant les preuves et préparant les soumissions pour le directeur des Normes d'inspection des véhicules, demandant des révocations de permis et/ou mécaniciens enregistrés selon le Programme des stations d'inspection des véhicules;
• Exécutant des recherches sur ordinateur pour vérifier les dossiers de conducteur/propriétaire/exploitant aux fins judiciaires et à titre d'information au personnel d'application de la loi;
• Fournissant des renseignements dans des circonstances pouvant être difficiles à des hauts dirigeants, cadres supérieurs, propriétaires d'organisations de transport connexes, conducteurs, agences d'application de la loi, avocats et membres du public, en interprétant et/ou appliquant un large éventail de lois, règlements, documents dans le domaine des transports ainsi que des politiques, procédures et programmes gouvernementaux relatifs à la prestation du programme d'application de la loi du Ministère;

Connaissances :

Connaissance approfondie des lois, politiques et procédures pertinentes, y compris du Code de la route, de la Loi sur les véhicules publics, de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, de la Loi sur les véhicules hors route, de la Loi sur les carburants, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, des articles du Code criminel pertinents au programme d'application de la loi, de manière à assurer que tous les documents présentés aux fins de divulgation à la Couronne sont exacts et que toutes les références aux lois sont exactes, ainsi que tous les éléments de preuves divulgués. La connaissance de la loi est requise à titre de représentant du Ministère au tribunal afin d'instruire les procureurs de la Couronne sur les lois et politiques relatives aux procédures judiciaires. Le titulaire du poste doit servir de liaison entre les conseiller de la Couronne et de la défense et avec les parties intéressées de l'extérieur et les autres agences d'application de la loi. La connaissance des systèmes de traitement électronique, c.-à-d. du système informatique des conducteurs et véhicules (ISS) du Ministère, de la base de données permettant de consulter les informations sur les conducteurs, véhicules et transporteurs, de courriel/Outlook permettant de consulter les politiques/procédures, de Microsoft Office pour la rédaction de notes de service et pour le suivi des statistiques/dossiers.

Compétences :

Le poste exige la capacité et la compétence d'interpréter et d'appliquer les lois, règlements et causes présentées. Doit conseiller les Coordonnateurs de l'application de la loi et les Superviseurs de l'application de la loi au sujet des affaires judiciaires et doit avoir la capacité de traiter des questions délicates avec d'autres instances juridiques et de répondre à des requêtes concernant la disposition de la Cour. Le poste requiert des compétences en communications écrites pour préparer les assignations, dossiers de la Couronne, trousses de divulgation et documents judiciaires de manière à ce que tous les agents et représentants de la Couronne soient bien préparés aux activités en cour ou devant les tribunaux. Le poste requiert des compétences en communications orales en vue d'obtenir/clarifier les informations des clients qui ont souvent de la difficulté à communiquer, des agences d'application de la loi, du personnel du Ministère et de l'industrie du camionnage et en vue d'expliquer en détail les politiques, procédures et pratiques du Ministère. Le poste requiert des compétences en consultations pour permettre une liaison efficace avec les bureaux gouvernementaux et les clients de l'extérieur en vue de résoudre les plaintes. Le poste requiert des compétences en services à la clientèle afin de traiter les plaintes du public et des autres agences d'application de la loi, de représenter le Ministère devant les tribunaux. Le poste requiert des compétences en recherche, jugement, analyse, prise de décision et évaluation afin de rechercher, trouver et résoudre les problèmes présentés par le public, les députés provinciaux et fédéraux, les agences d'application de la loi, les avocats et le personnel concernant le contenu des documents judiciaires. Compétences orales avancées en langue française.

Autonomie d'action :

Le poste requiert de travailler en conformité des procédures et méthodes établies avec la liberté d'établir les priorités, parmi ses propres activités administratives, devant être exécutées tout en respectant les délais. Le poste requiert de consulter les politiques et procédures administratives du ministère et du gouvernement pour prendre des décisions relatives aux incohérences dans les informations publiées. Le poste requiert l'exercice de la latitude dans les prises de décision en déterminant la nature du problème du client, en examinant les données et/ou antécédents disponibles et en formulant une réponse indépendante fondée sur sa propre connaissance de la situation ou après consultation des autres fonctionnaires du ministère/gouvernement. Le poste requiert de déterminer si les requêtes peuvent être traitées personnellement ou si elles devraient être confiées à un autre membre du personnel. Le poste requiert de transmettre au Coordonnateur de l'application de la loi ou au Superviseur de l'application de la loi les situations qui ne sont pas couvertes par les procédures établies telles les requêtes extraordinaires ou urgentes. Le poste requiert de répondre, au nom du Ministère, aux questions d'ordre juridique posées par les agences de l'extérieur, les parties intéressées et les avocats de la défense. Le poste requiert de préparer une documentation exacte parce que des erreurs pourraient mener à des jugements contre le Ministère et à des appels injustifiés par suite de ces erreurs. Le poste exige de travailler individuellement et en équipe.