L'ADMISSIBILITÉ AU PRÉSENT CONCOURS EST LIMITÉE AUX CANDIDATS DE L'ÉTAPE 1, Y COMPRIS LES AVOCATS DE LA FPO AAC ET DE L'OCAA qui vivent ou travaillent dans un rayon de 125 km autour de ce lieu. Remarque : Les avocats admissibles en dehors de la zone de recherche peuvent poser leur candidature mais n'auront pas droit à des frais de déménagement ou de déplacement pour le transfert, comme indiqué ci-dessous.
Étape 1 : Tous les avocats de l'OCAA et de l'AAC en poste, les membres actuels de la liste de redéploiement et les membres actuels de la réserve de recrutement d'étudiants stagiaires. Étape 2 : En l'absence de candidats qualifiés à l'étape 1, le concours peut être réorganisé de manière à ce que les candidats externes ou les personnes n'appartenant pas aux groupes susmentionnés puissent s'inscrire.
Le ministère du Procureur général, Division du droit civil, Direction des services juridiques du ministère des Transports, recherche un avocat expérimenté, doté d'un esprit d'équipe, enthousiaste et dynamique, bien organisé et autonome, et qui est capable de travailler dans un environnement où les activités se déroulent à un rythme soutenu.
Au sujet de l'emploi
Ce poste consiste en un rôle d'avocat principalement axé sur la prestation d'avis juridiques, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, ainsi que le travail en droit administratif. Les avis fournis éclairent fréquemment les politiques à l'échelle provinciale, les cadres réglementaires et les modèles de gouvernance pour le système de transport de l'Ontario.
Le titulaire du poste relève du directeur et/ou sous-directeur, et ses fonctions consistent notamment en celles-ci :
• Gérer un important volume de dossiers à l'appui du mandat du ministère des Transports dans des domaines tels que la sécurité routière, les programmes relatifs aux permis de conduire et à l'immatriculation, la sécurité des véhicules commerciaux, le remorquage, la politique et la planification en matière de transports, ainsi que les programmes de conformité et d'application de la loi
• Soutenir l'élaboration et la rédaction des lois, règlements et cadres juridiques connexes, et conseiller le Ministère tout au long du cycle d'élaboration des politiques, de leur approbation, de leur mise en œuvre et de leur exécution
• Fournir des conseils au Ministère sur la conception, la mise en œuvre et la surveillance des régimes de conformité réglementaire et d'application de la loi, y compris les pouvoirs administratifs, les structures décisionnelles et les outils d'exécution
• Fournir des avis juridiques oraux et écrits sur le transport et d'autres questions régies par la législation du ministère des Transports, notamment le Code de la route, la Loi de 2021 sur la sécurité et l'encadrement du remorquage et de l'entreposage de véhicules, la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, les règlements connexes, et d'autres lois relatives aux programmes et aux services en matière de transport
• Examiner les décrets, les nominations, les délégations et les instruments réglementaires connexes, et fournir des conseils à leur égard
• Fournir un soutien en matière de litige aux clients du ministère des Transports relativement aux dossiers dont s'occupent les avocats, contentieux, notamment ceux du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et de la Direction du droit constitutionnel
Travailler en étroite collaboration avec la Direction du droit constitutionnel pour fournir des conseils en droit constitutionnel aux clients du Ministère
Ce que vous apportez à l'équipe
Ce qui est obligatoire :
• Être membre en règle du Barreau de l'Ontario
Connaissances et compétences
• Expérience de l'élaboration de lois et règlements, et de la prestation de conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques connexes
• Expérience de la prestation d'avis et d'opinions juridiques dans le contexte d'un ministère à vocation réglementaire
• Expérience de l'interprétation et de l'application de régimes législatifs et réglementaires complexes
• Expérience de l'élaboration de lois et règlements, et de la prestation de conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques connexes
• Expérience de la prestation d'avis et d'opinions juridiques dans le contexte d'un ministère à vocation réglementaire
• Expérience de l'interprétation et de l'application de régimes législatifs et réglementaires complexes
• Expérience de la prestation de conseils sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi, la prise de décisions administratives et les obligations en matière d'équité procédurale
• Jugement solide et capacité à travailler sous pression, tout en veillant à ce que les avis juridiques tiennent pleinement compte des politiques, des programmes, des objectifs et du mandat du Ministère
• Capacité à gérer plusieurs dossiers et des priorités concurrentes dans des délais serrés
• Solides compétences analytiques et capacité de rédaction juridique claire et concise
• Capacité à travailler en collaboration au sein d'une équipe et à s'adapter à de nouveaux domaines de compétence et responsabilités
• Capacité à communiquer clairement et efficacement, en faisant preuve de tact et d'un bon jugement professionnel
• Maitrîse avérée des outils informatiques dans le contexte de la prestation d'avis juridiques
Comment nous soutenons la diversité, l'inclusion et l'accessibilité
Nous nous efforçons de constituer une main-d'œuvre inclusive qui reflète les collectivités qu'elle sert. Nous encourageons toutes les personnes qui souhaitent travailler avec nous à poser leur candidature, y compris les personnes handicapées, les personnes autochtones, noires et racisées, ainsi que les personnes de toutes les ethnies, cultures, orientations sexuelles, identités de genre et expressions de genre.
Notre processus d'embauche est accessible, conformément au
Code des droits de la personne de l'Ontario et à la
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Nous nous efforçons de prévenir et d'éliminer les obstacles dans notre processus d'embauche et pouvons offrir des
mesures d'adaptation pour répondre à des besoins particuliers liés aux motifs protégés par le Code, comme un handicap, l'état familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation pendant le processus d'embauche, veuillez
communiquer avec nous.Pour en savoir plus sur les efforts déployés par la FPO pour bâtir un milieu de travail inclusif, antiraciste et diversifié, consultez: