Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT ou Tribunal) est un organisme de décision très spécialisé qui règle les appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT ou Commission) et les autres questions qui lui sont confiées aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) est le centre juridique interne du Tribunal.
Au sujet de l'emploi
Quelles seront mes fonctions dans ce poste ?Le ou la stagiaire en droit fournit des conseils et des services d'aide et de soutien juridiques, en fonction de son expérience, à l'avocate générale et aux avocats du BCJT, aux décideurs et au personnel du Tribunal relativement aux appels et aux requêtes, aux litiges externes et aux activités opérationnelles, et doit accomplir les tâches suivantes.
Conformément aux directives de l'avocate générale et des avocats du BCJT, ou sous la supervision de ceux-ci, le ou la stagiaire doit, en fonction de son expérience :
• à l'étape préparatoire à l'audition, de façon efficace et opportune :
o examiner les appels ou les requêtes assignés et effectuer une évaluation initiale pour identifier les questions, la complexité et les risques afin de déterminer si le dossier doit être confié au BCJT plutôt qu'au Bureau de la vice-présidente greffière (BVPG)
o identifier les questions pouvant avoir une incidence sur l'issue des appels (p. ex., questions de compétence)
o agir à titre de médiateur concernant les problèmes pouvant survenir entre les parties
o répondre aux demandes des parties
o répondre aux instructions préparatoires à l'audition du vice-président ou comité
o assurer la gestion des appels et des requêtes assignés
• aider à fournir des conseils juridiques et des directives au personnel du BVPG et du Service du rôle concernant l'interprétation des lois et des règlements pertinents, des politiques de la Commission et des décisions du Tribunal, ainsi que d'autres services judiciaires liés à tous les aspects juridiques, procéduraux et politiques du processus d'appel, et assister aux audiences à l'étape de l'audition pour aider le vice-président ou comité en :
o posant des questions aux témoins
o interprétant la politique, les procédures et les pratiques du Tribunal
• présenter des observations (oralement ou par écrit) en tant que partie neutre sur des questions de droit nouvelles ou complexes
• à l'étape consécutive à l'audition, fournir de l'aide après l'audience et assurer la gestion du dossier en :
o menant des enquêtes consécutives aux audiences avec célérité (p. ex., enquêtes sur diverses questions, collecte d'éléments de preuve médicale)
o faisant le nécessaire pour obtenir les réponses des parties ou de la Commission
o coordonnant la réaffectation des décideurs
o présentant des observations en tant que partie neutre sur des questions de droit nouvelles ou complexes
• participer au processus de transmission des décisions délicates et au processus de réaffectation des décideurs
• fournir des conseils juridiques relativement aux enjeux organisationnels, notamment (sans s'y limiter) :
o gestion des risques, y compris l'interprétation et les obligations prévues par la loi
o approvisionnement
o ressources humaines
• participer aux litiges externes en rédigeant ou en examinant divers documents liés aux contentieux, notamment la correspondance, les plaidoiries, les affidavits, les dossiers d'instance, les mémoires, etc.
• contribuer à l'élaboration ou à la révision des éléments suivants :
o ressources juridiques
o séances de perfectionnement professionnel à l'intention du personnel et des décideurs
o allocations publiques
• autres fonctions sur demande
Ce que vous apportez à l'équipe
Exigences obligatoires
Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit (J. D. ou LL. B.) (veuillez joindre votre relevé de notes à votre candidature)
Inscription au processus d'accès à la profession d'avocat du Barreau de l'Ontario
Connaissances et compétences techniques
Connaissances des éléments suivants, en fonction de son expérience :
• droit administratif
• domaines de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, politique de la Commission, jurisprudence du Tribunal, pratiques et politiques du Tribunal, et terminologie médicale
• connaissance d'autres domaines juridiques, tels que le droit du travail et de l'emploi, le droit public et la protection des renseignements personnels
• capacité à rechercher et à recueillir efficacement de l'information (p. ex., connaissance des bases de données électroniques et d'autres outils de recherche juridique)
• services analytiques avec un accent particulier sur l'élargissement des connaissances en droit administratif et dans le domaine de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, les litiges ainsi que les secteurs connexes pertinents du droit commercial tels que le droit du travail, le droit public, le droit contractuel, le droit de l'approvisionnement et le droit sur la protection des renseignements personnels
• très bonnes compétences orales et écrites en défense des droits pour formuler des arguments avec des concepts juridiques complexes, de manière claire et accessible pour les parties et les partenaires communautaires (p. ex., grand public, employés sans formation juridique, cadres des employeurs)
• maîtrise des logiciels de bureau standard (p. ex., traitement de texte, feuilles de calcul et présentations)
Communication et entregent
• faire preuve de tact, de discrétion et de sensibilité envers les préoccupations des parties et des représentants dans des situations difficiles, ainsi qu'avec les parties suivantes :
• Parties internes
o l'ensemble du Tribunal, puisque le BCJT fournit des services juridiques à tous les services du Tribunal, notamment le Bureau de la présidente, le Bureau de la vice-présidente greffière, le Service du rôle, le Service des ressources humaines et de l'administration, le Service des finances et le Service d'information et de technologie
• Parties externes
o les parties, représentants, partenaires et groupes communautaires, et personnes externes durant les séances de sensibilisation et lors de la participation active aux appels et requêtes du Tribunal ainsi qu'aux litiges externes
Esprit d'analyse et sens de l'organisation
• excellentes compétences en gestion des dossiers et du temps pour planifier et coordonner son propre travail afin de surveiller efficacement les progrès, de résoudre un nombre important de dossiers, chacun à une étape différente, et de gérer efficacement la charge de travail et les besoins changeants
• capacité de cerner et d'analyser des questions juridiques et médicales complexes, d'interpréter les lois, les règlements et les politiques, de préparer et de présenter des arguments juridiques durant les audiences du TASPAAT
• capacités d'analyse et de résolution des différends pour régler les questions tout au long du processus d'appel (p. ex., appels à la Commission, requêtes relatives au droit d'action) et pour assurer la médiation des interactions organisationnelles (p. ex., résolution de conflits relatifs aux négociations collectives, recours des employés et de la direction)
• capacité de déterminer, d'analyser et d'évaluer les répercussions des politiques et des questions juridiques et médicales sur les décisions dans le cadre du régime élargi de l'indemnisation des travailleurs
• capacité de déterminer, d'évaluer et de recommander des mesures pour éviter les risques à la réputation du Tribunal en ce qui a trait aux questions liées aux appels et aux activités opérationnelles
Renseignements supplémentaires
Comment poser sa candidaturePour les candidats
INTERNES, veuillez suivre les directives suivantes :
1. Veuillez vous connecter à votre compte ADP et sélectionner Moi-même > Talent > Centre des carrières.
2. Préparez votre curriculum vitæ et votre lettre de présentation en y faisant ressortir les compétences énumérées dans l'offre d'emploi. Vous devez démontrer que vous remplissez les exigences de l'emploi au moyen d'exemples concrets.
Veuillez joindre une copie de votre relevé de notes à votre candidature.3. Si vous avez besoin de mesures d'adaptation liées à un handicap pour participer au processus de recrutement, veuillez communiquer avec nous de manière confidentielle à Recruitment@wsiat.ca. Le personnel de recrutement communiquera avec vous dans les 48 heures.
Pour les candidats
EXTERNES, veuillez suivre les directives suivantes :
1. Soumettez votre curriculum vitae et votre lettre de présentation par l'entremise de notre
Centre des carrières en ligne.
2. Préparez votre curriculum vitæ et votre lettre de présentation en y faisant ressortir les compétences énumérées dans l'offre d'emploi. Vous devez démontrer que vous remplissez les exigences de l'emploi au moyen d'exemples concrets.
Veuillez joindre une copie de votre relevé de notes à votre candidature.3. Si vous avez besoin de mesures d'adaptation liées à un handicap pour participer au processus de recrutement, veuillez communiquer avec nous de manière confidentielle à Recruitment@wsiat.ca. Le personnel de recrutement communiquera avec vous dans les 48 heures.
4.
Vérification des antécédents : À titre de condition préalable à l'embauche, le Tribunal exige que la candidate ou le candidat externe choisi(e) pour ce poste accepte de faire l'objet d'une vérification de casier juridique et des médias sociaux. Le Tribunal pourrait procéder à d'autres types de vérification des antécédents, tels que la vérification de la formation scolaire et professionnelle.