COUNSEL

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L'admissibilité et la sélection des candidats pour ce poste se feront dans l'ordre suivant :
Première étape : Les avocats membres de l'Ontario Crown Attorneys' Association et de l'Association des avocats de la Couronne occupant un poste permanent ou un poste à durée déterminée qui sont membres du personnel, les membres actuels de la liste de redéploiement et les membres actuels du groupe de stagiaires en droit réembauchés.
Deuxième étape : Les candidats externes ou qui ne sont pas membres des groupes susmentionnés.

Le Bureau des conseillers législatifs du ministère du Procureur général offre un poste stimulant de conseiller législatif chargé de rédiger des projets de loi et des règlements et de prodiguer des conseils à l'égard de questions législatives.

Chaque demande doit être envoyée individuellement. Les demandes collectives ne seront pas acceptées. Il est obligatoire de citer le Numéro du concours «ID» dans votre demande.

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Au sujet de l'emploi

Vous devrez :

• Rédiger des projets de loi, des règlements et des amendements (motions)
• Conseiller et aider le Conseil des ministres, les ministres, les députés et les comités de l'Assemblée législative à l'égard de questions législatives, notamment quant à la version françaises des textes législatifs
• Assister à titre de conseiller juridique à des séances des comités permanents et du Comité plénier de l'Assemblée législative et de l'Assemblée elle-même, et rédiger des amendements, si nécessaire
• Assister à des séances du Comité des lois et des règlements du Conseil des ministres à titre de conseiller juridique
• Préparer et donner des avis juridiques en français et en anglais
• Participer à la réalisation de projets internes qui requièrent une solide compréhension de notre système juridique
• Veiller à ce que la version française des textes législatifs de l'Ontario rende fidèlement compte, en droit, de la version anglaise sur le plan de l'effet et de l'intention
• Dans le cadre de la préparation des versions françaises des textes législatifs de l'Ontario, travailler en étroite collaboration avec le personnel de traduction législative et les conseillers législatifs et leur donner un avis professionnel sur la conformité des textes aux normes et conventions de rédaction législative française et anglaise et à la terminologie juridique de ces deux langues

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Ce que vous apportez à l'équipe

Ce qui est obligatoire :

• Être membre en règle du Barreau de l'Ontario
• Maîtrise du français et de l'anglais

Expérience juridique technique

• Connaissances et compétence en rédaction législative et intérêt pour cette discipline
• Connaissance des pratiques et techniques de rédaction utilisées en Ontario
• Connaissances et compétence en interprétation des lois
• Connaissance du droit et de la procédure parlementaires
• Connaissance et compréhension du processus d'élaboration des textes législatifs à partir des politiques
• Connaissance supérieure de la terminologie juridique française et anglaise
• Compétences établies en révision juridique
• Expérience du maniement de la législation en français et en anglais
• Connaissance des pratiques et techniques de traduction utilisées en Ontario
• Souci de la primauté du droit

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Renseignements supplémentaires:

Note:

• Conformément à la Politique relative aux vérifications de sécurité du personnel de la fonction publique de l'Ontario, les meilleurs candidats pourraient être tenus de se soumettre à une enquête de sécurité générale. Reportez-vous à ce qui précède pour déterminer les vérifications de présélection nécessaires pour ce poste.
  
  Les vérifications des antecedents du personnel requises, accompagnées de votre consentement écrit, seront envoyées au Bureau de la Sécurité et de la Transition (TSO), à la Direction de l'Acquisition de Talents (TAB), à la Division de la Prestation des Services de Ressources Humaines (RHDC) pour évaluer les résultats. Si necessaire, le TSO, avec votre consentement écrit, demandera et obtiendra toute autre vérification des antécédents additionnels que vous n'auriez pas obtenue directement.
  
  Un casier judiciaire pour une infraction au Code criminel ou une autre infraction fédérale ne signifie pas automatiquement que vous ne serez pas admissible au poste. Le BTS examinera et évaluera les vérifications de sécurité uniquement aux fins de la prise d'une décision au sujet de l'attestation de sécurité. Les détails des vérifications de sécurité seront pris en considération en fonction des fonctions et responsabilités propres au poste à pourvoir. Les dossiers de vérification de l'emploi seront conservés par le BTS dans la plus stricte confidentialité.
• Votre demande et votre lettre de présentation doivent être envoyées en pièce jointe en format MS Word (.doc, .docx), PDF (.pdf), Rich Text (.rtf) ou Plain Text (.txt), ne doivent pas dépasser 2 Mo et ne doivent pas être protégées par un mot de passe.

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Language requirements and assessment
All external Ontario Public Service (OPS) job ads are posted in English and French. Check the "position(s) language" section at the top of each job ad for the language requirements. For all roles, candidates are assessed in English, the business language of the OPS. If the position is bilingual (English/French), you'll also need to pass a French-language proficiency test.

Exigences en matière de langue et évaluation:
Toutes les offres d'emploi externes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) sont affichées en français et en anglais. Consultez la section « Langue du ou des postes » en haut de chaque offre d'emploi pour connaître les exigences linguistiques. Pour tous les postes, les candidats sont évalués en anglais, la langue d'affaires de la FPO. Si le poste est bilingue (anglais/français), vous devrez également passer un test de compétences linguistiques en français.

Tous les candidats à un emploi (y compris les anciens fonctionnaires de l'Ontario) qui participent à un concours dans un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission doivent divulguer (dans leur lettre d'accompagnement ou leur curriculum vitæ) un emploi occupé antérieurement au sein de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements divulgués doivent comprendre les postes occupés, les dates d'emploi et, le cas échéant, toutes restrictions en vigueur limitant leur réemploi dans la fonction publique de l'Ontario. Les restrictions en vigueur peuvent comprendre des restrictions de temps ou liées à des ministères en particulier, et elles peuvent empêcher d'offrir à un ancien employé un emploi au sein de la fonction publique de l'Ontario pendant une certaine période (p. ex., un an) ou dans un certain ministère (pendant une période prédéterminée ou indéfiniment). Les circonstances entourant le départ d'un employé seront prises en considération avant qu'une offre d'emploi ne lui soit faite.

Avis de collecte de renseignements

Nous recueillons vos renseignements personnels afin d'évaluer dans quelle mesure vous possédez les qualités requises pour travailler dans la fonction publique de l'Ontario ainsi que pour des besoins de recrutement connexes. La collecte de renseignements personnels est nécessaire pour l'administration adéquate des carrières au sein de la FPO, ce qui est un service courant autorisé en vertu de l'art. 6 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O., 1990, chap. M25.

Veuillez ne pas inclure plus de renseignements personnels que nécessaire pour votre demande (par exemple, n'ajoutez pas votre photo ou votre numéro d'assurance sociale).

Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements sont recueillis, utilisés, partagés ou sauvegardés, contactez-nous.