Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) est un organisme indépendant de l'Assemblée législative de l'Ontario qui surveille l'application des lois ontariennes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (les Lois). Ces lois régissent la façon dont les institutions publiques, fournisseurs de soins de santé, sociétés d'aide à l'enfance et autres fournisseurs de services à l'enfance et à la famille de l'Ontario peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Elles confèrent également au public le droit d'avoir accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics et aux renseignements personnels qui les concernent, et assurent la confidentialité et la protection des renseignements personnels que détiennent les institutions publiques, fournisseurs de soins de santé et fournisseurs de services à l'enfance et à la famille.
Conformément à son mandat, le CIPVP comporte un tribunal administratif qui relève de sa Division du tribunal administratif et du règlement des différends (DTARD). La DTARD exerce différentes fonctions importantes; ainsi, elle :
• règle les appels et les plaintes concernant l'accès à l'information lorsque les pouvoirs publics, des professionnels de la santé et le secteur du bien-être de l'enfance refusent des demandes d'accès ou de rectification;
• fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et les atteintes à la vie privée faisant intervenir des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé détenus par les pouvoirs publics, des dépositaires de renseignements sur la santé et le secteur du bien-être de l'enfance;
• renseigne le public sur les textes de loi concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée et le sensibilise aux enjeux connexes.
Les Services de règlement anticipé de la DTARD comprennent des analystes du règlement anticipé qui protègent les droits de la population ontarienne en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Le CIPVP a prévu un processus solide de règlement anticipé; environ 60 % des dossiers sont entièrement réglés ou rejetés à ce stade.
Au sujet de l'emploi
Vous traiterez les plaintes relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée et enquêterez sur les atteintes à la vie privée (y compris les incidents liés à la cybersécurité) signalées au CIPVP par des institutions gouvernementales, des dépositaires de renseignements sur la santé et le secteur du bien-être de l'enfance. Ainsi, vous devrez :
- communiquer aux intimés et aux plaignants les dispositions des lois pertinentes (lois ontariennes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée), en soulignant les objectifs et les procédures du stade du règlement anticipé;
- enquêter sur les circonstances et recueillir les faits entourant les plaintes relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée et les atteintes à la vie privée autodéclarées;
- utiliser des stratégies de règlement anticipé, telles que des modes substitutifs de règlement des différends et des techniques de recherche des faits, en vue de régler les plaintes relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée;
- interpréter un large éventail de textes de loi afin d'analyser et de déterminer leur applicabilité aux droits que les lois confèrent en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée;
- mener des recherches, analyser la jurisprudence et, dans la mesure du possible, donner votre opinion sur l'issue probable des plaintes en matière d'accès à l'information ou de protection de la vie privée;
- jouer le rôle de décideur délégué en vertu des Lois :
- rejeter les affaires dont le tribunal ne devrait pas poursuivre le traitement;
- demander aux parties de présenter des observations écrites, mener des recherches, analyser la jurisprudence et rendre des décisions définitives par écrit assorties de motifs, et notamment certains types d'ordonnances;
- à l'occasion, organiser et assurer la formation de pairs, effectuer le transfert de connaissances et encadrer de nouveaux analystes.
Ce que vous apportez à l'équipe
Connaissances
- Éducation postsecondaire dans un domaine connexe, ou combinaison équivalente d'éducation et d'expérience.
- Expérience de la prise en charge de cas dans un tribunal administratif du secteur public ou un organisme de réglementation du secteur de la santé, ou dans un organisme semblable.
Compréhension des concepts du droit administratif.
- Compréhension des dispositions et du fonctionnement de la LAIPVP, de la LAIMPVP, de la LPRPS et de la LSEJF.
Compétences en relations interpersonnelles et en gestion des relations
- Capacité à communiquer clairement et efficacement avec un large éventail de citoyens, y compris des personnes exigeantes ou au comportement difficile.
- Capacité à établir des relations de travail productives avec les employés, la direction et des clients internes et externes.
- Capacité à travailler de façon autonome et en équipe.
Capacité d'analyse et expérience en recherche et en gestion de projets
- Sens aigu de l'organisation et excellentes compétences en gestion du temps, et capacité à gérer un grand nombre de cas.
- Bonnes capacités d'analyse et de résolution de problèmes.
- Capacité à planifier et à mener des recherches approfondies et à rédiger des rapports, des évaluations et des recommandations.
Compétences en communication et en présentation
- Excellentes aptitudes à la communication orale, pour répondre aux questions soulevées et fournir des recommandations.
- Solides aptitudes à la communication écrite, pour rédiger des rapports et promouvoir des initiatives auprès d'intervenants internes et externes.
- Expérience des logiciels standard (p. ex., traitement de texte, tableur, Microsoft 365) pour mener des recherches et préparer des documents.
Atouts
Les qualités suivantes ne sont pas exigées mais seraient des atouts :
• Diplôme en droit.
• Expérience de la rédaction d'ordonnances ou de décisions de tribunaux administratifs.
• Maîtrise de la rédaction en langage clair.
• Capacité à communiquer en français (oralement et par écrit).
• Accréditations pertinentes (p. ex., CIPP, CIPT, CISSP).
Quels sont les avantages pour vous?
• Organisme moderne proposant un modèle de travail hybride flexible qui prévoit de 5 à 10 jours par mois au moins de travail en présentiel.
• Occasions d'apprentissage continu et de perfectionnement pour tous les membres du personnel.
• Organisme novateur et performant, soucieux de créer une culture organisationnelle positive et très attaché à sa mission qui consiste à faire progresser les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
• Régime de retraite à prestations déterminées (obligatoire pour le poste permanent et facultatif pour les postes temporaires).
• Régime complet d'assurance maladie et d'assurance vie et invalidité (pour le poste permanent).
• Prestations complémentaires pour les congés de maternité et les congés parentaux (pour le poste permanent).
Engagement à l'égard de la diversité, de l'inclusion, de l'accessibilité et de la lutte contre le racisme :
Nous sommes résolus à bâtir une main-d'œuvre représentative des gens que nous servons, de même qu'à promouvoir la diversité, l'antiracisme, l'inclusion, l'accessibilité, le mérite, le respect et l'équité en milieu de travail.
Nous invitons toutes les personnes intéressées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.
Nous croyons également à l'importance de fournir des services à la population ontarienne dans les deux langues officielles, et nous encourageons les candidates et candidats bilingues intéressés à postuler, en particulier pour les postes en contact avec le public.Nota
- Accord de réciprocité en matière de dotation entre la FPO et le CIPVP
- Accord de réciprocité en matière de dotation entre la FPO et le CIPVP : le CIPVP a conclu un accord de réciprocité avec la fonction publique de l'Ontario (FPO) qui permet aux employées et employés d'envoyer leur candidature pour des postes au sein de la FPO.
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- Liste des personnes qualifiées
- Une liste de candidates et candidats qualifiés sera établie pour le poste d'analyste du règlement anticipé au sein du CIPVP; elle sera conservée pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle aura été créée. Les candidates et candidats qualifiés figurant sur la liste pourront être pris en considération lors de l'attribution de futurs emplois permanents ou temporaires à ce poste.