Agente principale ou agent principal de vérification en matière d'arbitrage

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Êtes-vous enthousiaste à l'idée de faire progresser les droits en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information en Ontario? Faites partie d'une équipe d'arbitrage dynamique qui joue un rôle clé dans la façon dont les institutions publiques concilient transparence et protection des renseignements personnels. À ce poste supérieur, vous miserez sur votre expertise en droit pour contribuer à rendre des décisions équitables, cohérentes et bien motivées, qui ont un effet direct sur la confiance du public envers le gouvernement.

Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) est un tribunal administratif chargé de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

L'agente principale ou l'agent principal de vérification en matière d'arbitrage joue un rôle essentiel pour aider le CIPVP à remplir son mandat de défendre les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Vous travaillerez en étroite collaboration avec la direction de l'arbitrage et les arbitres pour examiner des dossiers complexes, élaborer et délivrer des avis d'enquête ou d'examen, et rédiger des ordonnances et décisions de qualité supérieure. À titre de point de contact clé pour les dossiers complexes ou délicats, vous contribuerez à faire en sorte que les processus d'arbitrage soient équitables, transparents et conformes aux principes du droit administratif. Il s'agit d'un rôle stratégique et analytique qui contribue à assurer l'intégrité et l'efficacité de la fonction d'arbitrage du CIPVP.

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Au sujet de l'emploi

En tant qu'agente principale ou agent principal de vérification en matière d'arbitrage, vos fonctions seront les suivantes :
1. Mener des analyses juridiques et procédurales complexes pour contribuer à la préparation d'avis d'enquête et d'examen, et rédiger des ordonnances et décisions bien fondées sur le plan juridique en vous appuyant sur un examen détaillé des dossiers et de la jurisprudence établie.
2. Renseigner des parties prenantes internes et externes sur les procédures d'arbitrage tout en préservant l'impartialité et l'équité procédurale.
3. Assurer une veille des tendances juridiques émergentes et des décisions judiciaires, déterminer leurs incidences sur les politiques et recommander des améliorations aux processus, aux modèles ou aux pratiques d'arbitrage.
4. Répondre aux demandes de renseignements après l'arbitrage, notamment en ce qui concerne la révision judiciaire, et assurer la clarté et l'exactitude des décisions du CIPVP et en protéger l'intégrité.

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Ce que vous apportez à l'équipe

Éducation et expérience

• Expérience en recherche juridique, en rédaction pour des tribunaux ou instances décisionnelles, en prise de décision en contexte réglementaire ou dans un domaine juridique connexe.
• Expérience de la rédaction de documents juridiques comme des décisions, des ordonnances, des opinions ou des analyses de cas.

Connaissances

• Connaissance approfondie des lois ontariennes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, y compris la LAIPVP, la LAIMPVP, la LPRPS et la partie X de la LSEJF.
• Excellente compréhension du droit administratif, et notamment de l'équité procédurale, de la justice naturelle et des révisions judiciaires.
• Connaissance des systèmes de gestion des cas et des documents (p. ex., Système CRIS).

Compétences et aptitudes

• Excellentes aptitudes à l'analyse et au raisonnement juridique pour évaluer des questions factuelles et juridiques complexes.
• Aptitudes exceptionnelles à la communication écrite, et capacité à rédiger des documents juridiques clairs, bien motivés et pouvant résister à un examen juridique.
• Excellentes habiletés interpersonnelles pour communiquer efficacement avec des parties prenantes, dont des avocats, des fonctionnaires et des particuliers.
• Sens aigu de l'organisation et excellente capacité à établir des priorités pour gérer plusieurs dossiers à la fois, en toute confidentialité, dans un environnement dynamique.

Atouts

• Un baccalauréat en droit (LL.B.), un Juris Doctor (J.D.) ou une formation équivalente en droit serait un atout.

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Comment nous soutenons la diversité, l'inclusion et l'accessibilité

Nous sommes résolus à bâtir une main-d'œuvre représentative des gens que nous servons, de même qu'à promouvoir la diversité, l'antiracisme, l'inclusion, l'accessibilité, le mérite, le respect et l'équité en milieu de travail.

Notre processus d'embauche est accessible, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario et à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Nous nous efforçons de prévenir et d'éliminer les obstacles dans notre processus d'embauche et pouvons offrir des mesures d'adaptation pour répondre à des besoins particuliers liés aux motifs protégés par le Code, comme un handicap, l'état familial et la religion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation pendant le processus d'embauche, veuillez communiquer avec nous.

Nous invitons toutes les personnes intéressées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Nous croyons également en l'importance de fournir à la population ontarienne des services dans les deux langues officielles, et nous invitons les personnes bilingues intéressées à postuler, surtout pour les postes comportant un contact avec le public.

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Ce que nous offrons

• Organisme moderne proposant un modèle de travail hybride flexible qui prévoit au moins cinq jours par mois de travail en présentiel.
• Occasions d'apprentissage continu et de perfectionnement pour tous les membres du personnel.
• Organisme novateur et performant, soucieux de créer une culture organisationnelle positive et très attaché à sa mission qui consiste à faire progresser les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
• Régime de retraite.
• Régime complet d'assurance-maladie et d'assurance vie et invalidité.
• Prestations complémentaires pour les congés de maternité et les congés parentaux.

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Renseignements supplémentaires:

Note:

• Cette offre d'emploi provient d'un organisme qui ne fait pas partie de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements et les conseils se trouvant sur le site Web Carrières dans la fonction publique de l'Ontario pourraient ne pas s'y appliquer. Veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous pour communiquer directement avec l'organisme si vous avez des questions.
• Groupe de rémunération
  
  Le processus de négociation collective est en cours. Le titulaire de ce poste sera représenté par l'Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l'Ontario (AEEGAPCO).
  
  Nota
  • Accord réciproque de dotation en personnel entre la FPO et le CIPVP
  o Le CIPVP a conclu un accord de réciprocité avec la fonction publique de l'Ontario (FPO) qui permet aux employées et employés d'accepter des postes dans l'un ou l'autre organisme tout en conservant leur accès aux avantages sociaux, leurs cotisations de retraite et leurs années de service.
  • Liste de candidats qualifiés
  o Une liste de candidates et de candidats qualifiés sera établie pour le poste d'agent principal de vérification en matière d'arbitrage au CIPVP, et elle sera conservée pendant 12 mois. La candidature des personnes se trouvant sur cette liste pourrait être prise en considération si un poste permanent ou temporaire se libérait.
  
  Comment puis-je postuler?
  1. Veuillez postuler par l'entremise de notre site Web :https://ipcontario.startdate.ca/#/.
  2. Veuillez fournir une lettre de présentation et un curriculum vitae en anglais.

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Language requirements and assessment
All external Ontario Public Service (OPS) job ads are posted in English and French. Check the "position(s) language" section at the top of each job ad for the language requirements. For all roles, candidates are assessed in English, the business language of the OPS. If the position is bilingual (English/French), you'll also need to pass a French-language proficiency test.

Exigences en matière de langue et évaluation:
Toutes les offres d'emploi externes de la fonction publique de l'Ontario (FPO) sont affichées en français et en anglais. Consultez la section « Langue du ou des postes » en haut de chaque offre d'emploi pour connaître les exigences linguistiques. Pour tous les postes, les candidats sont évalués en anglais, la langue d'affaires de la FPO. Si le poste est bilingue (anglais/français), vous devrez également passer un test de compétences linguistiques en français.

Tous les candidats à un emploi (y compris les anciens fonctionnaires de l'Ontario) qui participent à un concours dans un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission doivent divulguer (dans leur lettre d'accompagnement ou leur curriculum vitæ) un emploi occupé antérieurement au sein de la fonction publique de l'Ontario. Les renseignements divulgués doivent comprendre les postes occupés, les dates d'emploi et, le cas échéant, toutes restrictions en vigueur limitant leur réemploi dans la fonction publique de l'Ontario. Les restrictions en vigueur peuvent comprendre des restrictions de temps ou liées à des ministères en particulier, et elles peuvent empêcher d'offrir à un ancien employé un emploi au sein de la fonction publique de l'Ontario pendant une certaine période (p. ex., un an) ou dans un certain ministère (pendant une période prédéterminée ou indéfiniment). Les circonstances entourant le départ d'un employé seront prises en considération avant qu'une offre d'emploi ne lui soit faite.

Avis de collecte de renseignements

Nous recueillons vos renseignements personnels afin d'évaluer dans quelle mesure vous possédez les qualités requises pour travailler dans la fonction publique de l'Ontario ainsi que pour des besoins de recrutement connexes. La collecte de renseignements personnels est nécessaire pour l'administration adéquate des carrières au sein de la FPO, ce qui est un service courant autorisé en vertu de l'art. 6 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O., 1990, chap. M25.

Veuillez ne pas inclure plus de renseignements personnels que nécessaire pour votre demande (par exemple, n'ajoutez pas votre photo ou votre numéro d'assurance sociale).

Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements sont recueillis, utilisés, partagés ou sauvegardés, contactez-nous.