Postulez d'ici: le mercredi 8 octobre 2025 23h59min HAE

Chef de l'arbitrage

Numéro du concours:
234710
Organisme:
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Division:
Division du tribunal administratif et du règlement des différends (DTARD), Arbitrage
Ville:
Toronto
Langue du ou des postes:
anglais
Conditions:
1 Permanent(s)
Code du poste:
Not Available - Not Available
Salaire:
non disponible $100,293 - $157,109 Annually

Contribuez à promouvoir les droits en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée

Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) joue un rôle essentiel pour interpréter et faire respecter les lois ontariennes sur la protection de la vie privée et l'accès à l'information, à savoir la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

En tant que chef de l'arbitrage au sein de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends, vous dirigerez une équipe d'arbitres de talent pour rendre en temps opportun des décisions équitables et éclairées qui façonneront l'interprétation et l'application du droit à l'information et du droit à la vie privée dans la province.

Au sujet de l'emploi

Sous la direction générale de la directrice de l'arbitrage, vous superviserez et orienterez les arbitres quant aux aspects suivants :

• gestion de la charge de cas;
• interprétation des lois et règlements applicables;
• principes du droit administratif;
• politiques et procédures internes; traitement des dossiers d'appel et de plainte au stade de l'arbitrage en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Vous assurerez également la direction administrative de l'équipe d'arbitrage. De plus, vous trancherez des appels ou plaintes conformément au pouvoir décisionnel qui vous sera délégué, le cas échéant. Enfin, vous participerez à des projets spéciaux ou les dirigerez.

Groupe de rémunération : Cadres
Code du poste : Cadre 12 (M12)
Salaire : De 100 293 $ à 157 109 $ par année

Ce que vous apportez à l'équipe


Vous devez justifier des qualités suivantes :

• Bonne compréhension du droit administratif applicable au CIPVP.
• Excellente connaissance des dispositions des lois ainsi que des politiques et procédures du CIPVP, et capacité à appliquer cette connaissance dans le contexte de la gestion des cas, de la fourniture de conseils de haut niveau concernant les appels et les plaintes, et de l'arbitrage des dossiers qui vous sont confiés.
• Capacité à gérer les plaintes des parties et à faire un suivi auprès de celles-ci concernant une variété d'enjeux, par exemple, la conformité de l'institution ou des appelants ou plaignants mécontents.
• Capacité à résoudre des questions de fond ou de procédure dans tous les dossiers confiés à votre équipe.
• Excellent jugement pour diriger une équipe de façon autonome tout en consultant la directrice ou d'autres personnes au besoin.
• Excellentes aptitudes à la communication orale et écrite et entregent afin de diriger les arbitres, de leur donner des conseils judicieux, de faire connaître et accepter les principaux objectifs du service et de l'organisation et de collaborer avec la directrice de l'arbitrage à la supervision des activités d'arbitrage.
• Compréhension des principes d'évaluation des programmes et du rendement et capacité à les appliquer dans le cadre des programmes du tribunal.
• Capacité à remplir des tâches administratives et à effectuer de la planification organisationnelle.
• Capacité à assurer la gestion d'un milieu de travail syndiqué.
• Connaissance des lois ontariennes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP, LAIMPVP, LPRPS et LSEJF) ou capacité à se familiariser avec elles rapidement.

Atouts

• Expérience en gestion et en service à la clientèle.
• Expérience en planification et évaluation de projets.
• Maîtrise de la rédaction en langage clair.
• Grade universitaire de premier cycle et baccalauréat en droit (LL. B.) ou Juris Doctor (J. D.).
• Membre en règle du Barreau de l'Ontario, pouvant exercer le droit en Ontario sans restriction.
• Capacité à communiquer (oralement et par écrit) en français.

Nota

Accord réciproque de dotation en personnel entre la FPO et le CIPVP

Le CIPVP a conclu un accord de réciprocité avec la fonction publique de l'Ontario (FPO) qui permet aux employées et employés d'accepter des postes dans l'un ou l'autre organisme tout en conservant leur accès aux avantages sociaux, leurs cotisations de retraite et leurs années de service.

Liste de candidats qualifiés
• Une liste de candidates et de candidats qualifiés pour le poste de chef de l'arbitrage au CIPVP sera dressée, et elle sera conservée pendant 12 mois. La candidature des personnes se trouvant sur cette liste pourrait être prise en considération si un poste permanent ou temporaire se libérait.

Cette offre d'emploi provient d'un organisme qui ne fait pas partie de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements et les conseils se trouvant sur le site Web Carrières dans la fonction publique de l'Ontario pourraient ne pas s'y appliquer. Veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous pour communiquer directement avec le CIPVP si vous avez des questions.

Comment puis-je postuler?

1. Veuillez postuler par l'entremise de notre site Web : https://ipcontario.startdate.ca/#/
2. Veuillez fournir une lettre de présentation et un curriculum vitae en anglais.

Vous ne respectez pas toutes les qualifications?

Si ce nouveau poste vous emballe et que vous possédez la plupart des qualités énumérées, mais pas toutes, veuillez songer quand même à postuler. Nous sommes conscients qu'une seule personne peut ne pas posséder toutes les qualités exigées dans cette annonce d'emploi, et vous pourriez bien être la candidate idéale ou le candidat idéal.

Comment nous soutenons la diversité, l'inclusion et l'accessibilité

Nous nous efforçons de constituer une main-d'œuvre inclusive qui reflète les collectivités qu'elle sert. Nous encourageons toutes les personnes qui souhaitent travailler avec nous à poser leur candidature, y compris les personnes handicapées, les personnes autochtones, noires et racisées, ainsi que les personnes de toutes les ethnies, cultures, orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre.

Notre processus d'embauche est accessible, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Nous nous efforçons de prévenir et d'éliminer les obstacles dans notre processus d'embauche et pouvons offrir des mesures d'adaptation pour répondre à des besoins particuliers liés aux motifs protégés par le Code, comme un handicap, l'état familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation pendant le processus d'embauche, veuillez communiquer avec nous.

Pour en savoir plus sur les efforts déployés par la FPO pour bâtir un milieu de travail inclusif, antiraciste et diversifié, consultez:


Ce que nous offrons

• Organisme moderne proposant un modèle de travail hybride flexible qui prévoit de six à dix jours par mois au moins de travail en présentiel.
• Occasions d'apprentissage continu et de perfectionnement pour tous les membres du personnel.
• Organisme novateur et performant, soucieux de créer une culture organisationnelle positive et très attaché à sa mission qui consiste à faire progresser les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
• Régime de retraite (facultatif pour les postes contractuels)
• Régime complet d'assurance-maladie et d'assurance vie et invalidité (postes permanents seulement).
• Prestations complémentaires pour les congés de maternité et les congés parentaux (postes permanents seulement).

Renseignements supplémentaires:

Postulez d'ici:
le mercredi 8 octobre 2025 23h59min HAE
Renseignements détaillés sur le poste:
  • 1 anglais Permanent(s), 2 Bloor St E, Toronto, Région Toronto
Groupe de rémunération:
Non syndiqué
Heures de travail:
Catégorie:
Gestion et autres services
Date de publication:
le mercredi 17 septembre 2025

Note:

  • Cette offre d'emploi provient d'un organisme qui ne fait pas partie de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements et les conseils se trouvant sur le site Web Carrières dans la fonction publique de l'Ontario pourraient ne pas s'y appliquer. Veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous pour communiquer directement avec l'organisme si vous avez des questions.


Comment postuler : 

  1. Vous devez postuler en utilisant un seul des modes de candidature indiqués ci-dessous.
  2. Votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae réunis doivent avoir un maximum de cinq (5) pages. Pour des conseils et des outils qui vous aideront à rédiger une lettre d'accompagnement et un curriculum vitae concis, consultez Rédaction d'une lettre d'accompagnement et d'un Curriculum vitae : conseils, outils et ressources.
  3. Adaptez votre lettre d'accompagnement et votre curriculum vitae en fonction des exigences figurant dans l'offre d'emploi. En utilisant des exemples concrets, vous devez faire ressortir en quoi vos aptitudes et vos compétences correspondent aux exigences du poste. Nous comptons sur les renseignements que vous nous fournissez.
  4. N'oubliez pas de mentionner le numéro du concours correspondant à ce poste.
  5. Les membres de la FPO doivent indiquer leur numéro d'employé RIRH (WIN Employee ID Number) lorsqu'ils présentent leur candidature à un poste.
Où postuler : 
Please apply through our website: https://ipcontario.startdate.ca/#/

Language requirements and assessment
All external Ontario Public Service (OPS) job ads are posted in English and French. Check the "position(s) language" section at the top of each job ad for the language requirements. For all roles, candidates are assessed in English, the business language of the OPS. If the position is bilingual (English/French), you'll also need to pass a French-language proficiency test.

Exigences en matière de langue et évaluation:
Toutes les offres d'emploi externes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) sont affichées en français et en anglais. Consultez la section « Langue du ou des postes » en haut de chaque offre d'emploi pour connaître les exigences linguistiques. Pour tous les postes, les candidats sont évalués en anglais, la langue d'affaires de la FPO. Si le poste est bilingue (anglais/français), vous devrez également passer un test de compétences linguistiques en français.


Tous les candidats à un emploi (y compris les anciens fonctionnaires de l'Ontario) qui participent à un concours dans un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission doivent divulguer (dans leur lettre d'accompagnement ou leur curriculum vitæ) un emploi occupé antérieurement au sein de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements divulgués doivent comprendre les postes occupés, les dates d'emploi et, le cas échéant, toutes restrictions en vigueur limitant leur réemploi dans la fonction publique de l'Ontario. Les restrictions en vigueur peuvent comprendre des restrictions de temps ou liées à des ministères en particulier, et elles peuvent empêcher d'offrir à un ancien employé un emploi au sein de la fonction publique de l'Ontario pendant une certaine période (p. ex., un an) ou dans un certain ministère (pendant une période prédéterminée ou indéfiniment). Les circonstances entourant le départ d'un employé seront prises en considération avant qu'une offre d'emploi ne lui soit faite.

Avis de collecte de renseignements

Nous recueillons vos renseignements personnels afin d'évaluer dans quelle mesure vous possédez les qualités requises pour travailler dans la fonction publique de l'Ontario ainsi que pour des besoins de recrutement connexes. La collecte de renseignements personnels est nécessaire pour l'administration adéquate des carrières au sein de la FPO, ce qui est un service courant autorisé en vertu de l'art. 6 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O., 1990, chap. M25.

Veuillez ne pas inclure plus de renseignements personnels que nécessaire pour votre demande (par exemple, n'ajoutez pas votre photo ou votre numéro d'assurance sociale).

Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements sont recueillis, utilisés, partagés ou sauvegardés, contactez-nous.

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