Postulez d'ici: le lundi 14 juillet 2025 23h59min HAE

Procureur adjoint de la Couronne; procureure adjointe de la Couronne

Numéro du concours:
231859
Organisme:
Ministère du Procureur général
Division:
Division du droit criminel
Ville:
Toronto
Langue du ou des postes:
anglais
Conditions:
1 Temporaire(s) (jusqu'à 12 mois de détachement ou contrat avec possibilité de prolongation)
Code du poste:
OCAA - Avocat de la Couronne
Salaire:
Salaire établi selon l'expérience juridique

L'ADMISSIBILITÉ AU PRÉSENT CONCOURS EST LIMITÉE AUX CANDIDATS DE L'ÉTAPE 1, Y COMPRIS LES AVOCATS DE LA FPO AAC ET DE L'OCAA qui vivent ou travaillent dans un rayon de 125 km autour de ce lieu. Remarque : Les avocats admissibles en dehors de la zone de recherche peuvent poser leur candidature mais n'auront pas droit à des frais de déménagement ou de déplacement pour le transfert, comme indiqué ci-dessous.

Étape 1 : Tous les avocats de l'OCAA et de l'AAC en poste, les membres actuels de la liste de redéploiement et les membres actuels de la réserve de recrutement d'étudiants stagiaires.
Étape 2 : En l'absence de candidats qualifiés à l'étape 1, le concours peut être réorganisé de manière à ce que les candidats externes ou les personnes n'appartenant pas aux groupes susmentionnés puissent s'inscrire.

La Division du droit criminel du ministère du Procureur général offre une possibilité stimulante à un avocat chevronné en tant que procureur adjoint de la Couronne dans le cadre de la nouvelle Équipe d'aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents. Vous ferez partie de cette équipe spécialisée dans les mises en liberté sous caution et accomplirez des tâches administratives et de poursuite en vous concentrant sur les audiences pour la mise en liberté sous caution, les examens et les procédures en confiscation pour les affaires liées aux armes à feu et à d'autres cas de violence grave. Les titulaires seront affectés au nouveau palais de justice de Toronto, mais doivent avoir la volonté et la flexibilité de faire la navette vers le Centre de mises en liberté sous caution pour la région de Toronto au besoin.

Au sujet de l'emploi

Les tâches comprennent :

• Préparer les dossiers et mener les audiences pour la mise en liberté sous caution, les révisions de mise en liberté sous caution et les procédures en confiscation pour les infractions criminelles devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice.
• Fournir des conseils professionnels à la police, aux organismes connexes et au grand public sur des affaires criminelles liées aux armes à feu et à d'autres cas de mise en liberté sous caution liés à des infractions violentes graves.
• Examiner des renseignements et d'autres documents, y compris des mémoires.
• Assister les autres avocats dans les poursuites, les recherches, etc.
• Aider à l'administration du Bureau du procureur de la Couronne.
• Collecter des données relatives aux procédures de mise en liberté sous caution.

Ce que vous apportez à l'équipe


Ce qui est obligatoire :

• Vous êtes membre en règle du Barreau de l'Ontario en tant qu'avocat.

Expérience juridique

• Connaissance pratique du Code criminel du Canada, de la Charte canadienne des droits et libertés, des procédures du droit criminel, des règles de la preuve et de la jurisprudence.
• Expérience manifeste de la tenue d'audiences et d'examens pour la mise en liberté sous caution
• Connaissance pratique et compréhension du rôle et de la fonction d'un procureur dans le système de justice criminelle en Ontario.
• Expérience et volonté de mener des poursuites devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice.

Compétences en matière de relations interpersonnelles et de communication

• Faire preuve de jugement et d'une capacité d'analyse pour déterminer les recours juridiques appropriés.
• Capacité manifeste en recherche et en analyse pour organiser une approche fondée sur des principes à l'égard des affaires et des enjeux.
• Compétences manifestes en rédaction et en plaidoirie.
• Compétences manifestes en relations interpersonnelles, en présentation et en communication.
• Capacité à travailler en équipe au sein du système de justice criminelle et avec les intervenants de la communauté.

Autres compétences essentielles

• Compétences techniques pour travailler efficacement avec les technologies informatiques et les bases de données mises à la disposition du personnel professionnel

Comment nous soutenons la diversité, l'inclusion et l'accessibilité

Nous nous efforçons de constituer une main-d'œuvre inclusive qui reflète les collectivités qu'elle sert. Nous encourageons toutes les personnes qui souhaitent travailler avec nous à poser leur candidature, y compris les personnes handicapées, les personnes autochtones, noires et racisées, ainsi que les personnes de toutes les ethnies, cultures, orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre.

Notre processus d'embauche est accessible, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Nous nous efforçons de prévenir et d'éliminer les obstacles dans notre processus d'embauche et pouvons offrir des mesures d'adaptation pour répondre à des besoins particuliers liés aux motifs protégés par le Code, comme un handicap, l'état familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation pendant le processus d'embauche, veuillez communiquer avec nous.

Pour en savoir plus sur les efforts déployés par la FPO pour bâtir un milieu de travail inclusif, antiraciste et diversifié, consultez:


Ce que nous offrons

Qui sommes-nous?

Le ministère du Procureur général s'efforce de créer un système judiciaire innovant, durable et réactif qui inspire la confiance du public et soutient la primauté du droit, une condition préalable nécessaire à une société juste. Il revient à la Division du droit criminel d'assurer la sécurité publique en intentant des poursuites pénales de manière efficace.

La Division du droit criminel est une grande entreprise géographiquement dispersée qui compte environ 2 000 employés (1 200 professionnels du droit et 800 professionnels des affaires) qui travaillent ensemble pour protéger la sécurité de la communauté et des personnes par le biais de poursuites intentées relativement à des infractions à l'échelle de la province. La vision de la Division est d'être le premier service de poursuite au Canada. De plus amples renseignements sont disponiblesici.

Plus précisément, la Division :

• poursuit toutes les infractions en vertu du Code criminel du Canada et de laLoi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les infractions les plus graves à laLoi sur les infractions provinciales (partie 3 seulement), dans les 49 districts judiciaires de l'Ontario;
• représente la Couronne dans les appels en matière criminelle à tous les échelons des systèmes juridiques (la Cour supérieure de justice, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada), et fournit des services spécialisés en ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur écoute (désignées en vertu de la partie 6 du Code criminel du Canada), les extraditions et les mandats de perquisition;
• fournit des conseils juridiques spécialisés dans tous les domaines du droit criminel à la police, au procureur général et au sous-procureur général;
• examine et établit des lignes directrices pour le bon déroulement des poursuites dans la province de l'Ontario;
• offre une formation de classe mondiale à ses procureurs et aux procureurs de partout au Canada et aux États-Unis.

Ce poste est assorti d'une rémunération et d'avantages sociaux complets qui comprennent :

• un régime de retraite à prestations définies (revenu garanti et protégé contre l'inflation après la retraite);
• des prestations collectives en matière de santé, de soins dentaires, d'assurance-vie et d'invalidité;
• un éventail d'options de vacances et de congés;
• un programme d'aide au personnel et à sa famille, qui offre des services de conseil confidentiels.

Renseignements supplémentaires:

Postulez d'ici:
le lundi 14 juillet 2025 23h59min HAE
Renseignements détaillés sur le poste:
  • 1 anglais Temporaire(s), durée jusqu'à 12 mois, 700, rue Bay , Toronto, Région Toronto, Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires, Renseignement, Recherche dans les bases de données des services de police locaux, PIP/NICHE/RMS
Groupe de rémunération:
Association des avocats de la Couronne de l'Ontario
Heures de travail:
Catégorie:
Services juridiques
Date de publication:
le vendredi 27 juin 2025

Note:

  • À propos des vérifications de sécurité:
    Un dossier qui fait état d'une infraction criminelle ou d'une autre infraction fédérale ne vous exclut pas automatiquement du poste. Nous prenons en considération chaque situation selon les responsabilités du poste.

    Si une vérification s'avère nécessaire et si vous avez habité en dehors du Canada au cours des cinq dernières années pendant six mois ou plus d'affilée ou si vous n'êtes pas une résidente canadienne ou un résident canadien, vous devrez fournir un certificat de police de l'étranger délivré par le pays dans lequel vous avez habité.
    Les enquêtes de sécurité requises pour l'emploi sont seulement examinées et évaluées par le Bureau de la transition et de la sécurité, qui les tient également à jour et les garde strictement confidentielles.
  • Pour toute question ou tout problème lié à l'envoi des candidatures, veuillez communiquer avec CSMD.HR.LegalCompeti@ontario.ca.


Comment postuler:

  1. Vous devez postuler en ligne.
  2. Votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae réunis doivent avoir un maximum de cinq (5) pages. Pour des conseils et des outils qui vous aideront à rédiger une lettre d'accompagnement et un curriculum vitae concis, consultez Rédaction d'une lettre d'accompagnement et d'un Curriculum vitae : conseils, outils et ressources.
  3. Adaptez votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae en fonction des exigences figurant dans l'offre d'emploi. En utilisant des exemples concrets, vous devez faire ressortir en quoi vos aptitudes et vos compétences correspondent aux exigences du poste. Nous comptons sur les renseignements que vous nous fournissez.
  4. Voir la description de l'emploi pour bien comprendre en quoi consiste ce poste.
  5. Les membres de la FPO doivent indiquer leur numéro d'employé RIRH (WIN Employee ID Number) lorsqu'ils présentent leur candidature à un poste.
  6. Si vous avez besoin que l'on prenne des mesures d'adaptation liées à un handicap qui vous permettront de participer au processus de recrutement, veuillez cliquer sur Pour nous joindre et nous fournir vos coordonnées. L'équipe des services de recrutement communiquera avec vous dans les 48 heures.

Language requirements and assessment
All external Ontario Public Service (OPS) job ads are posted in English and French. Check the "position(s) language" section at the top of each job ad for the language requirements. For all roles, candidates are assessed in English, the business language of the OPS. If the position is bilingual (English/French), you'll also need to pass a French-language proficiency test.

Exigences en matière de langue et évaluation:
Toutes les offres d'emploi externes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) sont affichées en français et en anglais. Consultez la section « Langue du ou des postes » en haut de chaque offre d'emploi pour connaître les exigences linguistiques. Pour tous les postes, les candidats sont évalués en anglais, la langue d'affaires de la FPO. Si le poste est bilingue (anglais/français), vous devrez également passer un test de compétences linguistiques en français.


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